Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 9
ARRÊT DU 20 AVRIL 2022
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05318 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5P54
Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Décembre 2017 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F16/07664
APPELANT
Monsieur [V] [I]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représenté par Me Jérôme DE VILLEPIN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0117
INTIMÉE
SAS S-PASS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Gabriel RENY, avocat au barreau de PARIS, toque : C1801
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Françoise SALOMON, présidente, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Mme Françoise SALOMON, présidente de chambre
Mme Valérie BLANCHET, conseillère
M. Fabrice MORILLO, conseiller
Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Françoise SALOMON, présidente et par Madame Pauline BOULIN, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 21 Décembre 2017,
Vu la déclaration d'appel de Monsieur [I] du 12 Avril 2018,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de Monsieur [I] notifiées par voie électronique le 24 Mars 2022,
Vu les conclusions d'acquiescement au désistement d'instance et d'action de la SAS S-PASS notifiées par voie électronique le 25 Mars 2022,
Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,
MOTIFS
Il ressort des écritures concordantes des parties qu'un accord est intervenu entre Monsieur [I] et la SAS S-PASS mettant fin au litige.
Monsieur [I] entend en conséquence se désister de son instance et de son action. L'acceptation du désistement d'instance et d'action par SAS S-PASS rend ce désistement parfait. L'extinction de l'instance en résultant en application de l'article 384 du code de procédure civile sera constatée ainsi que le dessaisissement de la présente juridiction.
Chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Constate le désistement d'instance et d'action de Monsieur [I],
Le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés au jour du désistement.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
