Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ARRET DU 09 JUIN 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/03748 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7SL3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2015 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 13/02836
APPELANTE
Madame [M] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ni comparante, ni représentée, régulièrement convoquée par lettre recommandée
INTIMEE
SA SOCIETE GENERALE Représentée par Madame [K] [T] agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines du Secrétariat Générale de SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Non comparante, régulièrement convoquée par lettre recommandée, représentée par Me Arnaud CHAULET, avocat au barreau de PARIS, toque : P0461, absent lors de l'audience
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre, et Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats, entendus en leur rapport, ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre,
Madame Bérénice HUMBOURG, Présidente de Chambre,
Monsieur Laurent ROULAUD, Conseiller.
Greffière, lors des débats : Madame Lucile MOEGLIN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Marie-Hélène DELTORT, Présidente de chambre et par Madame Lucile MOEGLIN, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
PROCEDURE :
Vu l'article 22-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu les articles 131-3 et 131-6 du code de procédure civile ;
Vu la décision du 13 Janvier 2022, ayant recueilli l'accord des parties pour recourir à une médiation, désigné à cet effet Madame [H] [L] en qualité de médiatrice, et rappelé l'affaire à l'audience du 02 Juin 2022 ;
Il apparaît au vu des indications données qu'un accord est susceptible d'intervenir entre les parties, raison pour laquelle le médiateur précité a sollicité le renouvellement de sa mission par un courrier du 18 Mai 2022.
Il y a lieu, en conséquence, de proroger la durée de sa mission pour une période de trois mois expirant le 09 Novembre 2022.
PAR CES MOTIFS :
DIT que la mission impartie au médiateur est prorogée pour une période de trois mois expirant le 09 Novembre 2022 afin de permettre aux parties de trouver une solution au conflit qui les oppose ;
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 17 Novembre 2022 à 13H30 [Adresse 5], pour homologation de la médiation, désistement d'action, retrait du rôle ou plaidoirie, et que la présente décision vaudra convocation ;
DIT qu'en cas de demande d'homologation, les parties devront soumettre à la cour leur protocole d'accord dans un délai maximum de 15 jours avant l'audience du 17 Novembre 2022 afin d'une transmission au Ministère Public pour avis en application des articles 131-12, 798 et 953 du code de procédure civile.
LA GREFFI'RE LA PR''SIDENTE
