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09/06/2022 | FRANCE | N°21/125437

France | France, Cour d'appel de Paris, B1, 09 juin 2022, 21/125437


COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10
No RG 21/12543 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7VV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2021
Date de saisine : 08 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : no 21/80484 rendue
par le Juge de l'exécution de Paris le 31 Mai 2021

Appelante :
S.C.I. LES HAUTS DE PAJOL, représentée par Me Jean-emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025

Intimée :
SYNDICAT D

ES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [S], adminis...

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 10
No RG 21/12543 - No Portalis 35L7-V-B7F-CD7VV

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2021
Date de saisine : 08 Juillet 2021
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : no 21/80484 rendue
par le Juge de l'exécution de Paris le 31 Mai 2021

Appelante :
S.C.I. LES HAUTS DE PAJOL, représentée par Me Jean-emmanuel NUNES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0025

Intimée :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1], représenté par son administrateur provisoire, Maître [N] [S], administrateur judiciaire dont l'Etude est sise à [Adresse 2], fonctions auxquelles elle a été désignée suivant ordonnance sur requête signée le 7 juillet 2016 par le délégataire de Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de PARIS,
, représentée par Me Philippe THOMAS COURCEL de la SELARL CABINET THOMAS-COURCEL BLONDE, avocat au barreau de PARIS, toque : C0165 - No du dossier /4900, rep légal : Mme [N] [S] (administrateur provisoire)

AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN COURS

Audience du : 09 Juin 2022

Objet : prorogation de la date du délibéré

Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de l'absence d'un magistrat, le délibéré a été prorogé à la date du 30 Juin 2022

PARIS, le 09 juin 2022

Le greffier

Copie au dossier
Copie aux avocats


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : B1
Numéro d'arrêt : 21/125437
Date de la décision : 09/06/2022
Sens de l'arrêt : Délibéré prorogé

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2022-06-09;21.125437 ?
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