Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 12 MAI 2017
(no , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/16285
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Avril 2015 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG no 11/03452
APPELANTE
SCI 21 RUE ISAAC NEWTON prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 382 02 8 5 04
ayant son siège Z.I. Nord, 21 rue Isaac Newton - 77100 MEAUX
Représentée par Me Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS, toque : D0278
Assistée sur l'audience par Me Cynthia JOLLY, avocat au barreau de PARIS, toque : D0278
INTIMÉES
SAS CARREFOUR FRANCE agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège
Venant au droit de la société ALODIS
No SIRET : 672 05 0 0 85
ayant son siège ZI Route de Paris - 14120 MONDEVILLE
Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018
Assistée sur l'audience par Me Pauline COSSÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1312
Communauté AGGLOMERATION DU PAYS DE MEAUX prise en la personne de ses représentants légaux
No SIRET : 247 70 0 6 28
ayant son siège à l'HOTEL DE VILLE - 77100 MEAUX
Représentée et assistée sur l'audience par Me Alain SEGERS de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de MEAUX, substitué sur l'audience par me Mylène BERNARDON, avocat au barreau de MEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 30 Mars 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre, et M. Dominique GILLES, Conseiller, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Mme Dominique DOS REIS, Présidente de chambre
M. Dominique GILLES, Conseiller
Madame Sophie REY, Conseillère
Mme DOS REIS a été entendue en son rapport
Greffier lors des débats : M. Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Dominique DOS REIS, Présidente, et par M. Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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La SCI 21 rue Isaac Newton a acquis :
- le 28 mai 2009 de la SCI pour le Commerce, des parcelles de terrain cadastrées section AE no 565, 566, 601 et 602 sur la commune de Meaux, moyennant le prix de 440.000 €,
- le 12 juillet 2010 de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux (CAPM), des parcelles de terrain cadastrées section AE no 498, 600, 603 sur la même commune, pour la somme de 17.464 €.
Ces parcelles dépendaient de la ZAC à usage industriel à créer sur la commune de Meaux, dont l'aménagement avait été concédé par la ville de Meaux à la société de l'Equipement de la Seine-et-Marne (SESM).
Se plaignant de l'absence de raccordement des parcelles acquises au réseau EDF, la SCI 21 rue Isaac Newton a, par actes extra-judiciaires des 31 mai et 3 juin 2011, assigné la CAPM et la société pour le Commerce à l'effet de les voir condamner à réparer ses préjudices.
Par jugement du 16 avril 2015, le tribunal de grande instance de Meaux a :
- débouté la SCI 21 rue Isaac Newton de ses demandes,
- condamné la SCI à payer la somme de 1.500 € à chacune des défenderesses, en sus des dépens.
La SCI 21 rue Isaac Newton a relevé appel de ce jugement dont elle poursuit l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions signifiées le 18 février 2016, de :
au visa des articles 1134 et suivants, 1147, 1184 et 1604 du code civil et, subsidiairement, 1641 et suivants du même code,
- condamner in solidum la CAPM et la SAS Carrefour France (venant aux droits de la société pour le Commerce) à lui payer la somme de 47.391,64 € (10.183,94 € de dommages-intérêts au titre du coût du branchement électrique provisoire, 32.499,96 € de dommages-intérêts au titre de sa perte financière et locative, 4.707,74 € au titre de sa participation au coût des travaux de raccordement électrique définitif, réalisés le 12 février 2014),
- débouter la CAPM et la SAS Carrefour France de leurs demandes,
- condamner in solidum la CAPM et la SAS Carrefour France à lui payer la somme de 7.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
La Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 décembre 2015, de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et de condamner la SCI 21 rue Isaac Newton au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
La SAS Carrefour France, venant aux droits de la SCI pour le Commerce, prie la Cour, par dernières conclusions signifiées le 21 décembre 2015, de confirmer le jugement dont appel en toutes ses dispositions et de condamner la SCI 21 rue Isaac Newton au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.
SUR CE
LA COUR
Au soutien de son appel, la SCI 21 rue Isaac Newton fait essentiellement valoir que les terrains par elle acquis étaient, selon les mentions de l'acte de vente « devenus constructibles », ce qui l'a confortée dans sa croyance que lesdits terrains étaient desservis par le réseau EDF, que les actes d'acquisition se référaient expressément au cahier des charges du lotissement stipulant que la zone serait desservie en l'électricité par la société pour l'Équipement de la Seine-et-Marne aux droits de laquelle se trouvent les venderesses, en sorte qu'elles ont manqué à leur obligation de délivrance conforme, alors que la présence d'un coffret électrique en bordure de terrain prêtait à croire que les parcelles étaient effectivement desservies par le réseau EDF ; elle agit subsidiairement sur le fondement de la garantie des vices cachés ;
Ces moyens ne font que réitérer sous une forme nouvelle, mais sans justification complémentaire utile, ceux dont les premiers juges ont connu et auxquels ils ont répondu par des motifs exacts que la Cour adopte sans qu'il soit nécessaire de suivre les parties dans le détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation ;
Ainsi que l'a rappelé le premier juge, la non-conformité de la chose vendue aux spécifications contractuelles constitue un défaut de délivrance et non un vice caché, de sorte que la SCI 21 rue Isaac Newton, qui fait état du défaut de raccordement des parcelles vendues au réseau EDF, garanti selon elle par les actes de vente, n'est fondée à agir que sur le fondement de la délivrance conforme, à l'exclusion de celui du vice caché : ayant acquis, selon les désignations portées aux actes d'acquisition respectifs des 28 mai 2009 et 12 juillet 2010, des terrains «en friche», devenus constructibles au regard de la fiscalité applicable, elle ne peut soutenir à bon droit que lesdits terrains lui auraient été vendus comme étant « viabilisés », cette notion de terrains « viabilisés », c'est-à-dire desservis en fluides divers, étant distincte de celle, juridique, de terrains à bâtir ou constructibles, qui ressortit aux prévisions des documents d'urbanisme (PLU, POS ou autres) classant certains terrains comme constructibles, d'où il suit qu'un terrain juridiquement constructible n'est pas nécessairement concrètement viabilisé ;
La SCI 21 rue Isaac Newton ne peut, par ailleurs, se prévaloir des mentions du cahier des charges du lotissement de « la Bauve » prévoyant en son article 3 que la réalisation des équipements communs est à la charge du lotisseur, non plus que de celles du cahier des charges de la ZAC à usage industriel de Meaux, auxquels se référent chacun des actes de cession, lequel indique que « la SESM s'engage à exécuter dans les trois mois de la cession de chaque lot, les canalisations d'eau et d'électricité permettant une alimentation satisfaisante » de ladite parcelle, car il s'évince de ces clauses que les parcelles vendues n'étaient pas desservies en électricité au jour des cessions puisque ce raccordement devait être exécuté par le lotisseur postérieurement aux ventes ;
Dès lors, la SCI n'est pas fondée à agir sur le fondement d'un défaut de délivrance conforme ; il lui appartenait de poursuivre auprès de la SESM l'exécution des engagements insérés au cahier des charges du lotissement relativement à la viabilisation de ses parcelles, étant observé que la circonstance que la SESM ait cédé tout ou partie des terrains qui lui appartenaient à la CAPM et à la SCI pour le Commerce n'a pas pour corollaire obligé la délégation de l'aménagement de la ZAC, qui lui avait été concédé par la Ville de Meaux ;
La présence, enfin, d'un coffret de raccordement électrique vide en bordure d'une parcelle ne pouvait induire en erreur la SCI 21 rue Isaac Newton sur la réalité d'un raccordement actuel au réseau EDF, compte tenu des mentions des actes d'acquisition et du cahier des charges de la ZAC ;
Au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé et la SCI 21 rue Isaac Newton déboutée de ses demandes ;
En équité, elle sera condamnée à régler une somme de 2.000 € à chacun des intimées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme le jugement dont appel en toutes ses dispositions,
Condamne la SCI 21 rue Isaac Newton à régler la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la CAPM, d'une part, la SAS Carrefour France, d'autre part,
Rejette toute autre demande,
Condamne la SCI 21 rue Isaac Newton aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier, La Présidente,
