RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRÊT DU 29 Mai 2019
(n° , 11 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/13019 - N° Portalis 35L7-V-B67-BXVRM
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 20 Novembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY RG n° 12/04349
APPELANTE
SAS [Localité 5] FLIGHT SERVICES
[Adresse 3]
N° SIREN : 428 722 151
représentée par Me Antonio SARDINHA MARQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0300
INTIMÉS
Monsieur [T] [S]
[Adresse 4]
représenté par Me Latifa MASKROT EL IDRISSI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0025
SAS ALYZIA
[Adresse 2]
N° SIREN : 484 821 236
représentée par Me Cédric JACQUELET, avocat au barreau de PARIS, toque : J043 substitué par Me Paul ROMATET, avocat au barreau de PARIS, toque : J 43
SAS ALYZIA [Localité 5] RAMP (NOM COMMERCIAL DE LA SOCIETE A.O.P)
[Adresse 1]
N° SIREN : 538 778 523
représentée par Me Cédric JACQUELET, avocat au barreau de PARIS, toque : J043 substitué par Me Paul ROMATET, avocat au barreau de PARIS, toque : J 43
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Mars 2019, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Anne BERARD, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre
Mme Anne BERARD, Présidente de chambre
Mme Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, Conseillère
Greffier : Mme Clémence UEHLI, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente et par Madame Pauline MAHEUX, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE.
M. [S] a été embauché par la société [Localité 5] Flight Services (OFS) le 28 juin 2010 par contrat de travail à durée déterminée puis par contrat à durée indéterminée à compter du 1er avril 2009, en qualité d'agent d'exploitation, coefficient 160.
La convention collective applicable est celle des personnels au sol des entreprises de transport aérien.
Le 25 avril 2012, la société OFS a été avisée de la perte du marché d'assistance en escale sur la plate-forme aéroportuaire d'[Localité 5] des avions de la société Tunisair au profit de la société Alysia, à compter du 13 mai 2012, délai reporté au 28 mai 2012.
Par courrier du 22 mai 2012, la société OFS a notifié à M. [S] le transfert de son contrat de travail à la société Alyzia à compter du 29 mai 2012.
Par courrier du 26 juillet 2012, la société Alyzia [Localité 5] Ramp (AOP), filiale de la société Alyzia, a notifié à M. [S] le transfert de son contrat de travail en son sein à compter du 1er juillet 2012.
Le 17 décembre 2012, M. [S] et six autre salariés dont les contrats de travail avaient fait l'objet des deux mêmes transfert successifs ont saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny, notamment en contestation de la validité de ces transferts et paiement d'indemnités subséquentes.
Le 7 mai 2012, M. [S] a été victime d'un accident qui a été reconnu d'origine professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie le 12 juin 2012.
Suite à deux visites de reprise les 6 juin et 4 juillet 2012, M. [S] a été déclaré inapte à son poste actuel, le médecin du travail précisant qu'il pourra être reclassé à un poste sans manutention manuelle de charge de plus de 5 kilos.
Après lui avoir proposé le 17 décembre 2012 un poste de reclassement au sein du groupe que M. [S] n'a pas accepté, celui-ci a été licencié pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre en date du 17 juillet 2013.
Contestant la régularité de son licenciement, M. [S] a également saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny de cette demande.
Par jugement de départage du 20 novembre 2015, le conseil de prud'hommes de Bobigny a jugé:
- que le transfert conventionnel du contrat de travail de M. [S] de la société OFS à la société Alyzia s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société OFS à payer :
- 2 044,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 204,46 € de congés payés y afférents,
- 4 247,49 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- que le transfert de ce contrat de la société Alyzia à sa filiale la société AOP s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Alyzia à payer :
- 4 089,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 408,93 € de congés payés y afférents,
- 12 267,90 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- que le licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude professionnelle était dénué de cause réelle et sérieuse et a condamné la société AOP à payer :
- 4 089,30 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 408,93 € de congés payés y afférents,
- 12 267,90 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Il a condamné in solidum les sociétés OFS, Alyzia et AOP à payer à M. [S] 800 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, débouté M. [S] du surplus de ses demandes et débouté les sociétés OFS, Alyzia et AOP de leurs demandes reconventionnelles.
Le 16 décembre 2015, la société OFS a régulièrement interjeté appel.
Par conclusions auxquelles la cour fait expressément référence, visées par le greffe et développées oralement à l'audience du 25 mars 2019, la société OFS demande à la cour :
- d'infirmer la décision du conseil de prud'hommes de Bobigny concernant les chefs de condamnation de la société OFS,
- de confirmer la décision du Conseil de prud'hommes de Bobigny concernant les chefs de demande de M. [S] dont il a été débouté,
- de débouter M. [S] de toutes ses demandes complémentaires,
- de le condamner à lui verser 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions auxquelles la cour fait expressément référence, visées par le greffe et développées oralement à l'audience du 25 mars 2019, M. [S] demande dans le dispositif de ses écritures de confirmer le jugement rendu s'agissant de l'ensemble des condamnations prononcées et, par ailleurs, de condamner :
- la société OFS à lui verser la somme de 2 044,65 euros pour non-respect de la procédure de licenciement,
- la société Alyzia à lui verser la somme de 2 044,65 euros pour non-respect de la procédure de licenciement,
- la société AOP à lui verser la somme de 2 044,65 euros pour non-respect de la procédure de licenciement,
- in solidum les sociétés appelantes à payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il forme par ailleurs dans le corps de ses écritures les demandes suivantes :
- Au titre du licenciement intervenu le 29 Mai 2012, condamnation de la société OFS à lui verser:
- 2.044,65€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 204,46€ au titre des congés payés afférents,
- 49.071,60€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- 24.535,80€ de dommages et intérêts pour manquements de l'employeur à ses obligations et préjudice distinct,
- 26 171,64€ d'indemnité pour défaut d'avis préalable des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte,
Au titre du licenciement intervenu le 1er juillet 2012, condamnation de la société Alyzia à lui verser,
- 4.089,30€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 408,93€ au titre des congés payés afférents,
- 49.071,60€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- 24.535,80€ de dommages et intérêts pour mauvaise foi et manquements de l'employeur à ses obligations et préjudices distincts,
Au titre du licenciement intervenu le 17 juillet 2013, condamnation de la société AOP à lui verser,
- 4.089,30€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 408,93€ au titre des congés payés afférents,
- 1.567,46€ au titre d'une indemnité spéciale de licenciement,
- 24.535,80€ d'indemnité pour défaut d'avis préalable des délégués du personnel sur le reclassement du salarié inapte.
- 49.071,60€ au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse,
- 24.535,80€ de dommages et intérêts pour mauvaise foi et manquements de l'employeur à ses obligations et préjudices distincts,
Par conclusions auxquelles la cour fait expressément référence, visées par le greffe et développées oralement à l'audience du 25 mars 2019, les sociétés Alyzia et AOP demandent d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, de débouter M. [S] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner aux dépens.
MOTIFS
Sur le transfert du contrat de travail de la société OFS à la société Alyzia
L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
En l'espèce, au terme d'un processus de renégociation des conditions de sous-traitance de leurs prestations d'assistance en escale et suite au lancement d'un appel d'offre, la compagnie Tunisair a retenu la candidature de la société Alyzia, concurrente de la société OFS, qui devenait donc titulaire de ce marché.
La mise en oeuvre de ce mécanisme suppose un accord préalable entre les entreprises entrante et sortante sur les effectifs requis pour les besoins de l'activité, puis sur l'identification des salariés affectés au marché concerné, et ce, en vertu des dispositions de l'annexe VI de la convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol, du 11 juin 2002.
De part et d'autre de la barre, il n'est pas discuté que le transfert opéré entre les sociétés OFS et Alyzia est un transfert conventionnel.
Lorsque les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue une modification de ce contrat qui ne peut intervenir sans son accord exprès, lequel ne peut résulter de la seule poursuite du travail.
Il résulte des dispositions de l'annexe VI à la convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol, du 11 juin 2002, relative au transfert de personnel entre entreprises d'assistance en escale que dès lors qu'une entreprise devient titulaire du marché d'assistance en escale ou d'un contrat commercial d'assistance, elle s'engage à reprendre le personnel affecté à cette activité, peu important la cause de cette mutation.
L'article 3 de l'annexe VI prévoit que : 'le salarié qui accepte son transfert prend les conditions de travail de l'entreprise entrante [...] et les règles de gestion de la nouvelle entreprise s'appliquent à l'ensemble du personnel. [...]
Il est procédé par l'entreprise entrante à un avenant au contrat de travail [...].'
Il est établi que la société OFS a informé les salariés concernés du transfert de leur contrat de travail au sein de la société Alyzia à compter du 29 mai 2012, leur précisant qu'ils cesseront de faire partie des effectifs de la société OFS le 28 mai 2012.
L'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne pouvant résulter de la simple poursuite du travail et aucun avenant n'ayant été régularisé par la société Alyzia, la preuve du consentement exprès de M. [S] au transfert de son contrat de travail au sein de la société Alyzia n'est donc pas rapportée.
Dès lors, le transfert est irrégulier, sans qu'il ne soit besoin d'examiner la régularité de l'information et consultation des instances représentatives du personnel.
La société OFS ayant dès lors mis fin au contrat de travail de manière irrégulière, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef.
Sur le transfert du contrat de travail de la société Alyzia à la société Alyzia [Localité 5] Ramp
L'article L. 1224-1 du code du travail dispose que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.
Cette disposition s'applique à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs.
Constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuite un objectif propre.
Dès lors que les conditions de l'article L. 1224-1, qui est d'ordre public et s'impose aux parties, sont remplies, le contrat de travail du salarié se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur.
Il est constant que la société Alyzia a restructuré ses activités et transféré l'activité de ses établissements, notamment celui d'[Localité 5], à différentes filiales, chacune spécialisée dans une des branches de l'assistance en escale (piste, passage, trafic) et dédiée à un site, [Localité 5] ou [Localité 6].
Cette restructuration est cependant intervenue antérieurement au transfert du contrat de travail.
Il résulte en effet des extraits k-bis produits au débat que ces filiales ont été créées en décembre 2011.
Il est par ailleurs établi que dès le 9 janvier 2012, la société Alyzia a informé le comité central d'entreprise du projet de réorganisation de ses activités et du transfert des salariés au sein des différentes filiales.
La société Alyzia ne produit aucune pièce pour justifier que le transfert d'activité aux filiales ne serait intervenu que postérieurement au 29 mai 2012, date du transfert du contrat de travail de M. [S] à la société Alyzia.
Dès lors, le transfert du contrat de travail de M. [S] de la société Alyzia à sa filiale AOP ne relève pas de l'article L. 1224-1 du code du travail et l'accord du salarié était nécessaire.
Or, l'acceptation par le salarié du transfert de son contrat de travail ne saurait résulter de la simple poursuite du travail et aucun élément ne démontre que le salarié y a expressément consenti.
Dès lors, le transfert est irrégulier.
La société Alyzia ayant mis fin au contrat de travail de manière irrégulière, cette rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Il convient donc de confirmer le jugement de ce chef.
Sur les demandes liées à l'irrégularité des transferts
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Sur l'indemnité due par la société OFS
Le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture du contrat avec la société OFS. L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].
Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.
La convention collective des entreprises de transport aérien - personnel au sol ne prévoit aucune disposition particulière à ce titre.
M. [S] avait un salaire mensuel moyen de 1 415,83 euros au 29 mai 2012, au moment de sa rupture avec la société OFS pour qui il travaillait depuis le 28 juin 2010.
Une relation de travail s'est immédiatement engagée avec un deuxième employeur.
Son préjudice né de l'irrégularité du transfert justifie de lui allouer une indemnité de 2.000€ en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris, en application de l'article 1231-7 du code civil.
Sur l'indemnité due par la société Alyzia
Il n'est pas débattu qu'une relation de travail s'est nouée entre la société Alyzia et M. [S] à compter du 29 mai 2012, caractérisée par le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination juridique, la fourniture d'une prestation de travail n'ayant été empêchée que par l'arrêt de travail du salarié.
Cette relation de travail s'est cependant nouée en l'absence de transfert du contrat de travail existant avec le précédent employeur. Dès lors, le salarié ne peut prétendre à la reprise d'ancienneté qui aurait été attachée au transfert.
M. [S] avait un salaire mensuel moyen de 2 044,65 euros au 1er juillet 2012, lors de sa rupture avec la société Alyzia.
La relation de travail entre le salarié et la société Alyzia a duré à peine plus d'un mois, période à l'issue de laquelle une relation de travail s'est immédiatement nouée avec un troisième employeur.
Dans ce contexte, sur le fondement de l'article L1235-5 du code du travail, il sera alloué à M. [S] une indemnité de 500€ en réparation de son préjudice, avec intérêt au taux légal à compter à compter du jugement entrepris.
Le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs.
Sur l'indemnité compensatrice de préavis
L'article 15 de l'annexe III de la convention collective applicable disposant que sauf cas de force majeure ou de faute grave, la durée du préavis est fixée à 1 mois en cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur si le salarié justifie d'une ancienneté de moins de 2 ans et à 2 mois si le salarié justifie d'une ancienneté d'au moins 2 ans.
Sur l'indemnité due par la société OFS
Le transfert irrégulier du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au paiement de son préavis correspondant à 1 mois de salaire.
La société OFS sera condamnée à verser la somme de 1 415,83 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 141,58 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013.
Sur l'indemnité due par la société Alyzia
le salarié a droit au paiement de son préavis correspondant à 1 mois de salaire.
La société Alyzia sera condamnée à lui à verser une somme de 2.044,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 204,46 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013.
Le jugement entrepris sera infirmé de ces chefs.
Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure
L'article L. 1235-5 du code du travail énonce, notamment, que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2.
Par ailleurs, le salarié ne caractérise ni ne justifie d'aucun préjudice.
Le salarié sera débouté de ses demandes d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement s'agissant des deux transferts irréguliers successifs et le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur les dommages et intérêts pour mauvaise foi et manquements de l'employeur à ses obligations et préjudices distincts
M. [S] ne consacre aucun développement particulier aux demandes indemnitaires qu'il formule à ce titre à l'encontre des société OFS et Alyzia.
Il sera débouté de ses demandes et le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur l'indemnité pour défaut d'avis préalable des délégués du personnel sur le reclassement et l'indemnité spéciale de licenciement
Le transfert irrégulier du 29 mai 2012 ne constituant pas un licenciement pour inaptitude professionnelle, les dispositions des articles L1226-10 et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.
M. [S] sera débouté de sa demande formée contre la société OFS et le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur le licenciement pour inaptitude
Sur l'absence de recherche sérieuse de reclassement du salarié
L'article L. 1226-6 du Code du travail dispose que les dispositions relatives à la procédure de licenciement du salarié inapte « ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur ».
L'article L1226-2 du code du travail dispose : « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. »
Dans son avis d'inaptitude du 4 juillet 2012 suite à la seconde visite de reprise, le médecin a déclaré le salarié 'inapte au poste actuel. Il pourrait être reclassé à un poste sans manutention manuelle de charge de plus 5 kg (bagage ou engin de manutention ou de tractage)'.
Pour justifier des recherches de reclassement qu'il a engagées au sein de l'entreprise et du groupe, l'employeur produit un courrier du 10 juillet 2012 puis un courriel du 28 mars 2013 qu'il a concurremment envoyé à de multiples personnes.
Alors même qu'aucune précision n'est fournie quant à l'organisation de la société AOP et du groupe permettant de déterminer la pertinence des destinataires du courrier et du courriel, et, en l'absence de production, notamment, du livre des entrées et des sorties du personnel de l'entreprise et des entités du groupe, cette démarche ne suffit pas à caractériser une recherche tout à la fois sérieuse et loyale et l'absence de réponse positive à ces courriers et courriels ne suffit pas à démontrer l'absence de poste disponible susceptible d'être proposé à M. [S].
En outre, le 17 décembre 2012, la société AOP a, tout de même, proposé un poste d'agent de service au sein de la société Gimn's à M. [S] que celui-ci a refusé, ce poste consistant au nettoyage des sanitaires et des bureaux ainsi qu'au ramassage des déchets à l'aide d'une pince. Or, le refus du salarié d'une proposition de reclassement ne saurait exempter l'employeur de son obligation de recherche sérieuse et loyale de reclassement.
La société AOP n'a pas satisfait à son obligation de reclassement.
Il convient donc de confirmer le jugement en ce qu'il a dit le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement dénué de cause réelle et sérieuse.
Sur les demandes liées au licenciement pour impossibilité de reclassement suite à une inaptitude professionnelle
Sur la réparation du préjudice lié au licenciement
Il n'est pas débattu qu'une relation de travail s'est nouée entre la société AOP et M. [S] à compter du 1er juillet 2012, caractérisée par le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination juridique, la fourniture d'une prestation de travail n'ayant été empêchée que par l'arrêt de travail du salarié.
Cette relation de travail s'est cependant nouée en l'absence de transfert du contrat de travail existant avec le précédent employeur. Dès lors, le salarié ne peut prétendre à la reprise d'ancienneté qui aurait été attachée au transfert.
Le salarié avait moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture du contrat avec la société AOP . L'article L1235-3 du code du travail n'est donc pas applicable à la situation de M. [S].
Aux termes de l'article L. 1235-5 du code du travail en sa version applicable à l'espèce, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, il a droit à une indemnisation à hauteur de son préjudice.
Le salarié percevait un salaire mensuel moyen de 2 044,65 euros, lors de sa rupture avec la société AOP.
La relation de travail entre le salarié et la société AOP a duré moins de treize mois. Le salarié ne donne aucune information sur sa situation professionnelle postérieurement à la rupture du contrat de travail et ne verse aucune pièce.
Dans ce contexte, il sera alloué à M. [S] une indemnité de 1.500€ en réparation de son préjudice lié à son licenciement abusif, avec intérêt légal à compter du jugement entrepris.
Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
Sur l'indemnité compensatrice de préavis
Le transfert irrégulier du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit au paiement de son préavis correspondant à 1 mois de salaire.
La société AOP sera condamnée à verser la somme de 2 044,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 204,46 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au légal à compter du 8 février 2013.
Le jugement entrepris sera infirmé de ce chef.
Sur l'indemnité pour non-respect de la procédure
L'article L. 1235-5 du code du travail énonce, notamment, que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise et au licenciement opéré dans une entreprise employant habituellement moins de onze salariés, les dispositions relatives aux irrégularités de procédure prévues à l'article L. 1235-2.
Par ailleurs, le salarié ne caractérise ni ne justifie d'aucun préjudice.
Le salarié sera débouté de ses demandes d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement s'agissant des deux transferts irréguliers successifs et le jugement sera confirmé sur ce point.
Le salarié sera donc débouté de sa demande d'indemnisation pour non-respect de la procédure de licenciement.
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur les dommages et intérêts pour mauvaise foi et manquements de l'employeur à ses obligations et préjudices distincts
M. [S] ne consacre aucun développement particulier aux demandes indemnitaires qu'il formule à ce titre à l'encontre de la société AOP.
Il sera débouté de sa demande et le jugement sera confirmé de ce chef.
Sur l'indemnité pour défaut d'avis préalable des délégués du personnel sur le reclassement et l'indemnité spéciale de licenciement
L'article L. 1226-6 du Code du travail précisant que les dispositions relatives à la procédure de licenciement du salarié inapte « ne sont pas applicables aux rapports entre un employeur et son salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, survenu ou contractée au service d'un autre employeur ».
L'accident du travail étant survenu alors que M. [S] n'était pas salarié de la société AOP mais de la société OFS, les dispositions des articles L1226-10 et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.
M. [S] sera débouté de ses demandes et le jugement sera confirmé de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
INFIRME le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des condamnations mises à la charge des sociétés OFS, Alyzia et AOP au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ,
Statuant à nouveau,
CONDAMNE la société OFS à verser à M. [S] les sommes suivantes :
- 1.415,83€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 141,58€ au titre des congés payés afférents,
avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 ;
CONDAMNE la société OFS à verser à M. [S] la somme de :
- 2000 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris,
CONDAMNE la société Alyzia à verser à M. [S] les sommes de :
- 2.044,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 204,46 € au titre des congés payés afférents,
le tout avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 ;
CONDAMNE la société Alyzia à verser à M. [S] la somme de :
- 500 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris,
CONDAMNE la société AOP à verser à M. [S] les sommes de :
- 2.044,65 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 204,46 € au titre des congés payés afférents,
le tout avec intérêts au taux légal à compter du 8 février 2013 ;
CONDAMNE la société AOP à verser à M. [S] la somme de :
- 1.500 euros de dommages et intérêts pour licenciement abusif, avec intérêt au taux légal à compter du jugement entrepris;
CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus ;
Y ajoutant,
CONDAMNE in solidum les sociétés OFS, Alyzia et AOP à payer à M. [S] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE in solidum les sociétés OFS, Alyzia et AOP aux entiers dépens de première instance et d'appel.
DÉBOUTE la société OFS de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
