Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
ARRET DU 25 MAI 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/17173 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CENAH
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 Septembre 2021 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2021018366
APPELANTE
S.A.S. LONVIA CAPITAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée par Me Florent BOUDERBALA, avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
S.A. GROUPAMA ASSET MANAGEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049
Assistée par Me Georges JOURDE, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 07 avril 2022, en audience publique, Michèle CHOPIN, Conseillère, ayant été entendue en son rapport dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile, devant la cour composée de :
Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre
Thomas RONDEAU, Conseiller,
Michèle CHOPIN, Conseillère,
Qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Saveria MAUREL
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Thomas RONDEAU, Conseiller pour la Présidente empêchée et par Saveria MAUREL, Greffier, présent lors de la mise à disposition.
*****
Par acte du 30 septembre 2021, la société Lonvia Capital a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 16 septembre 2021 par le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dans un litige opposant cette partie à la société Groupama Asset Management.
L'affaire a été plaidée le 7 avril 2022 devant la cour d'appel de Paris et mise en délibéré au 25 mai 2022.
Dans ses conclusions remises par voie électronique le 24 mai 2022, la société Lonvia Capital, indique se désister de son appel, en sollicitant que chacune des parties conserve la charge de ses frais.
Dans ses conclusions remises par voie électronique le 25 mai 2022, la société Groupama Asset Management demande à la cour de constater le désistement d'appel de l'appelante et le dessaisissement de la cour et de dire et juger que chaque partie conservera à sa charge les frais par elle engagés.
SUR CE
Selon l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'instance, fait sans réserve, est accepté par l'intimé. Il convient de constater ce désistement et, par suite, notre dessaisissement.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour le demandeur de payer les frais de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Constate le désistement d'appel de la société Lonvia Capital, son acceptation par la société Groupama Asset Management et le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que sauf meilleur accord des parties la société Lonvia Capital supportera les dépens.
LE GREFFIER POUR LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE
