Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2017
(no, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/ 00445
Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 Novembre 2015- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 13/ 03435
APPELANT
Monsieur Gilles Louis X...
né le 19 Août 1943 à Carcassonne (11000)
demeurant 7, rue Las Cases-75007 PARIS
Représenté par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139
Assisté sur l'audience par Me Etienne MICHEL, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉES
Société civile LA JASSO A prise en la personne de ses représentants légaux
intervenante forcée
No SIRET : 512 105 099
ayant son siège au 7 rue Las Cases-75007 PARIS
Représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139
Assistée sur l'audience par Me Etienne MICHEL, avocat au barreau de PARIS
Société civile LA JASSO C prise en la personne de ses représentants légaux
intervenante forcée
No SIRET : 512 055 823
ayant son siège au 7 rue Las Cases-75007 PARIS
Représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139
Assistée sur l'audience par Me Etienne MICHEL, avocat au barreau de PARIS
Société civile LA JASSO L prise en la personne de ses représentants légaux
intervenante forcée
No SIRET : 512 057 399
ayant son siège au 7 rue Las Cases-75007 PARIS
Représentée par Me Philippe RENAUD de la SCP SCP D'AVOCATS RENAUD ROUSTAN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0139
Assistée sur l'audience par Me Etienne MICHEL, avocat au barreau de PARIS
Société FONDATION HUGOT DU COLLEGE DE FRANCE agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
No SIRET : 318 069 754
ayant son siège au 11 Rue de l'Université-75007 PARIS
Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP SCP NABOUDET-HATET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant M. Dominique GILLES, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Dominique DOS REIS, Présidente
Monsieur Dominique GILLES, Conseiller
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
-rendu par mise à disposition de l'arrêt de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 03 Novembre 2015 par le Tribunal de Grande Instance de PARIS (RG no 13/ 03435) ;
Vu l'accord de médiation signé par les parties le 28 septembre 2017
Vu les conclusions de Monsieur Gilles Louis X... du 28 septembre 2017 et celles des Sociétés LA JASSO A, LA JASSO C, LA JASSO L et FONDATION HUGOT DU COLLEGE DE FRANCE du 28 septembre 2017 par lesquelles les parties sollicitent l'homologation de cet accord ;
Considérant qu'au vu de l'accord des parties, il convient d'homologuer l'accord de médiation ci-annexé qui acquiert, ainsi, force exécutoire, chacune des parties conservant la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Homologue l'accord ci-annexé en copie du 28 septembre 2017 et lui confère force exécutoire ;
Constate le désistement d'instance et d'action des parties, ainsi que le dessaisissement de la Cour ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.
Le Greffier, La Présidente,
