RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 27 Mai 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09267 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6FQS
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juillet 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MEAUX RG n° 18/00149
APPELANTE
SAS [4]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, non représentée
INTIMEE
[5]
Division des recours amiables et judiciaires
TSA 80028
[Localité 3]
représentée par Mme [E] [U] en vertu d'un pouvoir général
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre
Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller
Monsieur Lionel LAFON, Conseiller
Greffier : Madame Joanna FABBY, lors des débats
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
-signé par Monsieur Pascal PEDRON, Président de chambre, et par Madame Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
La société [4] a interjeté appel du jugement n°18-00149 rendu le 2 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux dans un litige l'opposant à l'[5].
A l'audience du 25 septembre 2022 à 13h30 seule l'Urssaf est représentée.
La lettre contenant la convocation dont la société était destinataire expédiée à l'adresse figurant sur la déclaration d'appel est revenue avec la mention 'destinataire inconnu à l'adresse'.
La représentante de l'Urssaf indique à la cour qu'une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de la société et elle demande la radiation de l'affaire.
SUR CE,
L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
ORDONNE la radiation de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 18/09267 de son rôle ;
DIT que l'affaire pourra être rétablie après justification de la régularisation de la procédure.
La greffière, Le président.
