RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 4
ARRÊT DU 30 MAI 2017
(n° , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/07419
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 9 avril 2015 par le conseil de prud'hommes de PARIS -section encadrement- RG n° 14/01824
APPELANTE
Madame [H] [D] épouse [N]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1]
comparante en personne, assistée de Me Véronique GARCIA ORDONEZ, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉE
SA KRAUTHAMMER INTERNATIONAL
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Alexandre BENSOUSSAN, avocat au barreau de PARIS, J036 substitué par Me Camille LEENHARDT, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 janvier 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Roselyne GAUTIER, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Bruno BLANC, Président
Madame Soleine HUNTER FALCK, Conseillère
Madame Roselyne GAUTIER, Conseillère
Greffier : Madame Marine POLLET, lors des débats
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et prorogé à ce jour.
- signé par Monsieur Bruno BLANC, président, et par Madame Marine POLLET, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
KRAUTHAMMER INTERNATIONAL est un groupe intervenant dans le secteur du conseil et de la formation spécialisé en développement du capital humain.
La société française, créée en 1980, compte 54 salariés et la convention collective est la CCN des organismes de formation.
Madame [D] épouse [N] a été engagée suivant contrat à durée indéterminée du 28 novembre 2007, à compter du 3 janvier 2008 pour exercer les fonctions de Consultante, statut cadre par la SA KRAUTHAMMER INTERNATIONAL .
Le 15 juillet 2009, les parties ont régularisé un avenant modifiant la durée du travail de la salariée, en lui permettant de bénéficier d'un temps partiel à 60%, conformément à sa demande.
La SA KRAUTHAMMER INTERNATIONAL ,a en 2012 mis en place une réorganisation dont certaines mesures ont impacté les contrats de travail et notamment celui de Madame [D] épouse [N].
Par courrier en date du 28 septembre 2012, la société ainsi proposé à Madame [D] épouse [N] une modification de son contrat de travail pour motif économique, à savoir la modification du montant et de la structure de sa rémunération.
Il était précisé qu'en cas de refus de la salariée , la société serait contrainte d'envisager une procédure de licenciement pour motif économique.
Par courrier remis en main propre en date du 23 octobre 2012, Madame [D] épouse [N] a expressément refusé la modification de son contrat de travail.
Par courrier du 13 janvier 2013, elle a également refusé l'offre de reclassement proposée.
Par courrier en date du 17 janvier 2013, Madame [D] épouse [N] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 28 janvier 2013 et au cours duquel il lui a été remis une notice d'information sur le Contrat de sécurisation Professionnelle.
La salariée a refusé ce Contrat de sécurisation Professionnelle et par courrier en date du 12 février 2013, la société lui a notifié son licenciement pour motif économique.
Madame [D] épouse [N] n'a pas demandé à bénéficier de la priorité de réembauche mentionnée par sa lettre de licenciement.
Le 5 février 2014, elle a contesté les conditions de son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes et sollicité des dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Par un jugement du 9 avril 2015, le Conseil de prud'hommes de Paris , section encadrement, chambre 4 l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et condamnée aux dépens.
Madame [D] épouse [N] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 20 juillet 2016, et sollicité son infirmation.
Elle demande la condamnation de la société KRAUTHAMMER INTERNATIONAL à payer :
- la somme de 46730 € à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ;
- la somme de 3500€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- les entiers dépens.
La SA KRAUTHAMMER INTERNATIONAL conclut à la confirmation du jugement et à la condamnation de Madame [N] à lui payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la Cour se réfère à leurs dernières conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats.
SUR CE
Sur le caractère économique du licenciement
Aux termes de la lettre de licenciement du 12 février 2013 qui fixe les limites du litige l'employeur vise un licenciement économique motivé et l'absence de solution de reclassement dans les termes suivants :
"(...)En ce qui concerne les motifs de ce licenciement, il s'agit de ceux qui ont été soumis à la consultation du comité d'entreprise, qui vous ont été exposés lors de l'entretien précité et dans la note d'information qui vous a été remise avec la proposition d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle, et que nous vous rappelons :
1)Krauthammer International est un cabinet de conseil et de formation spécialisé en développement du capital humain.
L'activité de Krauthammer se répartit entre :
- Les actions de training (formations en groupes d'une dizaine de participants) avec :
Les formations intra-entreprise (participants d'une seule entreprise)
o Les formations in ter-entreprises (formations ouvertes à des inscriptions individuelles, quelle que soit l'entreprise)
o Les actions de coaching
- Les actions de Change (ex Krauthammer Consulting (KC))
Krauthammer France a été créée en 1980 avec l'ouverture d'un bureau à Paris suivie d'un déploiement à [Localité 2] (1985), Aix (1989), [Localité 3] (1991), [Localité 4] (1992), [Localité 5] (1999) Depuis janvier 2011, le Groupe Krauthammer est détenu à 100% par les collaborateurs qui ont souhaité investir.
Le marché du conseil et de la formation en ressources humaines sur lequel Krauthammer évolue est un marché de Business to Business très concurrentiel et aux multiples types d'intervenants : du simple consultant individuel travaillant localement au grand cabinet international en passant par les business schools. De ce fait, le marché est très éclaté et aucun acteur n'a de position dominante lui permettant d'imposer ses conditions aux autres acteurs. Par conséquent, les clients potentiels bénéficient d'un choix large et varié et peuvent faire jouer la concurrence notamment au travers d'appels d'offres.
En termes de produits et projet, deux grandes catégories d'intervention peuvent être distinguées :
-Les actions de formation locales et/ou de base/classiques {faibles barrières à l'entrée, différenciation souvent par les prix - $gt; quasiment ouvertes à tous les acteurs)
-Les actions comportementales liées à des changements stratégiques et/ou d'envergure transnationales et à enjeux forts (recherches de méthodologies et savoirs faire pointus, capacité d'impact et d'effets durables, déploiement à l'international et/ou sur de larges populations nécessitant un réseau et des équipes importantes, différenciation par le contenu et les capacités d'intervention --$gt; clients prêts à payer le prix)
Krauthammer est à la croisée de ces deux marchés (conseil et formation) avec un c'ur de métier axé sur les actions à enjeux et liées à des changements comportementaux mais également une part importante de son chiffre d'affaires générée sur le marché classique de la formation, notamment au travers des formations in ter-entreprises.
2) Etant sur du Business to Business, les acteurs de ce marché sont tributaires de la santé des entreprises clientes, de sorte que le secteur d'activité de Krauthammer - le conseil et la formation -fait partie des coûts les plus faciles et rapides à supprimer dans les budgets des entreprises, tout
particulièrement en période de récession et de réduction forte des coûts.
Le Groupe Krauthammer International a été fortement impacté par la crise économique.
Le chiffre d'affaires a baissé de 29% entre le pic de 2008 et 2010. En effet le chiffre d'affaires est passé de 48,901 M€ à 34,689M€. L'année 2011 a permis une relative stabilisation du chiffre d'affaires par rapport à 2010 (34,686M€).
La rentabilité nette de Krauthammer Groupe a été négative en 2009 et 2010 et s'est même dégradée en 2011 avec une perte nette de (1.227M€). Au total, Krauthammer Groupe a perdu de l'argent 4 années sur 8 pendant la période 2004-2011.
Ces difficultés s'expliquent par des mutations du marché générées par la crise, et une organisation inadaptée.
Ainsi, le Groupe a mis en place dès 2008 différentes mesures afin d'enrayer la dégradation des performances du Groupe :
' Le gel total des recrutements planifiés par l'Executive Board (EB) dès novembre 2008
' La mise en place d'une procédure de validation écrite obligatoire de l'EB pour tout nouveau recrutement, que ce soit pour un nouveau poste ou un remplacement
' Le non renouvellement automatique au niveau du Groupe des départs enregistrés depuis le début d'année 2009
- Le gel des augmentations de salaire en janvier 2009 et la mise en place pour tous les collaborateurs Groupe d'un système d'augmentation de salaire en juillet 2009, sous condition d'atteinte d'un objectif d'EBITAM Groupe
' Le report du projet de rachat de l'entreprise par EBO (2éme EBO) début 2009 devant permettre de racheter les parts de l'entreprise non encore détenues par les salariés, compte tenu du niveau d'endettement et la pression sur la trésorerie générés par une telle opération.
Cette opération, devant initialement être conclue sur base d'un prix d'achat par certificat de 0,9€ a été réalisée, fin 2010 / début 2011. sur une base de 0,6€ par certificat.
' La réduction des budgets Business Development de 40% par rapport à 2008 (-770K€) avec notamment une très nette diminution des dépenses liées à Krauthammer University
o Réduction du nombre de jours d'université
o Limitation du nombre de personnes présentes
o Modification des conditions d'hébergement pour la session d'avril à Bruxelles
' Réunions au bureau de Bruxelles au lieu de l'hôtel [Établissement 1]
' Nuitées à l'holiday inn au lieu de l'hôtel [Établissement 1]
' La réduction des coûts de free lancers de 69% par rapport à 2008 {-415K€) avec priorité donnée à la prestation par les ressources internes.
Toutefois, ces mesures se sont révélées insuffisantes et ont rendu nécessaire la mise en 'uvre d'une réorganisation plus profonde.
3) A compter de septembre 2011, le Groupe KRAUTHAMMER a défini une importante restructuration afin de rationaliser l'organisation du Groupe. En effet, il est apparu nécessaire de réduire les coûts fixes du Groupe afin de sauvegarder sa compétitivité.
Le coût du réseau de Krauthammer (loyers et frais d'installation) rapporté au nombre de personnes présentes était élevé. Hormis sur les 3 grands bureaux du réseau situés à Noordwijk (NL), Zurich et Paris, Krauthammer faisait peu d'économies d'échelle sur les coûts fixes (amortissement des coûts
fixes par le nombre de personnes bénéficiant des installations).
Par ailleurs et surtout, il est apparu que l'implantation d'un bureau physique local n'était plus un critère déterminant dans le choix des clients à partir du moment où le prestataire a une présence physique (salariés) locale.
En outre, la totalité des collaborateurs de KRAUTHAMMER était salariée contrairement à certains autres cabinets faisant un large appel à des vacataires (CEGOS).
De par son organisation générant des coûts fixes importants, Krauthammer ne pouvait pas structurellement (ainsi que pour des raisons de positionnement) s'aligner sur les mêmes prix que ceux pratiqués par la concurrence.
En conséquence, la direction du Groupe, en concertation avec les Séniors Partners (principaux salariés actionnaires de l'entreprise), a élaboré une nouvelle organisation axée sur la création d'équipes commerciales transfrontalières et dédiées à une mission commerciale précise, chaque équipe ayant pour objectif le développement d'un pan de marché spécifique (géographique et/ou lié à un segment de marché).
Cette réorganisation au niveau du Groupe a créé 4 grands centres de services appelés « Hub » situés à Amsterdam, Paris, Zurich et Shanghai en maintenant dans tous les autres pays un bureau uniquement constitué d'une personne staff en plus des consultants locaux, les autres staffs étant transférés dans le hub gérant la zone géographique.
Les conséquences de cette restructuration au niveau de la France ont été les suivantes :
' Création du « Hub » de Paris couvrant l'ensemble de la France ainsi que l'Espagne, l'Italie et l'Amérique Latine
' Fermeture des bureaux [Localité 6]ce, [Localité 5] et [Localité 4] de fin février 2012 à mi-novembre 2012
' Maintien du bureau de [Localité 2] avec une personne staff gérant le bureau au quotidien au plus tard à compter de janvier 2013
' Restructuration de l'activité marketing et web en France
Or, les entreprises ont continué à rationaliser leurs dépenses, impliquant que les coûts en termes de conseil et de formation ont été prioritairement impactés
.
4/ Ainsi, au cours du premier semestre de l'année 2012, l'activité a continué de se dégrader au-delà des éléments ayant servi de base au projet de restructuration et aux prévisions les plus pessimistes, ce qui a occasionné une baisse significative des ventes de KRAUTHAMMER.
Le Groupe KRAUTHAMMER a enregistré de très mauvaises performances dès les premiers mois de l'année 2012.
S'agissant des ventes réalisées au cours du premier semestre de l'année 2012, elles demeurent de près de 26% en dessous des prévisions budgétaires. Au premier semestre 2012, le Groupe enregistre une perte de plus de 6,6 millions de ventes signées par rapport au premier semestre 2011.
Les ventes du deuxième semestre 2012 ont continué à être inférieures au budget. Pour la première fois au mois de juillet, nous avons atteint et dépassé l'objectif mensuel de vente, mais cela n'a pas permis de rattraper le retard accumulé jusque-là.
De ce fait, les objectifs annuels de ventes (ventes signées sur l'année 2012) n'ont pas été atteints puisque nous avons réalisé 28,7M€ en 2012 par rapport à un objectif de 38,8M€.
Le budget 2012 prévoyait un EBIT de 1,525 K€ de sorte que l'ensemble des flux de trésoreries entrants et sortants devaient déboucher sur une trésorerie nette positive de 3.073K€ en fin d'année 2012, soit une baisse de trésorerie de 492K€ sur l'ensemble de l'année.
En d'autres termes, l'activité 2012 aurait « brûlé » de la trésorerie au lieu d'en générer. Néanmoins, cela restait dans des proportions raisonnables et maîtrisables.
Les résultats enregistrés au premier semestre 2012 ont permis de considérer que l'EBIT budgété ne serait pas atteint et qu'il serait négatif de 1.097K€ ainsi qu'une trésorerie nette Groupe positive de 523K€ suite à un flux net de trésorerie négatif de 3,042M€.
A titre d'indication, cette somme de 523K€ représente à peine plus d'un mois de masse salariale France. Le budget réestimé de mi-année a confirmé la prévision de chiffre d'affaires revue à la baisse (32,026M€) du fait de la mauvaise tendance des ventes qui continue.
II convient de noter que la structure de coûts de Krauthammer est principalement constituée de coûts fixes, les coûts variables consistant essentiellement en frais de déplacements, logistiques, téléphonie et Business Development. En tant que société de services, le principal poste budgétaire se trouve au niveau des frais de personnel qui représentent 56% du chiffre d'affaires tel que prévu au budget 2012 et hors rémunération variable des consultants (10,5% du chiffre d'affaires).
Par conséquent, si l'on ajoute la rémunération variable, le total des frais de personnel représente 66% du chiffre d'affaires budgété.
Si le budget 2012 initial prévoyait le maintien du résultat du Groupe légèrement positif, la dégradation de la situation constatée au premier quadrimestre et confirmée sur l'ensemble du premier semestre 2012 a abouti à un budget réestimé faisant ressortir un résultat net du Groupe KRAUTHAMMER déficitaire de près de 1.5 millions d'euros en 2012.
Il a dès lors été nécessaire de déterminer de nouvelles mesures afin de faire face au risque pesant sur la compétitivité de KRAUTHAMMER.
KRAUTHAMMER a identifié les mesures nécessaires susceptibles de permettre au Groupe de retrouver un niveau d'activité permettant la sauvegarde de sa compétitivité.
' Suspension des cadeaux de jubilé 2012, ce qui représente un budget global 2012 de 31.000 €.
' Limitation des déplacements professionnels aux seuls déplacements commerciaux ou de prestations, limitation des dépenses liées aux réunions d'équipes, les déplacements pour raison interne sont annulés, notamment les budgets « Social Day » (104.000€ budget annuel pour tous les événements sociaux) et l'université d'octobre 2012 transformée en réunions d'équipes. Cela représentera une économie de l'ordre de 120.000€. Le nombre de participants à l'université d'août a été également réduit. En revanche, de nombreux engagements antérieurs au lancement des mesures d'économies avaient été pris et ne peuvent être annulés à si brève échéance.
' Gel des budgets de formations locales (50K€), hors actions déjà engagées.
' Objectif de diminution des budgets marketing et travel (incluant les budgets équipes) de 10% minimum.
' Renégociation des prêts bancaires
' Renégociation pour un an de nos conditions financières de prêts bancaires avec la banque ABN-AMRO impliquant la suspension temporaire de nos obligations qui sont: maintien permanent de 2M€ de cash dans les comptes des différentes filiales de Krauthammer et maintien permanent de 800K€ sur le compte ABN-AMRO de la holding Krauthammer.
Nous vous rappelons que dans le cadre du rachat de l'entreprise via un EBO. Krauthammer a contracté des emprunts bancaires qui incluent des conditions notamment en matière de trésorerie. En effet, nous devons par contrat garder en permanence un certain volume de trésorerie dans nos
comptes bancaires.
Cette mesure donnera plus de souplesse financière à Krauthammer et diminuera fortement la tension sur sa trésorerie. En effet, Krauthammer n'aura plus l'obligation de maintenir en banque 2M€ de trésorerie en permanence et pourra ainsi puiser dans cette somme en cas de besoin, en fonction de l'évolution de la trésorerie nette et des dépenses à honorer.
Krauthammer a également identifié des mesures d'économies nécessaires sur les frais de personnel qui est le poste de dépenses le plus important.
En effet, tout en préservant l'emploi et en conservant l'essentiel du pouvoir d'achat, des économies doivent nécessairement être réalisées sur ce poste afin de sauvegarder notre compétitivité.
Parallèlement un réalignement des rémunérations en fonction des niveaux de performances et de la séniorité des consultants dans l'entreprise doit être mis en 'uvre dès 2013, lequel permettra en outre de contribuer à aligner notre structure de coût sur notre niveau de performance.
Au niveau des consultants les mesures sont les suivantes :
Au titre de 2012 :
' Modification du système de rémunération variable avec introduction d'objectifs de performance collectifs
' Baisse de 7% de la rémunération totale budgétée totale pour les consultants non Senior Partners
' Baisse de 13,48% de la rémunération budgétée totale pour les consultants Senior Partners
Au titre de 2013 :
Refonte de l'ensemble de la rémunération des consultants sur la base d'une évaluation globale des performances de tous les consultants sur trois domaines (quantitatif et qualitatif) :
' Les ventes
' La prestation
' Les contributions internes
Modification du système de rémunération variable pour 2013 et les années suivantes, basé sur une évaluation annuelle individuelle des performances et le taux de réalisation de l'EBITAM Groupe.
Au niveau du staff, la mesure est la suivante :
Suspension temporaire au titre de l'année 2012 de la prime PITS.
En tant que consultante, un avenant de modification de votre contrat de travail vous a été proposé en date du 28 septembre 2012.
Or, par lettre remise en main propre, en date du 23 octobre 2012, vous avez refusé la proposition de modification du montant et de la structure de votre rémunération.
Dès lors, KRAUTHAMMER, n'ayant pas les moyens de renoncer à ce projet, s'est trouvée dans l'impérieuse nécessité d'initier une procédure de licenciement économique envers les salariés ayant refusé la proposition de modification de leur contrat de travail.
Conformément aux dispositions de l'article L.1233-4-1 du Code du travail, un questionnaire vous a été adressé le 8 janvier 2013 afin de connaître vos critères en terme, notamment de mobilité et de rémunération.
Vos réponses nous sont parvenues le 17 janvier 2013.
En tenant compte des réponses apportées et conformément à l'article L.1233-4 du Code du travail, nous avons recherché les postes de reclassement disponibles au sein de KRAUTHAMMER France et dans l'ensemble du Groupe susceptibles de vous être proposés. Nos recherches se sont avérées vaines. . (...)".
Aux termes de l'article L.1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques ,la réorganisation de l'entreprise peut constituer une cause économique de licenciement à condition qu'elle soit effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou pour prévenir des difficultés économiques liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l'emploi.
En l'espèce, en l'absence de production de tous documents comptables (comptes de résultats et bilans) certifiés conformes, les seuls documents et tableaux financiers , établis en interne par l'employeur et qui en sus ne correspondent pas au chiffres d'Infogreffe, ne suffisent à établir ni la réalité des difficultés économiques de l'entreprise ni la nécessité de préserver sa compétitivité.
Par ailleurs la référence dans des termes généraux à l' existence de la concurrence, et à la nécessité d'améliorer les résultats, qui révèle seulement la volonté de l'employeur d'accroître sa rentabilité, ne peut caractériser la cause économique ayant motivé la réduction de la rémunération des consultants.
Dès lors, infirmant le jugement il convient de dire que le licenciement de la salariée, fondé sur son refus d'accepter cette modification de sa rémunération, est sans cause réelle et sérieuse, le motif économique n'étant pas démontré.
Sur les conséquences de la rupture
Eu égard à l'ancienneté de Madame [D] épouse [N] , au montant du salaire mensuel moyen de référence fixé à la somme de 5192,22 € ,aux pièces du dossier ,et notamment à l'absence de production des avis d'imposition , il convient de lui allouer en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse , la somme de 36 500 € .
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La Cour infirmant le jugement condamne la SA KRAUTHAMMER INTERNATIONAL à payer à Madame [D] épouse [N] une somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
DÉCLARE l'appel recevable,
INFIRME le jugement,
Statuant à nouveau, et y ajoutant,
DIT le licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
CONDAMNE la SA KRAUTHAMMER INTERNATIONAL à payer à Madame [D] épouse [N] la somme de 36 500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts légaux compter du présent arrêt ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE la SA KRAUTHAMMER INTERNATIONAL à payer à Madame [D] épouse [N] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SA KRAUTHAMMER INTERNATIONAL à supporter les entiers dépens de première instance et d'appel.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
