Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 6
ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2018
(n° , 20 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :16/00082 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BXYIP
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Novembre 2015 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/03456
APPELANTS
Monsieur Jean-Luc X...
Né le [...] à SAINT ETIENNE (42)
[...]
Madame Marie-Claude Y... épouse X...
Née le [...] à COLMAR (68)
[...]
Représentés par Me Emmanuelle Z... - FALEK, avocat au barreau de PARIS, toque : E0040
INTIMÉE
BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux
Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 542 097 902
[...]
Représentée par Me François A..., avocat au barreau de PARIS, toque : J125
Ayant pour avocat plaidant Me Philippe B..., avocat au barreau de PARIS, toque : J002, Substitué par Maître David C..., avocat au barreau de PARIS, toque : J002
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 19 Juin 2018, en audience publique, devant la Cour composée de:
Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre
Monsieur Marc BAILLY, Conseiller
Madame Pascale LIEGEOIS, Conseillère
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Josélita COQUIN
ARRÊT :
- contradictoire,
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Françoise CHANDELON, présidente et par Madame Anaïs CRUZ, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*****
Vu le jugement rendu le 17 novembre 2015 par le tribunal de grande instance de Paris qui a dit que la société BNP Paribas Personal Finance a manqué à son obligation d'information lors de la conclusion du contrat Helvet Immo, condamné la société BNP Paribas Personal Finance à verser à Monsieur Jean-Luc X... et Madame Marie-Claude Y... (sic) épouse X... la somme de 2500€ à titre de dommages-intérêts, débouté Monsieur Jean-Luc X... et Madame Marie-Claude Y... (sic) épouse X... de toutes leurs autres demandes, condamné la société BNP Paribas Personal Finance à payer à Monsieur Jean-Luc X... et Madame Marie-Claude Y... (sic) épouse X... la somme de 2000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ;
Vu l'appel interjeté par Monsieur Jean-Luc X... et Madame Marie-Paule Y... épouse X... (ci après les époux X... ) à l'encontre de ce jugement;
Vu les conclusions signifiées le 29 septembre 2017 par les époux X... qui demandent à la cour, vu l' article 1147 du Code Civil, les articles, L.312-8, L.312-33, L 313-1, L 212-1 du Code de la Consommation, les articles L.112-1, L.112-3, L.533-11, du Code Monétaire et Financier, l'article 515 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que BNP Paribas Personal Finance avait manqué à son obligation d'information, de le réformer pour le surplus et statuant à nouveau, de contrôler le caractère abusif des clauses ' DESCRIPTION DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°1), « 'FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°2), 'OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES
POUR GERER VOTRE CREDIT' (clause abusive n°3), 'OPERATIONS DE CHANGE'
(clause abusive n°4), ' REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT' (clause abusive n°5),
'OPTION POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE' (clause abusive n°6) du contrat HELVET IMMO, ' Clause de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation du crédit' (clause abusive n°7), de dire et juger que les clauses n°1 à 5 du contrat HELVET IMMO relatives aux monnaies de compte et de paiement ' la clause d'indexation ' forment ensemble le mécanisme d'indexation du contrat sur le franc suisse, de dire et juger que les clauses n°1 à 5 (clause d'indexation), n°6 (clause d'options) et n°7 (clause de reconnaissance d'information) du contrat HELVET IMMO sont abusives en ce qu'elles créent un déséquilibre significatif entre les parties dès lors que seul l'emprunteur supporte le risque du taux de change, de dire et juger l'ensemble de ces clauses réputées non écrites et en écarter l'application, de requalifier les contrat HELVET IMMO et INVEST IMMO en contrat de crédit en euros à taux fixe, de condamner la BNP PPF à recalculer le TEG fixé dans le contrat HELVET IMMO en lui retirant les frais de change, de condamner la BNP PPF à déterminer au jour de la conclusion du contrat par les consommateurs, les sommes dues en euros sur la base du taux de change EUR/CHF et du taux d'intérêt indiqué dans le contrat initial, déduction faite des frais de change, de condamner la BNP PPF à déterminer le montant du solde restant dû par le consommateur déduction faite des sommes payées par lui, en euros, au titre du remboursement du crédit ainsi que des sommes versées au titre des différents frais induits par le crédit HELVET IMMO, de condamner la BNP PPF à établir un nouveau tableau d'amortissement en conséquence, de fixer à deux mois à compter de la signification de la décision à intervenir, le délai dans lequel la BNP PPF devra exécuter la décision à intervenir sous peine d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard, sur la clause d'indexation, de dire et juger que les dispositions contractuelles instituant l'adossement d'un prêt à une devise étrangère, constituent une clause d'indexation, de faisant de dire et juger que cette clause est prohibée par la loi, en conséquence, de déclarer cette clause non écrite, d'ordonner l'annulation de cette clause dans le contrat de prêt souscrit par l'appelant, de dire et juger que l'euro est à la fois monnaie de tenue de compte et monnaie de paiement, d'enjoindre à BNP PARIBAS (sic) de transmettre à l'emprunteur, dans un délai de 21 jours à compter de la décision à intervenir, et au besoin sous astreinte de 500 euros par jour, un nouveau tableau d'amortissement en euro, intégrant dans les mensualités, la suppression de la commission d'ouverture et des frais de change correspondant au déblocage du montant du prêt, de condamner BNP PARIBAS (sic) au remboursement de toute somme perçue au delà de ces mensualités, en ce compris les frais de conversion et les frais de change et de tenue de compte, sommes à parfaire, de condamner BNP PARIBAS (sic) à leur payer la somme de 6000€ en réparation de leur préjudice moral, sur le devoir de mise en garde, de dire et juger que la banque BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a manqué à son obligation de mise en garde et de prudence en accordant un crédit à l'emprunteur sans l'alerter suffisamment sur les risques financiers que présentait ce produit en francs suisses, en conséquence et à titre principal, de condamner BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à verser à l'appelant la somme de 100000€, sur l'obligation d'information, de confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a jugé que BNPPPF avait manqué à son devoir d'information de l'emprunteur non averti, de le réformer pour le surplus et en particulier en ce qu'il a condamné BNPPPF à leur verser la somme de 2500€, et statuer à nouveau, de condamner BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser la différence entre le montant du capital exprimé en euros selon relevé de situation de juin 2015 et le montant du capital initial converti en euros, soit la somme de 106 303€, sur l'exposition au risque, de dire et juger que BNPPPF a délibérément exposé l'emprunteur à un risque de préjudice consistant dans la réalisation d'un dommage, de condamner BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à leur verser la somme de 30000€, sur le TEG de dire et juger que le taux de période indiqué par BNP PARIBAS pour l'offre de prêt dont question est erroné, en conséquence, d'ordonner la déchéance du droit aux intérêts de la BNP PARIBAS, de dire et juger que le prêt HELVETIMMO qu'ils ont souscrit est soumis uniquement aux intérêts légaux, de condamner BNP (sic) à leur verser le trop perçu par la banque assis sur la période allant du jour de la souscription au jour de l'arrêt à intervenir, de dire et juger qu'à compter de cette décision, il sera fait application d'une déchéance partielle et ce jusqu'au solde du prêt, à savoir l'application d'un taux fixé de 1,32% correspondant à la moyenne arithmétique des taux d'intérêt légaux applicables aux intérêts échus, sur le préjudice moral, de dire et juger que le comportement fautif de BNP PARIBAS est à l'origine d'un préjudice moral pour eux, en conséquence, de condamner BNP PARIBAS (sic) à payer la somme de: 10000€, sur la demande de publication de la décision à intervenir, de dire et juger qu'il y a un intérêt impérieux à ce que le grand public soit informé de la condamnation de la banque, dans la mesure où des milliers de ces prêts sont actuellement toujours en cours d'exécution et qu'il est possible d'en obtenir réparation devant une juridiction, d'ordonner, à compter du jugement à intervenir, aux frais de la banque, la publication in extenso du dispositif de la décision à intervenir, sur une moitié de page, pendant 2 mois, dans les revues suivantes : LES ÉCHOS, LE FIGARO, LE MONDE et LIBÉRATION, ainsi que dans les revues BANQUE, BANQUE ET DROIT, 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS, UFC QUE CHOISIR, et ce, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, sur l'article 700 du code de procédure civile, de condamner BNP PARIBAS la somme de 5000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sur le taux d'intérêt légal, de dire et juger que toutes les condamnations qui seront prononcées à l'encontre de la banque seront assorties du taux d'intérêt légal, sur les dépens, de condamner BNP PARIBAS (sic) aux entiers dépens;
Vu les conclusions signifiées le 18 mai 2018 par la société BNP Paribas Personal Finance qui demande à la cour, vu les articles 561, 564 et 908 et suivants du Code de procédure civile, L. 112-2 du Code monétaire et financier, 1109, 1110, 1116, 1129, 1134, 1147, 1304, 1964 et 2224 du Code civil, et les articles L.313-1, L. 312-4 et suivants du Code de la consommation, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit qu'elle a manqué à son obligation d'information lors de la conclusion du contrat Helvet Immo, et l'a condamnée à verser aux époux X... la somme de 2500 euros à titre de dommages et intérêts, de le confirmer en ce qu'il les a déboutés de toutes leurs autres demandes, sur la question des clauses abusives suite à la réouverture des débats :
- à titre principal, dire et juger que les demandes relatives au caractère prétendument abusif des clauses « n°1 à 7 » du Contrat de Prêt sont irrecevables, car nouvelles en cause d'appel et prescrites ;
- à titre subsidiaire, de dire et juger que la clause de monnaie de compte (ou d'indexation) définit l'objet principal du contrat et est rédigée de manière claire et compréhensible de sorte qu'elle échappe au contrôle des clauses abusives ;
- à titre plus subsidiaire, dire et juger que la clause de monnaie de compte (ou d'indexation) ne créée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties de sorte qu'elle n'est pas abusive ;
- de dire et juger que le contrat de Prêt Helvet Himmo ne comporte pas de clauses abusives;
- de débouter Monsieur et Madame X... de leurs demandes tendant à la requalification du contrat de Prêt Helvet Immo ;
En tout état de cause, de débouter Monsieur et Madame X... de l'intégralité de leurs demandes ainsi que de leur demande tendant à la publication de l'arrêt à intervenir sous astreinte, de condamner Monsieur et Madame X... au paiement de la somme de 5000
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, ainsi qu'aux dépens;
SUR CE
Considérant que le dispositif du jugement déféré contient une erreur matérielle sur le prénom et nom de jeune fille de Madame X..., laquelle ne se nomme pas Marie-Claude Y... mais Marie-Paule Y..., qu'il y a lieu de rectifier d'office ;
Considérant qu'au cours de l'année 2008, les époux X... ont fait réaliser une étude de leur situation patrimoniale et fiscale en ayant recours aux services de la société OMNIUM D Karcher, par le biais de son gérant, qui exerce l'activité de conseil en investissements financiers, à l'issue de laquelle ils ont décidé de procéder à une opération de défiscalisation se matérialisant par l'acquisition d'un bien immobilier à usage locatif ; que le 19 février 2008, ils ont signé avec la société PATRIMMO EXPANSION, un contrat de réservation portant sur l'acquisition d'un [...] , faisant partie d'une résidence pour personnes âgées nommée 'Résidence La Villa Médicis' ;
Considérant que pour financer cette acquisition à hauteur de 353719€ les époux X... ont contracté un emprunt auprès de BNP Paribas Personal Finance, qui leur a adressé une offre de prêt le 7 mai 2008 qu'ils ont acceptée le 20 mai 2008 ; que la signature du contrat de crédit dit ' Helvet Immo' a été réitérée par acte authentique du 30mai 2008;
Considérant que le contrat de crédit est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros ;
Considérant que les époux X... ont, par acte extrajudiciaire en date du 8avril 2013, assigné la banque devant le tribunal de grande instance de Paris ;
Considérant que c'est dans ces circonstances et conditions qu'est intervenu le jugement déféré qui a dit que la banque avait manqué à son devoir d'information, indemnisé les époux X... à hauteur de 2500€ et débouté les emprunteurs de toutes leurs autres demandes;
Considérant que devant la cour, les époux X... exposent qu'ils ont souhaité se constituer un patrimoine retraite et qu'il leur a été proposé à cette fin l'acquisition d'un bien immobilier dans le cadre d'un investissement locatif défiscalisant ; que pour financer cette acquisition, ils ont emprunté, la somme de 649442,76 CHF, soit 398431,14€ ; qu'au mois de mars 2012, ils restaient devoir la somme de 504735,07€, ce qui représente une augmentation de près de 30% ; qu'ils indiquent qu'une information judiciaire a été ouverte le 5 avril 2013 par le parquet de Paris pour pratiques commerciales trompeuses à propos des prêts immobiliers Helvet Immo; que le 5 mai 2015, la BNP Personal Finance a été mise en examen de ce chef pour ces prêts toxiques ; que le Procureur de la République a communiqué aux juges civils une pièce importante, le procès-verbal d'audition d'une ancienne cadre de la banque, directrice de l'agence de l'Etoile, qui a réalisé dès février 2008, que ' 0,20 points de variation de taux de change, présentés comme négligeables pour le client, avaient déjà un impact déraisonnable sur le capital restant dû' alors que son supérieur hiérarchique lui rétorquait que ' le capital restant dû ne pouvait varier que de quelques centimes d'euros', ce qui a constitué le leitmotiv dans la politique commerciale de BNP PPF et la clef de son succès avec ce produit, et qui a été exclue du groupe de travail puis 'mise au placard'; qu'ils retiennent de cette audition également que le produit HELVET IMMO était présenté comme un placement boursier proposé à de bons pères de famille, qu'il n'était, à dessein, pas compris par les intermédiaires et a fortiori pas par les clients finaux; que la Cour de justice de l'Union européenne s'est prononcée sur ce type de prêt en devise étrangère, ce qui lie les juridictions nationales, et a édicté comme principes que : ' les consommateurs qui contractent un prêt en devises étrangères doivent pouvoir évaluer les conséquences économiques de l'application au remboursement du prêt d'un cours (celui de vente de la devise) diffèrent de celui applicable au calcul du montant du prêt lors de son déblocage (le cours d'achat de la devise)' et qu'il incombe au tribunaux de 'déterminer si un consommateur normalement informé et raisonnablement attentif pouvait, sur la base de la publicité et de l'information fournie par le prêteur dans le cadre de la négociation du contrat de prêt, non seulement connaître l'existence d'une différence entre le taux de change d'achat et le taux de change de vente d'une devise étrangère, mais également évaluer les effets de l'application de ce dernier taux pour le calcul des remboursements et pour le coût total de son emprunt' ; qu'ils ajoutent que la Banque Nationale Suisse (BNS) a décidé le 15 janvier 2015 le déplafonnement de sa monnaie dont la parité par rapport à l'euro était maintenue artificiellement à un taux plancher de 1,20 franc suisse pour un euro depuis septembre 2011, que le franc suisse cote désormais à parité avec l'euro, ce qui entraîne une forte progression des taux des contrats toxiques indexés sur le cours euro/franc suisse ;
Considérant, sur les deux premiers points, qu'il y a lieu de souligner, d'une part, qu'aucune pièce issue de la procédure pénale n'est produite par les emprunteurs, de deuxième part, que la circonstance que la BNP Paribas Personal Finance ait été mise en examen et qu'une préposée de la banque ait fait des déclarations qui sont supposées l'incriminer, est indifférente à la solution du litige, compte tenu de la présomption d'innocence et de la nécessité pour le juge civil d'analyser et de qualifier les faits qui sont dans le débat et de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables, la procédure d'instruction ne pouvant constituer à elle seule une présomption d'illégalité du contrat et de responsabilité de la banque;
Considérant que les époux X... soutiennent que
- le prêt Helvet Immo comporte une clause d'indexation prohibée par la loi en ce qu'elle n'est pas en relation directe avec l'objet de la convention ou avec l'activité de l'une des parties de sorte qu'il faudra l'annuler, que le crédit sera considéré comme ayant été souscrit pour un montant de 398431,14€ sur 25 ans au taux de 3,95%, soit un TEG de 4,61%, sous réserve de la déchéance du droit aux intérêts demandée par ailleurs, que l'ensemble des frais de change, initiaux et ceux appliqués lors de la conversion en euros devront être remboursés ; qu'une injonction devra être délivrée à la banque de communiquer sous astreinte de 500€ par jour de retard et dans un délai de 21 jours à compter de la décision à intervenir un nouveau tableau d'amortissement tenant compte du fait que la monnaie de tenue de compte est l'euro ;
- la banque a manqué à son devoir de mise en garde sur les risques de variation du taux de change qui étaient susceptibles de provoquer son surendettement et la ruine de leur patrimoine ; que l'incompétence des emprunteurs en matière bancaire est totale; que l'existence de risques d'endettement est réelle; que la banque a été taisante dans son offre face à la 'bombe à retardement du risque de change', risque devenu une réalité, et que son argumentaire était basé sur la stabilité historique de la parité entre les deux monnaies; qu'ils sont dans une situation critique constitutive d'un préjudice né et actuel qui est indemnisable et évaluable à la somme de 100000€ ;
- la banque a failli à son obligation d'information sur les risques, comme l'a jugé le tribunal, elle n'a pas remis de notice et de simulation ; qu'elle doit être condamnée à leur verser la différence entre le montant du capital exprimé en euros selon relevé de situation connu et le montant du capital initial converti en euros, soit la somme de 106303,93€;
- la responsabilité de la banque doit être retenue pour avoir exposé les emprunteurs à un risque de voir un dommage potentiel se réaliser et elle doit être condamnée à leur verser la somme de 30000€ au titre du préjudice subi suite à l'exposition accrue au risque d'un dommage imminent;
- l'offre contrevient aux dispositions du code de la consommation sur le TEG, en ce que le taux de période est erroné, de sorte que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels doit être prononcée et le taux d'intérêt légal doit être appliqué, BNP Paribas Personal Finance devant être condamnée à rembourser le trop perçu et d'appliquer pour le futur 'un taux fixe de 1,32% correspondant à la moyenne arithmétique des taux d'intérêt légaux applicables aux intérêts échus';
- les clauses de monnaie de compte et de paiement du contrat HELVET IMMO, constituant une clause d'indexation, revêtent un caractère abusif, elles ne portent ni sur la définition de l'objet principal du contrat, ni sur le prix du contrat mais constituent une modalité de l'évolution de la dette de l'emprunteur, elles exposent le consommateur à un risque financier illimité, le risque de change reposant uniquement et exclusivement sur l'emprunteur consommateur, et créent un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties; qu'ils précisent qu'il existe 6 clauses abusives, les clauses 'DESCRIPTION DE VOTRE CRÉDIT', ' FINANCEMENT DE VOTRE CRÉDIT' - 'OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GÉRER VOTRE CRÉDIT' ' OPÉRATIONS DE CHANGE' ' REMBOURSEMENT DE VOTRE CRÉDIT' 'OPTION POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE' et ' Clause de reconnaissance d'information du bordereau d'acceptation du crédit' ; qu'elles doivent être déclarées non écrites, que le contrat HELVET IMMO doit ainsi être requalifié en un contrat de crédit en euros dès sa conclusion et que la banque doit être condamnée à assumer les conséquences de la requalification du contrat HELVET IMMO en un contrat de crédit en euros et donc à ' déterminer à compter du jour de la conclusion du contrat, les sommes dues en euros sur la base du taux de change EUR/CHF et du TEG indiqué dans le contrat, ce dernier devant être recalculé sans prendre en compte les frais de change, déterminer le montant du solde restant dû par le consommateur déduction faite des sommes payées par lui, en euros, au titre du remboursement du crédit ainsi que des sommes versées au titre des différents frais induits par le crédit HELVET IMMO, établir pour chaque consommateur un nouveau tableau d'amortissement en conséquence, leur rembourser les frais de change indûment perçus'; que la banque devra s'exécuter dans un délai de deux mois à compter de la signification de la décision sous peine d'une astreinte de 1000 euros par jours de retard.
- le préjudice moral doit être indemnisé à hauteur de 10000€ et la décision devra être publiée ;
Considérant que BNP Paribas Personal Finance demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit qu'elle avait manqué à son obligation d'information lors de la conclusion du contrat Helvet Immo et l'a condamnée au paiement de la somme de 2500€ à titre de dommages-intérêts, de le confirmer pour le surplus, notamment en ce qu'il a dit que la clause de monnaie de compte était licite, que le prêt ne constituait pas un instrument financier spéculatif et n'était pas toxique, que le banquier dispensateur de crédit n'est pas tenu d'un devoir de conseil et que les emprunteurs n'ont pas apporté la preuve d'une disproportion de leurs engagements au regard de leurs capacités financières ou du risque d'endettement, que le TEG n'était pas erroné; qu'elle précise qu'elle a respecté toutes les obligations professionnelles qui étaient à sa charge et que les emprunteurs n'apportent pas la preuve de la perte de chance de ne pas contracter et de l'existence d'un préjudice certain et indemnisable ; que, s'agissant des demandes formées au titre des clauses abusives, elle prétend qu'elles sont irrecevables, car nouvelles en appel et prescrites ; qu'à titre subsidiaire, elles doivent être rejetées puisque la clause de monnaie de compte définit l'objet principal du contrat et est rédigée de manière claire et compréhensible et qu'en tout état de cause elle ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et que la cour ne saurait requalifier le contrat de prêt ;
Considérant que l'offre de prêt acceptée par les époux X... contient les stipulations essentielles suivantes :
'DESCRIPTION DE VOTRE CREDIT
Le montant du crédit est de 649442,76 francs suisses.
Il correspond au montant du financement en euros de votre projet et des frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit en euros qui seront prélevés lors du déblocage des fonds au notaire.
La durée initiale est égale à 25 ans (voir "remboursement de votre crédit").
L'objet est le suivant : Acquisition d'un appartement à usage locatif à [...] La Villa Medicis et financement de frais à hauteur de 38824 € (frais d'acte notarié 18700€, frais de négociation 19454€ commission d'ouverture 670€).
VOTRE SITUATION PERSONNELLE ET VOTRE PROJET
Vos déclarations concernant votre état civil, votre qualification professionnelle, votre employeur et le financement de votre projet sont reprises ci-dessous : ( ...)
Les charges annuelles des engagements non liés à la présente opération de crédit ne dépassent pas 31693,80€
Le coût de l'opération immobilière s'élève à 353719€. Le financement est assuré exclusivement au moyen du présent prêt. Vous n'investissez pas d'apport personnel.
Le crédit vous est consenti en considération des déclarations et informations que vous avez communiquées au prêteur, relatives à votre situation personnelle, votre projet et votre capacité de remboursement. Vous vous engagez donc à signaler au Prêteur tout changement d'adresse, de numéro de téléphone, d'état civil ou de situation professionnelle.
FINANCEMENT DE VOTRE CREDIT
Votre crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le Prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises.
Cet emprunt en francs suisses vous permet de bénéficier du taux d'intérêt défini aux présentes (voir "Charges de votre crédit").
Selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", le montant en francs suisses de votre crédit permettra de libérer la somme de 392543€ chez le notaire le jour de la signature de l'acte de prêt et de payer les frais de change correspondant à cette opération, soit 5888,14€.
OUVERTURE D'UN COMPTE INTERNE EN EUROS ET D'UN COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES POUR GÉRER VOTRE CRÉDIT
Votre crédit sera géré :
- d'une part, en francs suisses (monnaie de compte) pour connaître à tout moment l'état de remboursement de votre crédit,
- et d'autre part, en euros (monnaie de paiement) pour permettre le paiement de vos échéances de votre crédit.
Dés réception de votre acceptation de l'offre, le Prêteur ouvrira un compte interne en euros et un compte interne en francs suisses à votre nom pour gérer votre crédit. Ces comptes ne constituent pas des comptes de dépôt. (en gras dans le texte)
* COMPTE INTERNE EN EUROS
Y seront inscrits en euros :
* au crédit,
- vos règlements mensuels en euros, valeur au jour de la réception des fonds par le Prêteur. Le montant de vos règlements, après paiement des charges annexes ci-dessous, sera converti en francs suisses, selon les modalités définies à l'article "Opérations de change", et inscrit au crédit du compte interne en francs suisses.
* au débit,
- les charges annexes :
$gt;les primes d'assurance, valeur au jour de l'arrêté de compte,
$gt; les frais de tenue de compte, au jour de l'arrêté de compte
$gt; les frais de change, valeur au jour des versements effectués par le Préteur au titre du versement du crédit et valeur au jour de la réception de vos règlements par le Prêteur.
- en cas d'exercice d'une des options de changement de monnaie de compte selon les modalités définies au paragraphe "Options pour un changement de monnaie de compte";
$gt; le solde débiteur du compte interne en francs suisses converti en euros, et les frais de change, selon les modalités définies au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de son inscription par le Prêteur au débit du compte interne en euros.
$gt; les intérêts, valeur du jour de l'arrêté de compte,
La date d'arrêté de compte est fixée au 10 de chaque mois.
Avant le 15 février de chaque année, vous recevrez une situation de compte vous donnant le solde débiteur de votre compte interne en francs suisses et le montant des intérêts payés en francs suisses et en euros au titre de l'année civile écoulée.
* COMPTE INTERNE EN FRANCS SUISSES
Y seront inscrits en francs suisses :
* au crédit,
- les sommes en francs suisses correspondant au solde de vos règlements mensuels en euros après opération de change en francs suisses selon les modalités décrites au paragraphe "Opérations de change", valeur au jour de la réception de vos règlements en euros par le Prêteur.
* au débit,
- les versements effectués par le Prêteur, via le compte interne en euros, au titre du déblocage du crédit, valeur à la date d'émission des chèques
- les frais de change liés au déblocage de votre prêt en euros.
- les intérêts, valeur au jour de l'arrêté de compte.
OPERATIONS DE CHANGE
Le prêt, objet de la présente offre, est un prêt de francs suisses. Ne s'agissant pas d'une opération de crédit international, vos versements au titre de ce prêt ne peuvent être effectués qu'en euros pour un remboursement de francs suisses.
En conséquence, il est expressément convenu et accepté que les frais de change occasionnés par les opérations décrites ci-dessous font partie intégrante des règlements en euros et des opérations de changement de monnaie de compte, frais sans lesquels le prêt n'aurait pas été octroyé en francs suisses.
En acceptant la présente offre de crédit, vous acceptez les opérations de change de francs suisses en euros et d'euros en francs suisses nécessaires au fonctionnement et au remboursement de votre crédit tels que précisés au sein de cette offre.
Le montant de votre prêt, qui comprend les frais de change relatifs à l'opération de change du montant de votre crédit de francs suisses en euros est fixé selon le taux de change de 1 euro contre 1,63 francs suisses. Ce taux est invariable jusqu'au déblocage complet de votre crédit de sorte que le montant du financement en euros est arrêté définitivement.
Le tableau d'amortissement joint à la présente offre de prêt a été établi sur la base de ce même taux de change.
Il est précisé que le taux de change applicable à la fixation du financement en euros de la présente opération n'est valable que 40 jours à dater de la réception de la présente offre par vous-même de sorte que toute nouvelle offre rééditée au titre de la présente opération postérieurement à ce délai comportera une nouvelle fixation du taux de change dans les conditions ci-dessus.
Par ailleurs, les opérations de change suivantes seront réalisées par le Prêteur au cours de la vie de votre crédit :
- la conversion en francs suisses du solde de vos règlements mensuels en euros après paiement des charges annexes de votre crédit. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte.
- la conversion en euros du solde débiteur du compte interne en francs suisses en cas d'exercice d'une des deux options définies à l'article 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.
- la conversion en francs suisses de votre remboursement en euros en cas de remboursement anticipé total ou partie de votre crédit, à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse selon les modalités définies au paragraphe'remboursement anticipé'.
Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de réception de votre remboursement anticipé.
- en cas de défaillance de l'emprunteur (...) à une période où la monnaie de compte de votre crédit est toujours le franc suisse, cette monnaie de compte pourra à tout moment et unilatéralement être changée par le prêteur et remplacée par l'euro. Ainsi votre crédit sera transformé d'office en prêt à taux révisable en euros suivant les conditions décrites au paragraphe 'options pour un changement de monnaie de compte'. Cette opération de change sera effectuée au taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date du changement de monnaie de compte.
Le taux de change applicable à toutes les opérations de change intervenant au cours de la vie de votre crédit sera le taux de change de référence, publié sur le site Internet de la Banque Centrale Européenne ( suit l'adresse mail)
Les frais de change appliqués à chaque opération de change sont égaux à 1,50 % toutes taxes éventuelles comprises du montant à convertir.
REMBOURSEMENT DE VOTRE CREDIT
* montant de vos règlements mensuels
$gt;monnaie de paiement
La monnaie de paiement de votre crédit sera l'euro. Vos règlements mensuels se feront en euros
$gt;règlements mensuels
- de la date d'ouverture du compte jusqu'au premier versement du crédit , vous n'aurez aucun réglement à rembourser (en gras dans le texte).
- après versement du crédit vos réglements seront
pendant 300 mois d'un montant initial de 2203,15 € (assurance initiale et frais de change inclus)
Ce montant est déterminé par application d'un taux de change de 1euro contre 1,63francs suisses sur le montant des échéances en francs suisses en capital et intérêts auquel sont ajoutées les charges annexes de votre crédit telles que déterminées ci-dessous.
$gt;Amortissement du capital
L'amortissement du capital de votre prêt évoluera en fonction des variations du taux de change appliqué à vos règlements mensuels après paiement des charges annexes selon les modalités définies au paragraphe 'opérations de change'
s'il résulte de l'opération de change une somme inférieure à l'échéance en francs suisses exigible (en gras dans le texte) l'amortissement du capital sera moins rapide et l'éventuelle part de capital non amorti au titre d'une échéance de votre crédit sera inscrite au solde débiteur de votre compte interne en francs suisses,
s'il résulte de l'opération de change une somme supérieure à l'échéance en francs suisses exigible (en gras dans le texte) l'amortissement du capital sera plus rapide et vous rembourserez plus rapidement votre crédit,
En tout état de cause, les opérations de crédit sur le compte en francs suisses seront affectées prioritairement :
- au paiement des intérêts de l'échéance ;
- à l'amortissement du prêt,
$gt; Impact des variations de taux d'intérêt sur le montant de vos règlements en euros.
A chaque 5ème anniversaire de votre premier règlement au titre du présent crédit, le taux d'intérêt de votre crédit sera révisé (voir "Charges de votre crédit"), et vous en serez avisé un mois à l'avance.
Sur la base des sommes restant dues sur le compte en francs suisses, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique en francs suisses.
Cette nouvelle échéance théorique sera alors convertie en euros, sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la date de la révision du taux d'intérêt de votre crédit, pour obtenir un nouveau montant de règlement mensuel théorique en euros.
- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est inférieur au règlement mensuel en euros précédemment payé, (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement.
- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée.
Néanmoins si le maintien du montant de vos règlements en euros ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos règlements en euros seraient alors augmentés.
Dans cette hypothèse, cette augmentation de vos règlements en euros sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années.
Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation annuelle de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac) sur la période des 5 dernières années précédant la révision du taux .
Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Le taux d'intérêt de votre crédit sera alors révisé (voir "Charges de votre crédit") et vos échéances en francs suisses et vos règlements en euros correspondants, déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant la fin de la durée initiale de votre crédit, seront recalculés pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans (hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés).
Puis, le cas échéant, à chaque date anniversaire de votre crédit et pour la première fois à la fin de la première année de prolongation, toujours pour permettre le remboursement en totalité de votre crédit au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans :
- vos échéances en francs suisses seront augmentées en nombre et/ou en montant si vos règlements effectifs en euros de l'année écoulée n'ont pas permis de les régler intégralement compte tenu du taux de change applicable durant cette période,
- vos règlements en euros correspondant aux échéances en francs suisses seront déterminés sur la base du taux de change euros contre francs suisses applicable deux jours ouvrés avant chaque date anniversaire de votre crédit.
Durant celle période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez vos règlements jusqu'au paiement complet du solde.
( ...)
CHARGES DE VOTRE CREDIT
Les charges de votre crédit comprennent les intérêts, les charges annexes et les frais d'acte.
Le taux d'intérêt initial est de 3,95% l'an et sera fixé et appliqué pendant les 5 premières années, suivant le premier versement de votre crédit (en gras dans le texte)
A la fin de cette période, à défaut de choisir l'une des deux options ci-dessous, le taux d'intérêt de votre crédit sera calculé sur la base de la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt. Cette révision a une incidence sur la composition de votre échéance et donc sur l'évolution du solde de votre compte. Votre échéance sera recalculée selon les dispositions du paragraphe "Impact des variations de taux sur le montant des échéances" ci-dessus.
Cette révision interviendra ensuite tous les 5 ans au cours de la durée initiale de votre crédit.
Une nouvelle révision interviendra au début de l'éventuelle période complémentaire limitée à 5 ans (voir "Remboursement de votre crédit") et le taux sera alors fixé jusqu'à l'apurement du passif.
Le nouveau taux sera égal à la somme des deux composantes :
- l'une fixe égale à 1,14
- l'autre égale à la moyenne mensuelle du taux SWAP francs suisses 5 ans du mois civil précédant l'application du nouveau taux du prêt.
(...) Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en francs suisses à la date du précédent arrêté et en tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis.
Les charges annexes sont les suivantes
$gt;les primes d'assurance d'un montant initial de 79,69€. Ce montant évoluera en fonction des révisions des primes d'assurance selon les modalités prévues dans la notice assurance jointe à l'offre.
$gt;les frais de change égaux à 1,50% toutes taxes éventuelles comprises, des sommes à convertir dans le cadre des opérations de change
$gt;les frais de tenue de compte d'un montant annuel de31€ payables à la date anniversaire de l'ouverture du compte
les charges annexes équivalent à un taux de 0,37% l'an en supposant le taux d'intérêt constant et le montant du crédit versé en totalité, en une seule fois, à la date de l'arrêté de compte.
Les frais d'acte (honoraires du notaire, frais liés à la prise de garantie, taxes diverses) sont évaluées entre 0,5 et 1 % du montant du crédit . Le montant exact vous sera indiqué par votre notaire.
TAUX EFFECTIF GLOBAL DE VOTRE CREDIT
Le taux effectif global (hors frais d'acte) est calculé sur la base :
- du taux initial des 5 premières années du prêt supposé constant pendant toute la durée du prêt.
- des charges annexes de 0,37 %
Le TEG en résultant s'élève à 4,61% l'an, soit un taux mensuel de 0,38%, à supposer que le taux de change et le taux d'intérêt du crédit restent constants pendant toute la durée du crédit. L'incidence des frais d'acte sur ce taux est d'environ 0,06% l'an.
* COUT TOTAL : Le coût total de votre crédit (hors frais d'acte) est, dans les mêmes hypothèses, de 265999,20€
OPTIONS POUR UN CHANGEMENT DE MONNAIE DE COMPTE
Tous les cinq ans lors de la révision (voir ci-dessus 'Charges de votre crédit' vous pouvez choisir d'opter pour une monnaie de compte en euros (la monnaie de paiement devient la monnaie de compte) selon les modalités suivantes se déclinant en deux options:
MODALITÉS
Votre choix pour une de ces deux options devra nous parvenir par écrit au plus tard trois mois avant la révision du taux de votre crédit intervenant tous les 5 ans à compter du premier ou unique déblocage de votre crédit. Nous vous le rappellerons par un courrier.
* OPTION POUR UN TAUX FIXE EN EURO
Vous pouvez opter pour un passage à taux fixe en euro,
Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte,
Le taux fixe sera celui du Taux moyen Mensuel des Emprunts d'Etat à long terme (TME, publié par la caisse des Dépôts et Consignations) majoré de 1,24. Cette marge sera augmentée de 0,20 si la durée résiduelle de votre crédit, au moment du passage à taux fixe, est comprise entre 15 et 20 ans, et augmentée de 0,30 si cette durée est supérieure à 20 ans.
Le TME pris en compte sera le dernier TME publié au jour de la réception par le Prêteur de votre décision de choisir cette option.
Le changement aura un caractère irrévocable.
Le montant de vos règlements sera recalculé sur la base du taux fixe déterminé comme ci-dessus, de telle sorte que le solde de votre compte soit remboursé sur la durée résiduelle initiale restant à courir de votre crédit.
En cas de modification affectant la composition et/ou la définition de l'indice ci-dessus, de même qu'en cas de disparition de cet indice ou de substitution d'un indice de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'indice issu de cette modification ou de cette substitution s'appliquera de plein droit.
* OPTION POUR UN TAUX REVISABLE EN EURO
-$gt; Vous pouvez opter pour un passage à taux révisable en euro.
Ce changement de monnaie de compte, pour la gestion de votre crédit, entraînera la comptabilisation des frais de change au débit de votre compte,
Le changement aura un caractère irrévocable.
La révision de votre taux se fera sur la base du Taux Interbancaire à 3 mois offert en Euro (TIBEUR à 3 mois), publié par la Fédération Bancaire Européenne. Cette révision a une incidence sur le montant des intérêts et donc sur l'évolution du solde de votre compte.
Cette révision interviendra tous les 3 mois et le taux sera établi sur cette base pour la première fois le jour de l'application de l'option.
Le nouveau taux sera égal à la somme de deux composantes :
- l'une fixe égale à 1,24-
l'autre égale à la moyenne mensuelle du TIBEUR à 3 mois du mois civil précédant la date de révision.
Au cas ou l'indice indiqué ci-dessus viendrait à disparaître, l'indice de substitution s'appliquera. A défaut de l'existence d'un tel indice, nous vous proposerons une autre référence. Vous pourrez alors :
- soit accepter la référence proposée,
- soit opter pour un taux fixe dans les conditions définies au paragraphe " Charges de votre crédit ".
Les intérêts sont calculés lors de chaque arrêté de compte, sur la base du solde du compte interne en euros à la date du précédent arrêté et tenant compte, à leur date de valeur, des mouvements intervenus depuis.
Votre règlement mensuel peut varier annuellement. (en gras dans le texte)
Chaque année à la date anniversaire de l'application de l'option, sur la base des sommes restant dues, de la durée résiduelle initiale de votre crédit, et du nouveau taux d'intérêt applicable, sera déterminé un nouveau montant d'échéance théorique.
Si le montant de cette échéance théorique est inférieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera néanmoins inchangé, la durée de votre crédit sera raccourcie et vous rembourserez plus rapidement.
Si le montant de cette échéance théorique est supérieur à l'échéance précédemment payée, le montant de vos règlements restera également inchangé mais la durée de votre crédit sera allongée.
Néanmoins, si le maintien du montant de vos règlements ne permettait pas de régler la totalité du solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale majorée de 5 années, vos échéances seraient alors augmentées.
Cette augmentation des échéances sera établie de manière à permettre de régler le solde de votre compte sur la durée résiduelle initiale du crédit majorée de 5 années.
Toutefois, cette majoration ne pourra être supérieure à l'augmentation de l'indice INSEE des prix à la consommation (série France entière hors tabac), ou à 2.50 % si l'augmentation de cet indice est inférieure à 2,50 %.
Si au terme de la durée initiale de votre crédit, le solde de votre compte n'était pas apuré, la durée de votre crédit sera allongée dans la limite de 5 ans. Les révisions de taux continueront dans les mêmes conditions que celles définies ci-dessus mais vos échéances seront recalculées chaque année, de sorte que le solde de votre compte, hors report éventuel au titre du report chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, soit remboursé en totalité au plus tard à la fin de la période complémentaire de 5 ans.
Durant cette période complémentaire de 5 ans, le montant de vos règlements ne pourra être inférieur à celui de l'année précédente. Si à la fin de la 5ème année de prolongation, il subsiste un solde débiteur sur votre compte provenant d'un report éventuel au titre du chômage et/ou de l'arriéré résultant de règlements impayés, vous poursuivrez, vos règlements jusqu'au paiement complet du solde,
Si vous choisissez cette option de passage à taux révisable en euro, vous pouvez ultérieurement et à tout moment opter pour le passage de votre crédit à taux révisable en un crédit à taux fixe.
Les modalités de ce passage à taux fixe sont celles définies ci-dessus au paragraphe "Options pour un taux fixe en euros".
REMBOURSEMENT ANTICIPÉ
Le remboursement total ou partiel de votre crédit peut être effectué à tout moment. Le remboursement anticipé de votre crédit s'effectue en tout état de cause en euros. Chaque remboursement anticipé partiel doit être égal au minimum à 10% du montant initial ; (...)
Considérant qu'ont été annexés à cette offre :
- une notice d'information sur l'assurance garantissant les risques de décès et de perte totale et irreversible d'autonomie,
- un document intitulé 'plan d'amortissement prévisionnel de votre crédit en francs suisses' qui prévoit un échéancier illustrant l'amortissement prévisionnel du capital emprunté en décomposant, pour chaque échéance théorique, en francs suisses, la quote part d'intérêt et de capital devant être amortie ; qu'il est précisé que celui-ci est établi en supposant que ' l'ouverture du compte et le versement total du crédit aient lieu en une seule fois , au même moment , le 10 d'un mois, tous vos règlements soient effectués à bonne date selon les conditions fixées initialement, le taux d'intérêt et le taux de change soient ceux prévus initialement aux articles ' Charges de votre crédit' et 'Montant de vos règlements mensuels', et que 'le franc suisse étant la monnaie de compte de votre prêt, le plan prévisionnel a été établi dans cette devise'; qu'il est rappelé que 'l'euro étant la monnaie de paiement, les règlements mensuels sont effectués en euros pour un montant initial défini à l'article ' Remboursement de votre crédit'. C'est le solde de règlement en euros déduction faite de cette prime d'assurance et des frais de change qui, converti en francs suisses, impacte le tableau ci-dessous'; qu'il est spécifié que ce tableau ne comprend pas, les frais de change, les frais de tenue de compte, les primes d'assurances ; qu'à la suite de ce tableau, il est écrit 'pour obtenir les valeurs ci dessus en euros , il y a lieu d'appliquer le taux de change indiqué au paragraphe 'remboursement de votre crédit'. 'Montant de vos règlements mensuels -réglements mensuels'. Il est précisé que les valeurs ci-dessus sont prévisionnelles compte tenu des variations du taux de change de l'euro en francs suisses . Par ailleurs le présent tableau ayant pour seul but d'informer (l'emprunteur) sur l'amortissement du prêt en francs suisses au travers (des) versements mensuels, seules y figurent les sommes versées converties en francs suisses assurant le paiement des intérêts et du capital, à l'exclusion des primes d'assurance mensuelles et des frais de change' ;
Considérant que les époux X... ont signé ' un accusé de réception et une acceptation de l'offre de prêt' aux termes desquels ils ont déclaré ' avoir pris connaissance de l'offre de crédit et de ses annexes, notice d'assurance, plan d'amortissement, confirmer les déclarations rappelées en début de la présente offre, avoir été informé que le présent crédit comporte des opérations de change pouvant avoir un impact sur son plan de remboursement (cf paragraphes 'opérations de change' et 'remboursement de votre crédit' de l'offre de crédit), accepter l'offre de crédit après avoir respecté le délai légal de réflexion de 10 jours révolus';
Sur le caractère abusif des clauses
Considérant que les époux X... n'ont pas répliqué aux fins de non recevoir soulevées par la banque ;
Considérant qu'aux termes de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait;
Considérant que les demandes des époux X... tendant à voir déclarer non écrites certaines clauses du contrat Helvet Immo qualifiées d'abusives, ne peuvent être considérées comme des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile précité, compte tenu des décisions intervenues le 29 mars 2017 (première chambre civile pourvois 16-13.050 et 15-27.231) dans lesquelles la cour de cassation examinant des pourvois relatifs à des affaires où était en cause la même formule de prêt consenti par le même établissement de crédit, a :
- rappelé que la Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit que le juge national est tenu d'examiner d'office le caractère abusif d'une clause contractuelle dès qu'il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet et que, lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l'applique pas, sauf si le consommateur s'y oppose (CJCE arrêt du 4 juin 2009Pannon C-243/08) ;
- retenu qu'il résultait des éléments de fait et de droit débattus devant la cour, que selon le contrat litigieux,
* les mensualités étaient susceptibles d'augmenter, sans plafond, lors des cinq dernières années (pourvoi 16-13050)
*toute dépréciation de l'euro par rapport au franc suisse avait pour conséquence d'augmenter le montant du capital restant dû et, ainsi, la durée d'amortissement du prêt (pourvoi 15-27231)
de sorte qu'il lui incombait de rechercher d'office, notamment si le risque de change ne pesait pas exclusivement sur l'emprunteur et si, en conséquence, la clause litigieuse n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat au détriment du consommateur;
- cassé les arrêts pour violation de la législation sur les clauses abusives;
Considérant que la cour a révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé l'affaire à la mise en état en invitant les parties à conclure sur le caractère abusif ou non de la clause de monnaie de compte au regard des dispositions de l'article L 132-1 du code de la consommation, devenu L212-1 du même code, en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016;
Considérant que, conformément à la jurisprudence Pannon, appliquée par la cour de cassation et aux dispositions de l'article L 141-4 du code de la consommation, devenu l'article R632-1 du dit code, transposant la jurisprudence européenne en droit national, le juge doit écarter d'office, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat, après avoir recueilli les observations des parties ; que ces demandes doivent donc être examinées en appel ;
Considérant que la demande de la banque doit donc être rejetée ;
Considérant que la banque soulève la fin de non recevoir tirée de la prescription, ce qu'elle est autorisée à faire, en tout état de cause, en application de l'article 123 du code de procédure civile ;
Considérant que BNP Paribas Personal Finance soutient, en versant aux débats plusieurs articles de doctrine et trois décisions, dont deux de cette cour, que l'action tendant à voir réputer non écrite une clause abusive doit être soumise à la prescription de droit commun; qu'elle fait valoir que le prêt a été conclu le 20 mai 2008, de sorte que le délai de prescription court à partir de cette date et que la demande a été formée pour la première fois dans des conclusions régularisées le 2 octobre 2017, alors que le délai était expiré ;
Considérant qu'admettre que par une fiction juridique la clause abusive de l'article 132-1 du code de la consommation, devenu l'article L212-1 du dit code, réputée non écrite, est censée n'avoir jamais existé, que la situation des parties doit être revue à la date de la conclusion du contrat et que tous les effets que la dite clause a produits doivent être anéantis dans le passé, que l'emprunteur peut agir à tout moment pour soumettre à l'appréciation du juge le caractère abusif d'une clause d'un contrat et la voir déclarer non écrite, imposer au juge, d'agir d'office, et d'écarter une telle clause, sans limite de temps, ni sans aucune autre condition, constitueraient des atteintes réelles à l'ordre social qui ne peut admettre que des situations acquises soient remises en cause sans prévisibilié aucune, et dépendent d' aléas judiciaires;
Considérant que consacrer l'imprescriptibilité de cette action et la possibilité d'anéantir rétrospectivement les effets du contrat, de façon perpétuelle, créerait une insécurité juridique majeure;
Considérant que l'action engagée par les époux X... pour voir déclarer non écrites des clauses qualifiées d'abusives, comme les demandes, relèvent du droit commun des contrats;
Considérant que le contrat est soumis, par sa date, aux dispositions transitoires de la loi n°208-561 du 17 juin 2008, entrée en vigueur le 19 juin 2008, portant réforme de la prescription en matière civile qui dispose, en son article 26 II, que les dispositions de la présente loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la présente loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ;
Considérant que le point de départ du délai est la date de conclusion du contrat, soit le 20 mai 2008, date d'acceptation de l'offre de prêt par l'emprunteur; que le délai a expiré le 19 juin 2013, de sorte que la demande formulée pour la première fois dans des conclusions régularisées le 2 octobre 2017 est prescrite;
Considérant ainsi que la fin de non recevoir tirée de la prescription doit être accueillie et que les demandes formées par les époux X... doivent être déclarées irrecevables ;
Sur la clause monnaie de compte
Considérant que dans les contrats de droit interne, la monnaie étrangère est prohibée en tant qu'instrument de paiement, mais que les parties peuvent y avoir recours en tant qu'unité de compte ; que le paiement des dettes de sommes d'argent doit être effectué dans la monnaie reconnue par la loi nationale ; que seules sont prohibées et sanctionnées par une nullité d'ordre public, les clauses de paiement en espèces étrangères, ou clause monnaie étrangère;
Considérant que le crédit souscrit par les époux X..., auprès de BNP Paribas Personal Finance, est un prêt en francs suisses dont le remboursement des échéances s'effectue en euros; que ce principe est constamment rappelé dans l'offre dont le libellé vient d'être reproduit; qu'il y est précisé que le franc suisse constitue la monnaie de compte, que l'euro constitue la monnaie de paiement, que l'opération de financement constitue une opération purement interne et que les parties ont expressément convenu que le règlement des échéances par l'emprunteur devait être effectué nécessairement en euros pour ensuite être converti en francs suisses et permettre le remboursement du capital emprunté en francs suisses ;
Considérant que la fixation de la créance en monnaie étrangère constitue une indexation déguisée; que sa validité est subordonnée au respect des conditions de la réglementation des indexations telles qu'elles résultent de l'article L.112-2 du code monétaire et financier ;
Considérant selon ce texte que 'dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, est interdite toute clause prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum de croissance, sur le niveau général des prix ou des salaires ou sur les prix des biens, produits ou services n'ayant pas de relation directe avec l'objet du statut ou de la convention ou avec l'activité de l'une des parties' ;
Considérant que la validité de la clause d'indexation est soumise à l'existence d'une relation directe avec l'objet de la convention, ou avec l'activité de l'une des parties, ces deux conditions n'étant pas cumulatives, mais alternatives ; que la relation directe est suffisamment caractérisée par la seule qualité de banquier de l'une des parties au contrat ; que lorsqu'une des parties est un banquier, son activité 'est de faire commerce d'argent' et, dans ces conditions, une banque française peut valablement indexer une obligation résultant d'un prêt sur une monnaie étrangère, même dans une opération purement interne;
Considérant qu'il ne peut être pertinemment contesté que BNP Paribas Personal Finance est un établissement de crédit dont l'activité porte entre autres sur des opérations passées sur les marchés internationaux de devises notamment pour assurer son approvisionnement en ressources financières ; qu'il est expressément mentionné à la clause ' Financement de votre crédit' que ' le crédit est financé par un emprunt souscrit en francs suisses par le prêteur sur les marchés monétaires internationaux de devises'; que la clause monnaie de compte a ainsi nécessairement un lien avec l'activité de BNP Paribas Personal Finance qui est un établissement autorisé à effectuer des opérations de banque conformément aux dispositions de l'article L. 518-1 du Code monétaire et financier et qui exerce de façon objective l'activité de banquier ;
Considérant qu'il s'ensuit que la clause de monnaie de compte stipulée dans le contrat est licite et que les époux X... doivent être déboutés de leur demande de nullité de cette clause; que le jugement sera sur ce point confirmé;
Sur les devoirs de mise en garde et d'information
Considérant que l'établissement de crédit qui consent un prêt à un emprunteur non averti est tenu à son égard, lors de la conclusion du contrat, d'un devoir de mise en garde en considération des capacités financières de ce dernier et du risque de l'endettement né de l'octroi du prêt ;
Considérant qu'il résulte des énonciations du jugement qui ne sont pas critiquées en appel, que, lors de la conclusion du contrat de prêt, Monsieur X... exerçait la profession de kinésithérapeute et Madame X... celle de diététicienne; qu'ils percevaient des revenus de 6554 euros et des loyers de 1950 euros et 850€ ; qu'ils déclaraient des charges de 4733€ ; qu'ils devaient percevoir des loyers de 831€ pour une mensualités de 2.203€ ;
Considérant, ainsi, que les époux X... n'apportent pas la preuve de l'existence d'un risque d'endettement né de l'octroi du prêt ; qu'il y a lieu en outre de relever que les emprunteurs sont à jour du paiement de leurs échéances et que le prêt s'inscrit dans une opération qui consiste à se constituer un patrimoine immobilier, à percevoir des loyers et à obtenir une diminution de l'impôt sur le revenus, tous avantages qu'il y a lieu de prendre en considération ;
Considérant que la responsabilité de la banque ne peut être engagée pour manquement à son obligation de mise en garde ; que les demandes formées de ce chef doivent être rejetées ; que le jugement sera sur ce point confirmé ;
Considérant qu'en réalité les époux X... exposent que, compte tenu de la charge de remboursement et de la durée du prêt due à la variation brutale et importante des parités entre la monnaie de compte et la monnaie de paiement, ils sont dans une situation difficile ; qu'ils reprochent à la banque de ne pas les avoir alertés sur le risque de change et le décrochage de la parité, ce qui constituerait, le cas échéant, un manquement, non pas à l'obligation de mise en garde, mais au devoir d'information ;
Considérant que le banquier dispensateur de crédit doit informer l'emprunteur sur les caractéristiques essentielles du prêt consenti ; qu'en l'espèce, quand il propose des prêts en francs suisses remboursables en euros destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers payés en euros, il doit, notamment, informer l'emprunteur de façon claire, précise et compréhensible, sur les incidences des fluctuations du taux de change sur ses remboursements, la durée et le coût du crédit;
Considérant que les époux X... ont souscrit un prêt Helvet Immo libellé en francs suisses pour financer l'acquisition d'un bien immobilier ; que la lecture de l'offre de prêt, qu'ils ont acceptée et dont les stipulations essentielles sont ci-dessus reproduites, est éclairante à cet égard ; que l'article ' description de votre crédit', qui figure en première page de l'offre de prêt acceptée par les époux X..., indique que ces derniers ont emprunté des sommes chiffrées en francs suisses ; que l'article 'Financement de votre crédit' précise que le capital emprunté permettra de débloquer le montant du prix de vente de l' immeuble chiffré en euros chez le notaire et de payer les frais de change correspondant à cette opération ; que l'article ' Ouverture d'un compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses pour gérer votre crédit' explique sans équivoque le fonctionnement du prêt en devise ; que les articles 'Compte interne en euros' et 'Compte interne en francs suisses' détaillent les opérations effectuées à chaque paiement d'échéance au crédit et au débit de chaque compte ; que les opérations de change sont clairement décrites dans l'offre ; que les époux X... ont été clairement, précisément, expressément, informés sur le risque de variation du taux de change et sur son influence sur la durée du prêt et donc sur la charge totale de remboursement de ce prêt ; que la variation du taux de change est au coeur de l'économie du contrat de prêt souscrit par les époux X... puisqu'ils ont contracté un prêt en francs suisses qu'ils devaient rembourser en euros, les échéances étant converties en francs suisses au taux de change déterminé deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte ; que les clauses 'description de votre crédit', 'financement de votre crédit', 'ouverture de compte interne en euros et d'un compte interne en francs suisses' 'opérations de change' font expressément référence aux opérations et aux frais de change ; que dans l'article 'opérations de change' il est expressément mentionné que l'amortissement du capital du prêt évoluera en fonction des variations du taux de change et que le taux de change applicable à toutes les opérations de change sera le taux de change de référence publié sur le site internet de la Banque Centrale Européenne ; que cet article explique que l'amortissement du prêt se fait par la conversion des échéances fixes en euros et que la conversion s'opérera selon un taux de change qui pourra évoluer; que l'amortissement évolue en fonction des variations du taux de change appliqué aux règlements mensuels effectués par l'emprunteur, que l'amortissement du capital sera plus ou moins rapide, selon qu'il résulte de l'opération de change une somme supérieure ou inférieure à l'échéance en francs suisses exigible ;
Considérant que l'accent est mis sur la variabilité, par nature, du taux de change et de l'incidence de cette donnée essentielle, sur la structure et la consistance du prêt accordé puisqu'il est précisé que le taux de change pris en compte pour la fixation en euros du financement n'est valable que 40 jours à dater de la réception de l'offre de sorte que si l'acceptation n'est pas réalisée dans ce délai, une nouvelle offre devra être rééditée ; qu'il est à plusieurs reprises indiqué dans l'offre que le taux de change fixé au départ est celui qui régit toute l'opération mais que pour connaître la charge exacte et le montant du prêt, il y a lieu de faire référence au taux de change applicable ; que ce point fondamental est expressément rappelé tant dans le tableau prévisionnel que dans le formulaire d'acceptation des offres ;
Considérant que l'attention des emprunteurs a été spécialement appelée, dans le formulaire de l'acceptation de l'offre de crédit, sur l'existence des opérations de change pouvant avoir un impact sur le plan de remboursement;
Considérant qu'aucun texte n'imposait à la banque, à la date de souscription du prêt, de communiquer à l'emprunteur une notice relative aux variations du taux de change; qu'en ce qui concerne celle relative au taux d'intérêt, les dispositions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 (dite Loi Chatel) et, plus précisément, l'article 25-1qui intègre un article L312-8 2°ter dans le code de la consommation, qui impose une notice dans laquelle est détaillée une simulation chiffrée présentant les conditions, modalités et conséquences de la variation du taux d'intérêt appliqué aux prêts immobiliers, sont entrés en vigueur le 1eroctobre 2008 et ne peuvent trouver application à une offre émise avant cette date ;
Considérant en outre qu'il ne saurait être exigé de l'établissement de crédit prêteur qu'il évalue très précisément et de manière chiffrée, un risque d'endettement sur la base d'un cours dont il ne contrôle pas les fluctuations ; que le taux de change est, par essence, susceptible d'évoluer, et qu'il impacte nécessairement l'amortissement du prêt ; qu'en l'espèce la banque a informé précisément l'emprunteur sur le coût total du crédit, en cas de dépréciation de l'euro; qu'il ne peut lui être reproché d'avoir mal informé les emprunteurs;
Considérant qu'il doit être relevé que BNP Paribas Personal Finance a informé l'emprunteur sur la variation du taux de change et sur ses conséquences tout au long de la vie du crédit; que chaque trimestre, BNP Paribas Personal Finance a adressé à l'emprunteur un relevé de situation qui détaille les opérations réalisées à chaque échéance et mentionne de manière systématique le taux de change appliqué ; que chaque relevé trimestriel de situation fait état du capital restant dû en francs suisses et de sa contrevaleur en euros par application du taux de change connu deux jours ouvrés avant la date de situation du compte;
Considérant que la banque soutient exactement qu'elle n'était pas en mesure d'anticiper le décrochage de l'euro par rapport au franc suisse qui participe d'une modification fondamentale de la conjoncture économique et est la conséquence de la crise de la dette souveraine de certains pays de la zone euro ; que la hausse constatée à compter de l'année 2010 est sans commune mesure avec les fluctuations à la hausse comme à la baisse, observées entre le début des années 2000 et le mois de janvier 2009 ; qu'il ne saurait donc être reproché à la banque de ne pas avoir prévenu les époux X... de ce qui constituait un événement imprévisible ;
Considérant que les époux X... qui sont aptes à comprendre les informations fournies, et capables d'apprécier la nature et la portée de leurs engagements, ne peuvent donc, compte tenu des stipulations de l' offre de prêt, sérieusement prétendre que BNP Paribas Personal Finance ne les a pas clairement informés sur les incidences de fluctuation du taux de change et qu'il existait un risque de voir les sommes à payer en euros augmenter par l'effet de l'allongement de la période de remboursement du crédit; que la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a, dans l'offre, qui détaille les caractéristiques du prêt, et le plan prévisionnel, respecté son obligation d'information, neutre et descriptive, envers les emprunteurs ;
Considérant en outre que les époux X... affirment, sans l'expliciter, que les prêts en cause présentent un caractère spéculatif et/ou toxique;
Considérant que la seule existence d'un risque lié à la volatilité du marché des changes est insuffisante à qualifier de spéculatives les opérations litigieuses, dont le but poursuivi n'était pas de jouer sur la variation du taux de change afin d'obtenir rapidement un gain, mais, au contraire, de bénéficier, sur 25 ans, et pour réaliser une acquisition immobilière dans le cadre d'une opération de défiscalisation, d'un taux d'intérêt pratiqué sur un marché plus compétitif avec un taux de change entre deux devises historiquement stables ; que la comparaison du prêt Helvet Immo avec les prêts toxiques accordés aux collectivités locales est inadéquate ; que le prêt litigieux n'est pas un prêt structuré dans la mesure où certes il s'agit d'un prêt en devises mais qu'il ne comporte pas d'opérations sur produits dérivés constituant des instruments financiers ; que le taux d'intérêt n'est pas déterminé par l'évolution d'un indice sous jacent mais est calculé en fonction d'une composante fixe et d'une composante variable selon un indice de référence pour les prêts en francs suisses à moyen terme, le taux SWAP francs suisses 5 ans, qui est un indicateur journalier publié sur les pages financières d'organisme de référence et ne doit être confondu avec les SWAPS qui sont des contrats financiers définis à l'article L221-1III du code monétaire et financier comme étant des instruments financiers à terme ;
Considérant en définitive qu'aucune faute imputable à la banque n'est caractérisée; que le jugement déféré sera infirmé uniquement en ce qu'il a dit que la banque avait manqué à son devoir d'information et alloué des sommes à titre de dommages-intérêts aux époux X... ; que les époux X... seront déboutés de leurs demandes indemnitaires;
Sur la demande de déchéance du droit aux intérêts conventionnels
Considérant que devant la cour les époux X... soutiennent que l'offre de crédit contrevient aux dispositions du code de la consommation en ce que le taux de période est erroné car mal calculé ; qu'il est en effet, selon ce qui indiqué dans l'offre, de 0,38%, ce qui aboutit à un TEG de 5,56% ( 0,38 x12), alors que la banque affiche un TEG de 4,61% ;
Considérant que selon l'article R.313-1du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, 'sauf pour les opérations de crédit mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2 du présent code pour lesquelles le taux effectif global est un taux annuel, proportionnel au taux de période, à terme échu et exprimé pour cent unités monétaires, le taux effectif global d'un prêt est un taux annuel, à terme échu, exprimé pour cent unités monétaires et calculé selon la méthode d'équivalence définie par la formule figurant en annexe au présent code. Le taux de période et la durée de la période doivent être expressément communiqués à l'emprunteur.
Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la périodicité des versements effectués par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés, l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et, d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce prêt, en capital, intérêts et frais divers, ces éléments étant, le cas échéant, estimés';
Considérant qu'il est constant que l'offre de crédit adressée aux époux X... affiche un TEG annuel et un taux de période correspondant à la périodicité mensuelle à laquelle ils devraient rembourser leurs échéances ;
Considérant, ainsi que l'expose la banque, que le taux de période mentionné dans l'offre de prêt à hauteur de 0.38% est un taux arrondi au centième, le taux de période précis ayant servi de base au calcul du TEG mentionné dans l'offre de prêt étant 0,383828% ; que ce taux de période précis multiplié par le nombre de périodes par an (12), correspond à un TEG annuel de 4,6059%, qui a été arrondi à 4,61% l'an, le taux de période ayant été arrondi à 0,38% par mois ;
Considérant en conséquence que la banque justifie de la proportionnalité du TEG égal à 12 fois le taux de période et que les époux X... échouent à démontrer l'erreur invoquée, les calculs dont ils se prévalent ne faisant intervenir que des valeurs arrondies à la deuxième décimale;
Considérant que le taux de période étant mentionné et correctement calculé, les époux X... seront déboutés de toutes leurs demandes ;
Considérant en définitive que les époux X... doivent être déboutés de l'intégralité de leurs demandes ;
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Considérant que les époux X..., qui succombent et seront condamnés aux dépens de première instance et d'appel, ne peuvent prétendre à l'octroi de sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que l'équité commande au contraire qu'ils soient condamnés à verser à ce titre la somme de 3000€ ;
Considérant que les dispositions du jugement déféré seront sur ces points infirmés;
PAR CES MOTIFS
Rectifie le jugement déféré en ce que le nom de l'épouse de Monsieur Jean-Luc X... est Madame Marie-Paule Y... et non pas Madame Marie-Claude Y...,
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a dit que BNP Paribas Personal Finance avait manqué à son obligation d'information lors de la conclusion du contrat Helvet Immo, l'a condamnée à verser aux époux X... la somme de 2500 € à titre de dommages-intérêts, celle de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et l'a condamnée aux dépens, le confirme pour le surplus,
Statuant des chefs infirmés et y ajoutant,
Déclare irrecevables car prescrites les demandes fondées sur le caractère abusif des clauses du contrat Helvet Immo,
Condamne Monsieur Jean-Luc X... et Madame Marie-Paule Y... épouse X... à payer la somme de 3000€ à la société BNP Paribas Personal Finance au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes des parties,
Condamne Monsieur Jean-Luc X... et Madame Marie-Paule Y... épouse X... aux dépens de première instance et d'appel et admet l'avocat concerné au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
