Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 1
ARRÊT DU 22 JANVIER 2019
(n°010/2019, 21 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/11458 -
N° Portalis 35L7-V-B7B-B3PMQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Mai 2017 -Tribunal de Grande Instance de Paris - 3ème chambre - 4ème section - RG n° 15/05542
APPELANTES
SA BIGBEN INTERACTIVE
Nom commercial : BIGBEN
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE sous le numéro 320 992 977
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Assistée de Me Maxime CHAMINADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1928
SAS BIGBEN CONNECTED (anciennement dénommée MODELABS SA)
Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 403 361 439
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0090
Assistée de Me Maxime CHAMINADE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1928
INTIMÉES
SAS EXTENSO TELECOM
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 344 024 732
Prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée de Me Muriel ANTOINE LALANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1831
Société INNOVHK LTD (anciennement UNPLUG LTD)
Société de droit hongkongais,
Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3][Adresse 4]
[Adresse 3] (CHINE)
Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034
Assistée de Me Muriel ANTOINE LALANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : C1831
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2018, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur David PEYRON, Président de chambre
Mme Isabelle DOUILLET, Conseillère
M. François THOMAS, Conseiller
qui en ont délibéré.
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Mme Karine ABELKALON
ARRÊT :
Contradictoire
par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
signé par David PEYRON, Président de chambre et par Karine ABELKALON, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSÉ DU LITIGE
Les sociétés BIGBEN CONNECTED et BIGBEN INTERACTIVE appartiennent au groupe BIGBEN.
La société BIGBEN INTERACTIVE, société française créée en l981, se présente comme ayant pour activité la conception, le développement et la distribution d'accessoires et d'équipements pour consoles de jeux et ordinateurs PC ainsi que de jeux vidéo et comme étant un acteur majeur de l'industrie du jeu vidéo en France avec plus de 30 % de parts du marché des accessoires pour consoles de jeu.
La société BIGBEN CONNECTED était dénommée MODELABS jusqu'en mars 2013. La société MODELABS, comme la société MODELABS GROUP, ont été acquises par la société BIGBEN INTERACTIVE en mai 2011. Il est indiqué que les activités de la société MODELABS GROUP, avant son acquisition, étaient organisées autour de deux pôles :
l'activité 'Distribution' exercée par sa filiale MODELABS [aujourd'hui BIGBEN CONNECTED], présidée par M. [M] [C],
l'activité 'Manufacture' exercée par la filiale MODELABS MANUFACTURE, présidée par M. [T] [Y].
Selon les sociétés BIGBEN, la société MODELABS avait une activité de distribution mais également une activité de conception et de distribution de téléphones mobiles et d'accessoires compatibles grand public, sous marques propres ou sous licences de marques, tandis que la société MODELABS MANUFACTURE était uniquement spécialisée dans la conception et la distribution sélective de téléphones mobiles de luxe.
La société MODELABS MANUFACTURE n'a pas été acquise par le groupe BIGBEN au moment de l'acquisition de la société MODELABS GROUP et de sa filiale MODELABS, mais a été cédée à son président M. [Y] et s'est alors appelée la société ATELIER HAUTE COMMUNICATION.
Les sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM appartiennent au groupe INNOV 8 fondé par M. [Y]. Elles interviennent dans le secteur des accessoires pour téléphones mobiles et ordinateurs.
La société UNPLUG, dont le siège social est à [Localité 1], créée le 28 janvier 2010, se présente comme ayant pour activité la conception et la commercialisation d'accessoires pour téléphones mobiles commercialisés au travers d'un réseau de distributeurs répartis dans plus de 33 pays. Elle a été acquise en juin 2011 par la société ATELIER HAUTE COMMUNICATION, puis en 2015 par le groupe INNOV 8. En juillet 2015, elle a changé de dénomination et s'appelle aujourd'hui la société INNOVHK.
La société EXTENSO TELECOM distribue en France, notamment, les produits de la marque UNPLUG auprès des magasins à l'enseigne LICK détenue également par le groupe INNOV 8.
Les sociétés du groupe BIGBEN exposent qu'en 2009, la société MODELABS a décidé de créer une nouvelle collection d'accessoires pour matériels électroniques destinés à être commercialisés sous la dénomination UNPLUG et, pour ce faire, s'est adressée à l'agence de design CHRISTOPH BEHLING DESIGN, basée à [Localité 2], à qui elle a confié la mission de réaliser les premiers dessins des produits, avec le concours de ses équipes, notamment de Mme [H] [P], directrice de la création, sous le contrôle et la direction de son président, M. [M] [C].
Le 28 juillet 2009, la société MODELABS a procédé à des dépôts de marques françaises, désignant en classe 9 les produits suivants : 'accessoires pour téléphonie mobile. Accessoires d'alimentation, de connectivité et de sécurité. Kits mains-libres pour téléphone portable. Chargeurs secteur de batterie. Chargeurs allume-cigare de batterie', pour protéger la collection UNPLUG :
- la marque verbale n° 09 3 667 420 'UNPLUG SIMPLY BETTER',
- la marque semi-figurative n° 09 3 667 421 'UNPLUG SIMPLY BETTER',
- la marque verbale n° 09 3 667 422 'UNPLUG',
- la marque semi-figurative n° 09 3 667 423 'UNPLUG'.
Les sociétés BIGBEN indiquent que la fabrication des produits de la collection UNPLUG a été confiée à la société UNPLUG basée à [Localité 1], constituée pour ce faire au mois de janvier 2010 à l'initiative des dirigeants de la société MODELABS GROUP et qui n'était qu'un bureau basé en Chine de MODELABS GROUP.
Selon les sociétés BIGBEN, après le rachat en mai 2011 de la société MODELABS GROUP par la société BIGBEN INTERACTIVE, sa filiale MODELABS a poursuivi la commercialisation de téléphones mobiles et accessoires sous son nom en France et dans le reste de l'Union européenne puis, à partir du 27 mars 2013, sous sa nouvelle dénomination BIGBEN CONNECTED.
Parmi les accessoires proposés au sein de la collection UNPLUG figurent les 7 produits suivants :
1) un câble USB qui aurait été créé par la société MODELABS au mois de juin 2009 :
2) un chargeur à double ports USB (travel charger) qui aurait été créé par la société MODELABS en juin 2009 :
3) un chargeur allume-cigares (car charger) qui aurait été créé en novembre 2009 par la société MODELABS :
4) et 5) des batteries de secours '800" et '450" (powercell) qui auraient été créées en février 2010 :
6) un chargeur allume-cigare avec câble rétractable (low cost car charger) qui aurait été créé en février 2010 sous l'initiative de M. [C] :
7) un chargeur avec câble rétractable (low cost travel charger) qui aurait été créé par la société MODELABS en mars 2010 :
Par ailleurs, le 29 septembre 2009, la société MODELABS a procédé au dépôt de la forme du câble USB et du chargeur à double ports USB en tant que modèles communautaires auprès de l'OHMI, respectivement sous les numéros 001170401-0001 et 001186225-0001. Ces dépôts ont été publiés le 11 janvier 2010, puis inscrits au nom de la société BIGBEN CONNECTED, nouvelle dénomination de la société MODELABS, le 6 novembre 2013, et ont été renouvelés le 14 août 2014 :
- modèle communautaire n°001170401-0001 (4 vues) :
- modèle communautaire n° 001186225-0001(4 vues) :
Les sociétés BIGBEN exposent qu'elles ont constaté, courant novembre 2014, que la société UNPLUG, avait déposé, à leur insu, les formes de l'ensemble des produits de la collection UNPLUG à titre de modèles communautaires, le 1er décembre 2010, et qu'elle commercialisait ces produits à des concurrents directs, notamment à la société EXTENSO TELECOM.
Par deux courriers datés du 28 novembre 2014 et du 22 décembre 2014, le conseil en propriété industrielle de la société BIG BEN INTERACTIVE a demandé à la société UNPLUG de s'expliquer sur les circonstances de ces dépôts communautaires et l'a mise en demeure de transférer ces derniers à la société MODELABS.
La société UNPLUG lui a répondu qu'elle ne justifiait pas de ses droits sur les produits de la collection UNPLUG.
Les sociétés BIGBEN ont fait procéder à un procès-verbal de constat établi le 18 février 2015 par huissier de justice, sur le site internet www.extenso-telecom.com.
Le 3 mars 2015, la société BIGBEN CONNECTED a fait procéder à une saisie contrefaçon au siège de la société EXTENSO TELECOM, sur la base des modèles communautaires n°001170401-0001 et 001186225-0001.
Par exploit du 31 mars 2015, la société BIGBEN CONNECTED a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris la société EXTENSO TELECOM et la société UNPLUG en contrefaçon de droits d'auteur et de modèles communautaires ainsi qu'en concurrence déloyale.
Par ailleurs, les sociétés BIGBEN expliquent avoir découvert que les quatre marques 'UNPLUG', déposées par la société MODELABS (aujourd'hui BIGBEN CONNECTED) en juillet 2009, n'appartenaient plus à la société BIGBEN CONNECTED puisque la société MODELABS les avait cédées à la société UNPLUG par contrat du 15 décembre 2010. Elles prétendent que ces marques étaient pourtant rattachées à l'activité de conception et de distribution d'accessoires pour matériels électroniques grand public de la société MODELABS, laquelle constituait l'objet du rapprochement entre le groupe MODELABS et le groupe BIGBEN.
C'est dans ces conditions que la société BIGBEN INTERACTIVE a saisi le tribunal de grande instance de Paris par exploit du 27 juillet 2015 pour demander la nullité du contrat de cession de marques pour défaut de cause, en raison du caractère vil ou fictif du prix de cette vente.
Les deux affaires ayant été jointes, le tribunal de grande instance a rendu un jugement le 11 mai 2017 par lequel il a :
rejeté la demande de la société BIGBEN CONNECTED en revendication des modèles n°001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007 détenus par la société UNPLUG devenue INNOVHK,
dit la société BIGBEN CONNECTED irrecevable dans toutes ses demandes en contrefaçon de droit d'auteur à l'encontre de la société UNPLUG devenue INNOVHK,
rejeté la demande en nullité pour défaut de nouveauté des modèles n°001186225-0001 et n°001 170401-0001 détenus par la société BIGBEN CONNECTED,
débouté la société BIGBEN CONNECTED de ses demandes en contrefaçon de ses modèles n°001186225-0001 et n°001170401-0001,
rejeté la demande en nullité de la cession des marques françaises 'UNPLUG' n°09 3 667 420, 093667421, 093667422 et 093667423 au profit de la société UNPLUG devenue INNOVHK,
condamné la société BIGBEN CONNECTED à payer à la société UNPLUG devenue INNOVHK la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une rupture brutale et abusive de relations commerciales établies,
condamné la société BIGBEN INTERACTIVE à payer à la société UNPLUG devenue INNOVHK la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices subis du fait des actes de concurrence déloyale par la commercialisation du chargeur de voyage 'PLUG +' imitant les accessoires de la collection UNPLUG,
fait interdiction à la société BIGBEN INTERACTIVE de commercialiser le chargeur de voyage 'PLUG +' imitant les accessoires de la collection UNPLUG, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 500 euros par produit contrefaisant,
dit que le tribunal se réserve la liquidation des astreintes,
rejeté la demande en publication judiciaire,
condamné in solidum les sociétés BIGBEN CONNECTED et BIGBEN INTERACTIVE aux dépens et au paiement à la société UNPLUG devenue INNOVHK et à la société EXTENSO TELECOM de la somme de 20 000 euros, soit 10 000 euros à chacune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
ordonné l'exécution provisoire.
Le 9 juin 2017, les sociétés BIGBEN CONNECTED et BIGBEN INTERACTIVE ont interjeté appel de ce jugement.
Dans leurs dernières conclusions transmises le 4 janvier 2018, elles demandent à la cour :
d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande en nullité pour défaut de nouveauté des modèles communautaires n°001186225-0001 et n°0011704-01-0001 détenus par la société BIGBEN CONNECTED, la demande en réparation au titre du préjudice moral prétendument subi par les sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM, les demandes de ces sociétés pour procédure abusives et visant à obtenir des mesures de publication judiciaire,
statuant à nouveau :
de rejeter purement et simplement les demandes reconventionnelles des sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM,
de juger que la société BIGBEN CONNECTED est recevable et fondée à revendiquer être reconnue en tant que titulaire légitime des modèles communautaires n°001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007,
d'ordonner en conséquence le transfert de propriété des modèles communautaires n°001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007 au profit de la société BIGBEN CONNECTED, aux frais de la société UNPLUG, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, et par dessin et modèle communautaires, à compter de la signification du 'jugement à intervenir',
de dire que la décision devenue définitive sera transmise à l'EUIPO, sur réquisition du greffier par la partie la plus diligente, aux fins d'inscription sur le Registre des dessins ou modèles communautaires,
de juger qu'en fabricant, en important, en offrant à la vente, en mettant sur le marché et en commercialisent sur le territoire de l'Union Européenne des chargeurs à double ports USB et des câbles USB reprenant à l'identique les caractéristiques des modèles communautaires n°001186225-0001 et 001170401-0001, les sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM ont commis des actes de contrefaçon en application des dispositions de l'article 19 du Règlement communautaire (CE) n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires,
de juger qu'en fabricant, en important, en offrant à la vente, en mettant sur le marché et en commercialisant sur le territoire de l'Union Européenne des chargeurs, batteries et câbles USB reprenant à l'identique les caractéristiques des modèles de chargeur à double câbles USB (travel charger), câbles USB, chargeur allume-cigare double (car-charger), batteries de secours '880" et '450" (powercell), chargeur allume-cigare avec câble rétractable (low cost car charger) et chargeur avec câble rétractable (low cost travel charger) sur lesquels la société BIGBEN CONNECTED détient des droits d'auteur, les sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM ont commis des actes de contrefaçon en application des dispositions des articles L.122-4, L. 335-2 et L.335-3 du code de la propriété intellectuelle,
de juger qu'indépendamment des actes de contrefaçon précités, les sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM ont commis des actes de concurrence déloyale et parasitaire,
de juger que le contrat de cession des marques françaises n°3667420, 36674-21, 3667422 et 3667423 du 15 décembre 2010 inscrit auprès du registre national des marques le 2 novembre 2011 est nul pour défaut de cause en raison du caractère vil ou fictif du prix de cette vente,
de dire que la décision, devenue définitive, sera transmise à l'INPI, sur réquisition du greffier par la partie la plus diligente, aux fins d'inscription sur le registre national des marques,
en conséquence :
de faire interdiction aux sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECGM de fabriquer, d'importer, d'offrir à la vente, de mettre sur le marché, de promouvoir et/ou de commercialiser dans l'ensemble de l'Union Européenne, de quelque façon que ce soit, les chargeurs, batteries et câbles USB incriminés, et ce sous astreinte de 1 500 euros par infraction constatée à compter de la signification du jugement à intervenir,
d'ordonner en application des articles L.331-1-4 et L.521-8 du code de la propriété intellectuelle, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification du 'jugement' à intervenir, que les chargeurs, batteries et câbles USB incriminés soient rappelés des circuits commerciaux et détruits aux frais des sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM,
d'ordonner à la société UNPLUG de communiquer, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, a compter du 8ème jour suivant la signification du 'jugement' à intervenir, les quantités de produits litigieux vendus à toute personne autre que la société MODELABS / BIGBEN CONNECTED, ainsi que les chiffre d'affaires et marge générés par ces ventes, ces éléments devant être impérativement certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes,
de condamner la société UNPLUG à verser à la société BIGBEN CONNECTED :
la somme provisionnelle de 500 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre, sauf à parfaire en considération des éléments qui seront versés aux débats par la société UNPLUG sur les quantités importées, fabriquées et-commercialisées en France et dans l'ensemble des pays de la communauté,
la somme de 50 000 euros pour dépôt frauduleux des modèles communautaires n°001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007,
la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre par la société UNPLUG,
la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis à son encontre par la société UNPLUG,
d'ordonner à la société EXTENSO TELECOM de communiquer, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard, à compter du 8ème jour suivant la signification du jugement à intervenir, les quantités de produits litigieux vendus, ainsi que les chiffre d'affaires et marge générés par ces ventes, ces éléments devant être impérativement certifiés par un expert-comptable ou un commissaire aux comptes,
de condamner la société EXTENSO TELECOM à verser à la société BIGBEN CONNECTED :
la somme provisionnelle de 150 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice commercial subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre, sauf à parfaire en considération des éléments qui seront versés aux débats par la société EXTENSO TELECOM sur les quantités importées, fabriquées et commercialisées en France et dans l'ensemble des pays de la communauté,
la somme de 20 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des actes de contrefaçon commis à son encontre par la société EXTENSO TELECOM,
la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale et parasitaire commis à son encontre par la société EXTENSO TELECOM,
d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans cinq journaux ou revues au choix de la société BIGBEN CONNECTED et aux frais avancés in solidum des sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM sans que le coût global de chacune ces insertions ne puisse excéder la somme de 5 000 euros HT,
de condamner in solidum les sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM au paiement de la somme de 60 000 euros à la société BIGBEN CONNECTED et de la somme de 15 000 euros à la société BIGBEN INTERACTIVE en application de l'article 700 du code de procédure civile, en ce compris notamment les frais d'huissiers relatifs aux procès-verbaux de constat et de saisie-contrefaçon.
Dans leurs dernières conclusions transmises le 7 novembre 2017, les sociétés EXTENSO TELECOM et UNPLUG demandent à la cour :
de confirmer le jugement sauf en ce qu'il a :
rejeté la demande en nullité pour défaut de nouveauté des modèles n° 001186255-0001 et n°001170401-0001 détenus par la société BIGBEN CONNECTED,
condamné la société BIGBEN CONNECTED à payer à la société UNPLUG (devenue INNOVHK) la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice subi du fait d'une rupture brutale et abusive de relations commerciales établies,
partiellement fait droit aux demandes des sociétés UNPLUG (devenue INNOVHK) et EXTENSO TELECOM en réparation du préjudice subi par elles du fait de la rupture brutale et abusive des relations commerciales établies avec la société BIGBEN CONNECTED et des actes de concurrence déloyale par la commercialisation des produits ' PLUG +' imitant les accessoires de la collection UNPLUG,
rejeté la demande en publication judiciaire,
statuant à nouveau :
de prononcer la nullité des modèles n°001170401-0001 et n°001186225-0001 dont est titulaire la société BIGBEN CONNECTED,
de condamner la société BIGBEN CONNECTED à verser à la société UNPLUG (devenue INNOVHK) la somme de 1 475 000 euros en réparation du préjudice commercial que lui a causé la rupture de ses relations commerciales,
de condamner in solidum les sociétés BIGBEN CONNECTED et BIGBEN INTERACTIVE à verser à la société UNPLUG (devenue INNOVHK) :
la somme provisionnelle de 300 000 euros à titre de dommages et intérêts pour concurrence déloyale,
la somme de 100 000 euros à titre de réparation du préjudice moral,
en tout état de cause :
de condamner in solidum les sociétés BIGBEN CONNECTED et BIGBEN INTERACTIVE à leur verser la somme de 50 000 euros chacune à titre de dommages et intérêts pour saisie et procédure abusives,
d'ordonner la publication de l'arrêt à intervenir dans les revues Mobile Magazine, Retail Numérique, Info Mobiles, LSA et Journal des Télécoms et aux frais avancés des sociétés BIGBEN, sans que le coût de chacune de ces publications ne soit inférieur à la somme de 5 000 euros H.T, ainsi que sur la page d'accueil des sites Internet www.bigben.fr et www.bigben-connected.com.pendant une durée d'un mois à compter de la signification de l'arrêt,
en toute hypothèse :
de débouter les sociétés BIGBEN CONNECTED et BIGBEN INTERACTIVE de leurs demandes,
de condamner in solidum les sociétés BIGBEN CONNECTED et BIGBEN INTERACTIVE à leur verser à chacune la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS DE L'ARRÊT
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu'elles ont transmises, telles que susvisées ;
Sur la recevabilité de la société BIGBEN CONNECTED en ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur sur les accessoires de la collection UNPLUG
Considérant que les sociétés BIGBEN soutiennent que tous les produits de la collection UNPLUG ont été mis au point par la société MODELABS entre le mois de juin 2009 et le mois de novembre 2010, date à laquelle M. [C] a validé la collection en vue de son lancement commercial, puis divulgués et commercialisés en France sous le nom de la société MODELABS, puis sous sa nouvelle dénomination BIGBEN CONNECTED, de sorte que la société BIGBEN CONNECTED est fondée à se prévaloir de la présomption de titularité édictée par l'article L.113-1 du code de la propriété intellectuelle pour revendiquer des droits d'auteur sur les produits de cette collection ; que pour critiquer la décision du tribunal, les appelantes soutiennent, pour l'essentiel, i) que les travaux réalisés par M. [R] pour le compte de la société MODELABS l'ont été dans un cadre contraignant, sous l'autorité et le contrôle des dirigeants de la société MODELABS GROUP et de ses filiales, le designer bénéficiant de stock-options attribuées par la société MODELABS GROUP, ce qui faisait de lui un salarié en application de l'article L. 225-177 du code de commerce, ii) que le rôle de la société MODELABS ne s'est pas limité à la validation de l'aspect final des accessoires et que la société UNPLUG n'a jamais rapporté la preuve qu'elle avait une activité de fabrication, de développement ou de vente autonome par rapport aux sociétés MODELABS GROUP et MODELABS dont elle exécutait les directives en sa qualité de sous-traitant créé à seule fin de faire fabriquer la collection UNPLUG, iii) que lors de la première divulgation de la collection UNPLUG au public, durant les salons qui se sont tenus à [Localité 1] en avril 2011 et à Monaco en mai 2011, les marques 'UNPLUG' étaient publiées au nom de la société MODELABS auprès des registres nationaux et qu'elles versent de nombreuses pièces montrant la divulgation de la collection par la société MODELABS à ses clients en janvier 2011 et au grand public en avril 2011 et sa commercialisation sous son nom à partir de mars 2011 ;
Que les sociétés intimées concluent à l'irrecevabilité des demandes de la société BIG BEN CONNECTED sur le fondement du droit d'auteur au titre de la collection UNPLUG, opposant, pour l'essentiel :
l'absence de cession des droits de la société CHRISTOPH BEHLING DESIGN au profit de la société MODELABS (aujourd'hui BIGBEN CONNECTED),
l'absence de preuve de l'implication de la société MODELABS dans la création des modèles revendiqués,
l'irrecevabilité des demandes sur le fondement de la présomption prétorienne de titularité, faute pour la société BIGBEN CONNECTED de justifier d'une exploitation non équivoque des modèles revendiqués, une simple divulgation sous son nom ne suffisant pas ;
Considérant que le principe, dégagé par la jurisprudence, est qu'en l'absence de revendication du ou des auteurs, fussent-ils identifiés, l'exploitation paisible et non équivoque d'une oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette personne morale est titulaire sur l'oeuvre des droits patrimoniaux d'auteur ;
Que pour bénéficier de cette présomption simple, il appartient à la personne morale d'identifier précisément l'oeuvre qu'elle revendique et, à défaut, de démontrer les conditions ou la date certaine de la création, d'établir qu'elle exploite sous son nom l'oeuvre en cause de manière paisible et non équivoque et que les caractéristiques de l'oeuvre revendiquée sont identiques à celles dont elle rapporte la preuve de la commercialisation sous son nom ; que si les conditions de l'exploitation apparaissent équivoques, il lui appartient de préciser les circonstances de fait et de droit qui la fondent à agir en contrefaçon ;
Considérant, en l'espèce, que les sociétés BIG BEN, sans soutenir explicitement que les produits de la collection UNPLUG seraient des oeuvres collectives, prétend vainement que la société MODELABS aurait 'mis au point' les produits UNPLUG ; outre que les circonstances de cette mise au point ne sont pas clairement explicitées, le rôle de créateur des produits de la collection UNPLUG de M. [R] et de son agence CHRISTOPH BEHLING DESIGN BEHLING est amplement démontré par les pièces versées au dossier (pièces 7, 14 à 20, 22 à 25, 28 des intimées) ainsi que le tribunal l'a jugé par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte ; qu'il sera ajouté que le courriel du 23 novembre 2010 de M. [C] à Mme [P], qui ne comporte pas de texte mais seulement un objet libellé 'Acceptée : GAMME CHARGE ET UNPLUG', ne peut témoigner que du fait que M. [C], dirigeant de la société MODELABS, a validé la collection auprès de Mme [P], directrice de la création de cette société, en vue de son lancement commercial ; que l'acte intitulé 'promesses croisées d'achat et de cession d'actions' conclu entre la société BIGBEN INTERACTIVE et M. [R] le 21 mai 2012, soit postérieurement à la création et à la première commercialisation revendiquée des produits UNPLUG (2009/2011), n'est pas de nature à établir la qualité de salarié de M. [R], le designer, comme l'a exactement relevé le tribunal, ayant facturé ses prestations en juillet/août/décembre 2009 à la société MODELABS (dite aussi MODELABS DISTRIBUTION), les trois factures fournies par les sociétés appelantes (leur pièce 180) portant d'ailleurs la mention 'Unless agreed in writing all right to designs remain with [V]' [sauf accord écrit, tous les droits sur les dessins sont réservés à Christoph Behling Design Ltd] ; que la cour fait sienne, pour les motifs adoptés du jugement, l'appréciation du tribunal selon laquelle la relation entre la société MODELABS (M. [C] ou Mme [P]) et la société UNPLUG (M. [E]), illustrée notamment par les échanges de courriels produits aux débats, a été celle d'un distributeur avec son fabricant et ne démontre pas l'implication de la société MODELABS dans le processus créatif ayant abouti à la collection des produits UNPLUG, faute d'éléments révélant des directives ou des orientations données par la société quant à l'apparence des produits, mais seulement des interventions très ponctuelles portant essentiellement sur des points techniques ou sur des questions de distribution ou de marketing ;
Considérant que, par ailleurs, la société BIGBEN CONNECTED, invoquant la présomption prétorienne de titularité, revendique une divulgation des produits UNPLUG à ses clients et une commercialisation de la collection UNPLUG sous son nom ;
Que toutefois les éléments qu'elle verse aux débats concernent la phase préparatoire précédant la présentation des produits au public (courriels de Mme [P], M. [C], M. [E], M. [I] directeur activité accessoires de la société MODELABS GROUP - pièces 35, 52 à 56, 58, 59, 61, 63, 65 à 67) et ne peuvent caractériser des actes d'une exploitation non équivoque susceptibles de justifier le bénéfice de la présomption de titularité ; qu'au titre de la divulgation des produits UNPLUG au public, elle invoque l'exposition desdits produits lors de salons CHINA SOURCING FAIR et MEDPI qui se sont tenus respectivement à [Localité 1] en avril 2011 et à [Localité 3] en mai 2011 ; que cependant, ces présentations, en dehors du territoire français, des produits UNPLUG, en partie financées par la société UNPLUG (cf. courriels de M. [E] du 14 juin 2010), et alors qu'il n'est pas démontré que l'ensemble des produits concernés y aient été exposés, ne sont pas de nature à établir l'exploitation non équivoque requise ; que la société BIGBEN CONNECTED invoque enfin une commercialisation de la collection UNPLUG sous son nom et produit à cette fin des factures émises à compter du 24 mars 2011 ; que force est cependant de constater que la marque 'UNPLUG' n'apparaît sur aucune de ces factures qui concernent essentiellement des accessoires informatiques et de téléphonie et qu'il n'est pas contesté que les produits de la collection UNPLUG ont toujours été commercialisés sous les marques 'UNPLUG' lesquelles appartiennent à la société UNPLUG depuis la cession en date du 15 décembre 2010 inscrite au registre national des marques le 2 novembre 2011, soit antérieurement à la grande majorité des ventes correspondant aux factures produites aux débats ;
que ces factures ne sont donc pas davantage de nature à établir la commercialisation non équivoque par la société BIGBEN CONNECTED (MODELABS) sous son nom des produits UNPLUG ;
Qu'ainsi, la société BIGBEN CONNECTED échoue à démontrer qu'elle peut bénéficier de la présomption de titularité de droits d'auteur sur les produits revendiqués ;
Considérant qu'il y a lieu, dans ces conditions, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a déclaré la société BIGBEN CONNECTED irrecevable en ses demandes en contrefaçon de droits d'auteur ;
Sur la revendication par la société BIGBEN CONNECTED des modèles communautaires n°001788266-0001, 001788266-0003, 001788266-0004, 001788266-0005, 001788266-0006 et 001788266-0007 déposés le 1er décembre 2010 par la société UNPLUG devenue INNOVHK
Considérant, comme l'a justement retenu le tribunal, que la société BIGBEN CONNECTED ne démontrant pas la titularité de droits d'auteur sur les produits de la collection UNPLUG, son action en revendication des six modèles déposés par la société UNPLUG (aujourd'hui INNOVHK), qui n'est fondée que sur les droits d'auteur revendiqués sur ces produits, ne peut prospérer ;
Que sa demande de dommages et intérêts pour dépôts frauduleux doit donc également être rejetée ;
Que le jugement sera confirmé de ces chefs également sans qu'il y ait lieu d'examiner l'argumentation des parties relative à la prescription de l'action en revendication ;
Sur la validité et la contrefaçon des modèles communautaires n° 001170401-0001 et n° 001186225-0001 déposés le 29 septembre 2009 par la société MODELABS devenue BIGBEN CONNECTED
Sur la validité du dépôt des deux modèles communautaires n° 001170401-0001 et n° 001186225-0001
Considérant que les sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM forment une demande de nullité des deux modèles opposés par la société BIGBEN CONNECTED fondée sur l'absence de nouveauté, laquelle résulterait d'une divulgation réalisée par M. [R] dans un document daté du 24 juin 2009, remis les 24 et 26 juin 2009 à M. [Y], dirigeant de la société MODELABS MANUFACTURE, lequel l'aurait ensuite remis aux dirigeants de la société MODELABS (aujourd'hui BIGBEN CONNECTED) ; que les sociétés intimées font valoir que la société BIGBEN CONNECTED ne peut se prévaloir des dispositions des articles 5 et 7 du règlement n° 6/2002 dès lors que la société MODELABS n'était pas le client de la société CHRISTOPH BEHLING DESIGN mais uniquement le distributeur des modèles créés par cette dernière pour le compte de la société UNPLUG et que rien ne permet de considérer que la présentation des modèles créés par M. [R] se serait faite dans le secret des affaires, le designer n'ayant fait état d'aucune restriction au moment de leur communication ;
Que les appelantes demandent la confirmation du jugement sur ce point pour les motifs qu'il contient ;
Considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement n° 6/2002 du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires prévoit : 'Un dessin on modèle est considéré comme nouveau si aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué au public : (...) b) dans le cas d'un dessin ou modèle communautaire enregistré, avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement du dessin ou modèle pour lequel la protection est demandée ou, si une priorité est revendiquée, la date de priorité' ; que l'article 7 paragraphe 1 du même règlement dispose : ' Aux fins de l'application des articles 5 et 6, un dessin ou modèle est réputé avoir été divulgué au public s'il a été publié à la suite de l'enregistrement ou autrement, ou exposé, utilisé dans le commerce ou rendu public de toute autre manière, avant la date visée à l'article 5, paragraphe 1 (...) point b) (...) sauf si ces faits, dans la pratique normale des affaires, ne pouvaient raisonnablement être connus des milieux spécialisés du secteur concerné, opérant dans la Communauté. Toutefois le dessin ou modèle n'est pas réputé avoir été divulgué au public s'il a seulement été divulgué par un tiers sous des conditions explicites ou implicites de secret' ; que le paragraphe 2 de l'article 7 du même règlement prévoit qu''il n'est pas tenu compte d'une divulgation si un dessin ou modèle pour lequel la protection est revendiquée au titre de dessin ou modèle communautaire enregistré a été divulgué au public : a) par le créateur ou son ayant-droit ou par un tiers sur la base d'informations fournies ou d'actes accomplis par le créateur ou son ayant-droit, et ce, b) pendant la période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou la date de priorité, si une priorité est revendiquée' ;
Que comme le rappellent les intimées, l'appréciation de la réalité de la divulgation d'un dessin ou modèle destructrice de sa nouveauté est une question de fait qui dépend des circonstances propres à chaque affaire ;
Qu'en l'occurrence, la remise en juin 2009 par M. [R] de la plaquette de présentation produite en pièce 17 des intimées à M. [Y], à l'époque dirigeant de la société MODELABS MANUFACTURE, mais aussi président du directoire de la holding MODELABS GROUP (pièce 7 des appelantes) dont la société MODELABS (SA) était la filiale, a été effectuée par un prestataire de services à son client, au sein du groupe MODELABS, implicitement dans le secret des affaires et ne peut donc être qualifiée de divulgation au public ;
Qu'au demeurant, cette présentation des modèles au sein du groupe MODELABS par M. [R], leur créateur, entrerait dans les conditions, exclusives de divulgation, prévues à l'article 7 paragraphe 2 du règlement ;
Que la divulgation destructrice de la nouveauté des deux modèles communautaires n° 001170401-0001 et n° 001186225-0001 n'étant pas démontrée, le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande en nullité des sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM ;
Sur la contrefaçon des modèles communautaires n° 001170401-0001 et n° 001186225-0001 déposés par la société MODELABS devenue BIGBEN CONNECTED
Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que les premiers juges, estimant que la fabrication et la commercialisation des produits argués de contrefaçon - à savoir, une clé USB et un chargeur incorporant les deux modèles déposés par la société MODELABS en septembre 2009 - étaient licites pour se fonder sur les droits détenus par la société UNPLUG (aujourd'hui INNOVHK) (et non pas par la société BIGBEN CONNECTED comme indiqué par erreur dans le jugement - page 18) sur les six modèles déposés le 1er décembre 2010 et constatant que la société BIGBEN CONNECTED échouait dans sa demande en revendication de ces modèles, ont débouté cette dernière de l'ensemble de ses demandes en contrefaçon ;
Que le jugement sera également confirmé de ces chefs ;
Sur la concurrence déloyale et parasitaire
Considérant que les sociétés BIGBEN soutiennent que les sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM ont manqué à l'obligation de loyauté qui doit régir les relations commerciales en reprenant une dizaine de références, dont sept modèles phares, appartenant à la société MODELABS (BIGBEN CONNECTED), créant ainsi un effet de gamme générateur d'un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle avec les modèles détenus par cette dernière ; que les appelantes dénoncent en outre la copie servile des modèles déposés par la société MODELABS, la reprise de packagings et de photographies promotionnelles des produits UNPLUG ; qu'elles ajoutent que les intimées ont cherché à profiter, à moindres frais, des efforts et des investissements de la société MODELABS, révélant leur intention délibérée de se placer dans le sillage du succès de ses modèles ;
Considérant cependant que les sociétés intimées arguent à juste raison que les modèles litigieux ont été régulièrement commandés pendant quatre années par la société MODELABS à la société UNPLUG qui a été créée en janvier 2010 à l'initiative des dirigeants de la société MODELABS GROUP dans le but de les fabriquer ;
Que, par ailleurs, comme il a été dit supra, la société BIGBEN CONNECTED ne peut invoquer des droits d'auteur sur les sept 'modèles phares' invoqués et la contrefaçon de ses deux modèles communautaires n° 001170401-0001 et n° 001186225-0001 n'est pas caractérisée du fait des modèles déposés par la société UNPLUG le 1er décembre 2010 qu'elle échoue à revendiquer ; que de même, la copie servile reprochée est elle même légitime car elle résulte des droits détenus par la société UNPLUG (aujourd'hui INNOVHK) sur ces six modèles déposés ;
Qu'en outre, les premiers juges ont exactement relevé que les packagings et photographies promotionnelles ont été utilisés dans le cadre des relations fabricant / distributeur qui ont lié les sociétés MODELABS et UNPLUG jusqu'en 2015, date de la rupture des relations contractuelles, et que la société UNPLUG justifie des investissements qu'elle a engagés pour la promotion et la commercialisation des produits de la collection UNPLUG qu'elle fabrique et développe sous ses marques ;
Qu'il y a donc lieu d'approuver les premiers juges qui ont rejeté les demandes en concurrence déloyale et parasitaire de la société BIGBEN CONNECTED, étant relevé que ce rejet n'a pas été mentionné dans le dispositif du jugement ;
Sur la nullité du contrat de cession de marques du 15 décembre 2010
Considérant que les sociétés BIGBEN soutiennent que le contrat de cession des marques 'UNPLUG' par la société MODELABS au profit de la société UNPLUG est nul en raison du prix vil de la vente (5 000 €) qui ne couvre pas même les frais exposés pour les dépôts et ne reflète ni les investissements engagés par la société MODELABS dans la mise au point, le lancement de la promotion de la collection UNPLUG, ni le succès immédiat rencontré par la collection auprès du public ; qu'elles font valoir en outre i) que les marques concernées étaient rattachées à l'activité de conception et de distribution de la société MODELABS, laquelle constituait l'objet du rapprochement entre les groupes MODELABS et BIGBEN, ii) que le contrat de cession de marques prétendument daté du 15 décembre 2010, n'a curieusement été rendu public que le 2 novembre 2011, par son inscription auprès de l'INPI, soit postérieurement au rachat des sociétés MODELABS GROUP et MODELABS par la société BIGBEN INTERACTIVE, iii) que M. [C], mentionné comme signataire du contrat, atteste qu'il n'a jamais signé ce contrat et qu'il a porté plainte pour faux et usage de faux, iv) que le prix de 5 000 € n'a jamais été perçu par la société MODELABS ce qui jette un doute sur l'existence même du contrat de cession ;
Considérant que c'est par des motifs exacts et pertinents, que la cour adopte, que le tribunal a rejeté la demande en nullité, après avoir retenu notamment i) que la signature de M. [C] (à l'époque président de la société MODELABS) apparaissant sur le contrat de cession de marques, son attestation postérieure et tardive pour contester sa signature - dont la force probante est faible dans la mesure où M. [C] a négocié la cession de la société MODELABS au profit de BIGBEN INTERACTIVE et qu'il est devenu le président de la société BIGBEN CONNECTED après son rachat - est insuffisante pour prouver la fausseté alléguée, ii) que le caractère vil du prix de cession n'est pas démontré dans la mesure où les marques n'avaient pas encore été exploitées et iii) que la cession des marques à la société UNPLUG n'est pas 'illogique', celle-ci étant le fabricant et le développeur des produits devant être revêtus par les marques en cause ;
Que le jugement sera confirmé sur ce point également ;
Sur les demandes des sociétés intimées
Sur les demandes de la société UNPLUG (devenue INNOVHK)
La rupture de ses relations commerciales
Considérant que la société UNPLUG reproche à la société BIGBEN CONNECTED d'avoir rompu les relations commerciales établies depuis 2010 de façon brutale et d'avoir ainsi désorganisé son réseau de distribution ;
Que la société BIGBEN CONNECTED oppose qu'elle a légitimement mis un terme aux relations commerciales établies avec la société UNPLUG eu égard au comportement abusif de celle-ci ;
Considérant que l'article L. 442-6 paragraphe 1 du code de commerce prévoit : 'Engage la responsabilité a'e son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel on personne immatriculée an répertoire des métiers (...) 5° - De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n 'était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l'économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations en en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d'une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant
de l'application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d'au moins un an dans les autres cas (...)' ;
Considérant que les griefs formulés par la société BIGBEN CONNECTED à l'encontre de la société UNPLUG s'avérant non fondés, l'appelante ne peut s'en prévaloir utilement pour justifier la rupture brutale, sans préavis, en avril 2015, des relations commerciales établies depuis 2010 avec l'intimée ;
Que dès lors et pour les justes motifs du jugement que la cour adopte, le tribunal a exactement retenu que la société BIGBEN CONNECTED a engagé sa responsabilité auprès de la société UNPLUG du fait de la rupture fautive intervenue ;
Considérant que la société UNPLUG sollicite une majoration (à hauteur de 1 475 000 euros) des dommages et intérêts alloués en première instance, faisant valoir qu'à la perte de chiffre d'affaires résultant directement de l'annulation des commandes opérée par la société BIGBEN CONNECTED (correspondant aux 45 000 euros alloués par le tribunal), s'ajoute la perte considérable de chiffre d'affaires causée par l'absence de toute nouvelle commande qui a fait suite à cette annulation ; qu'elle fait valoir à cet égard que ses ventes annuelles à la société BIGBEN CONNECTED s'élevant en moyenne à la somme de 600 000 dollars, elle a subi en 2015 une perte de chiffre d'affaires de 461 000 dollars (environ 430 000 €), somme devant être portée à 1 million de dollars (environ 930 000 €) pour tenir compte du montant prévisionnel des ventes d'une nouvelle collection d'accessoires dont on attendait un très grand succès ; qu'elle précise que la rupture intervenue à un moment où elle lançait une nouvelle collection a gravement désorganisé son réseau de distribution lui causant un préjudice distinct devant être estimé à 500 000 € ;
Que cependant, si la société UNPLUG est fondée à demander une indemnisation au titre de l'absence de commandes à la suite de l'annulation sans préavis de commandes déjà passées, elle ne peut se baser sur un chiffre d'affaires prévisionnel ; qu'il y a donc lieu de retenir le chiffre d'affaires annuel réalisé avec la société BIGBEN CONNECTED, dont le montant annoncé de 430 000 € n'est pas contesté, un taux de marge de 20 % et un préavis de 5 mois eu égard à la durée des relations commerciales pour allouer à la société intimée la somme de 35 835 € à titre de dommages et intérêts venant réparer le préjudice subi du fait de la rupture brutale provoquée par la société BIGBEN CONNECTED ;
Que le préjudice de désorganisation invoqué se confond avec celui résultant de la perte de chiffre d'affaires et ne peut faire l'objet d'une réparation supplémentaire ;
Que la société BIGBEN CONNECTED paiera donc à la société UNPLUG la somme globale de 80 835 € (45 000 € + 35 835 €) ; que le jugement sera réformé en ce sens ;
La concurrence déloyale
Considérant que la société UNPLUG reprochent aux sociétés BIGBEN des actes de concurrence déloyale ayant consisté à commercialiser des produits identiques, chargeurs et câbles USB, reprenant les couleurs et le graphisme de la collection UNPLUG, sous un signe similaire 'PLUG +', marque déposée en 2014 par la société BIGBEN INTERACTIVE ;
Considérant que cette commercialisation n'est pas contestée par les sociétés intimées qui pour se défendre invoquent les droits de propriété intellectuelle sur la collection UNPLUG qu'elles ont échoué à démontrer pour les motifs exposés supra ;
Que c'est par des motifs exacts et pertinents, adoptés par la cour, que le tribunal a jugé que la reprise par la société BIGBEN INTERACTIVE de la charte couleur et du graphisme utilisés sur les produits de la collection UNPLUG pour commercialiser des produits sous l'appellation PLUG +, faits constatés par huissier de justice selon procès-verbal établi le 11 septembre 2015, était constitutive d'actes de concurrence déloyale à l'égard de la société UNPLUG ;
Que le tribunal a fait une juste appréciation du préjudice subi de ce fait par la société intimée en lui octroyant la somme définitive de 50 000 € à titre de dommages et intérêts ;
Qu'il a par ailleurs à bon droit prononcé une mesure d'interdiction à l'encontre de la société BIGBEN INTERACTIVE ;
Que le jugement sera confirmé de ces chefs ;
La réparation du préjudice moral
Considérant que pour solliciter la réparation d'un préjudice moral, la société UNPLUG invoque une véritable manipulation de la part des sociétés BIGBEN qui aurait été 'particulièrement mal vécue' par ses salariés 'qui se sont sentis trahis par un ancien partenaire commercial et qui ont
vu tous leurs efforts mis en oeuvre (...) réduits à néant ' et fait valoir qu'elle va devoir reconquérir un segment de marché haut de gamme au sein duquel il a été porté atteinte à son image par la commercialisation 'de pâles copies à un prix inférieur' ;
Considérant que la société intimée, qui ne peut se prévaloir du ressenti de ses salariés, au demeurant nullement étayé, pour solliciter réparation de son propre préjudice moral et dont le préjudice résultant des actes de concurrence déloyale commis par la société BIGBEN INTERACTIVE est indemnisé par ailleurs, se verra déboutée de sa demande ;
Sur la demande des sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM pour saisie et procédure abusives
Considérant que les sociétés intimées dénoncent la mauvaise foi et la légèreté des sociétés BIGBEN qui ont procédé à une saisie-contrefaçon au siège social de la société EXTENSO TELECOM et introduit une instance dans le seul but de leur nuire ;
Considérant que l'exercice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur grossière équipollente au dol ;
Que le rejet des prétentions des sociétés BIGBEN ne suffit pas à caractériser, en l'espèce, une faute ayant fait dégénérer en abus leur droit de faire procéder à une saisie-contrefaçon dûment autorisée et d'agir en justice en première instance comme en appel, les intéressées ayant pu se méprendre sur l'étendue de leurs droits nonobstant l'existence de relations anciennes entre les parties ; que, par ailleurs, les intimées ne démontrent pas l'existence d'un préjudice distinct de celui causé par la nécessité de se défendre en justice qui est réparé par l'allocation d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande pour procédure abusive des sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM et la demande, en ce qu'elle porte sur l'appel interjeté par les sociétés BIGBEN, sera rejetée ;
Sur les demande de publication de l'arrêt
Considérant que le sens de cette décision conduit à rejeter la demande de publication formée par les sociétés appelantes ;
Que le préjudice de la société UNPLUG étant suffisamment réparé par les sommes allouées, il n'y a lieu d'ordonner au profit des sociétés intimées la publication de cet arrêt ;
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Considérant que les sociétés BIGBEN qui succombent seront condamnées aux dépens d'appel et garderont à leur charge les frais non compris dans les dépens qu'elles ont exposés à l'occasion de la présente instance, les dispositions prises sur les dépens et les frais irrépétibles de première instance étant confirmées ;
Que les sommes qui doivent être mises à la charge des sociétés BIGBEN in solidum au titre des frais non compris dans les dépens exposés par les sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM peuvent être équitablement fixées à 10 000 € pour chacune, ces sommes complétant celles allouées en première instance ;
PAR CES MOTIFS,
LA COUR,
Confirme le jugement déféré si ce n'est en ce qu'il a condamné la société BIGBEN CONNECTED à payer à la société UNPLUG, devenue INNOVHK, la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies,
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,
Condamne la société BIGBEN CONNECTED à payer à la société UNPLUG, devenue INNOVHK, la somme de 80 835 € en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de relations commerciales établies,
Déboute la société BIGBEN CONNECTED de ses demandes en concurrence déloyale et parasitaire à l'encontre des sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM,
Déboute la société UNPLUG de sa demande en réparation d'un préjudice moral à l'encontre des sociétés BIGBEN,
Déboute les sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM de leur demande pour saisie- contrefaçon et procédure abusives à l'encontre des sociétés BIGBEN,
Rejette les demandes de publication du présent arrêt,
Condamne in solidum les sociétés BIGBEN aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement à chacune des sociétés UNPLUG et EXTENSO TELECOM de la somme de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
LE PRÉSIDENTLE GREFFIER
