RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 6
ARRÊT DU 03 Mai 2017
(n° , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/04204
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 13 Décembre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° 12/03387
APPELANT
Monsieur [H] [K]
Né le [Date naissance 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2] (SRI-LANKA)
comparant en personne et assisté de Me Khalil MIHOUBI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0237
INTIMEES
Me [S] - [W] (SCP BTSG RCS RUEIL MALMAISON N° D 424 122 512) - Mandataire judiciaire de la SARL MONSIEUR [H]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Hubert DE FREMONT, avocat au barreau de VERSAILLES substitué par Me Sylvie ALRIQUET, avocat au barreau de VERSAILLES
Me [P] [F]
Administrateur judiciaire de la SARL MONSIEUR [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant
SARL MONSIEUR [H] .............................. '
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
SAS EFFERVESENS ( exerçant sous l'enseigne COBEA )
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Me Frédéric CALINAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : E0888 substituée par Me Isabelle PONS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0888
PARTIE INTERVENANTE :
AGS CGEA
[Adresse 6]
[Localité 4]
représenté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS, toque : T10 substitué par Me Olivia ROGER-VASSELIN, avocat au barreau de PARIS, toque : T10
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2017, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Présidente de chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
, président
, conseiller
, conseiller
Greffier : Mme Anne-Charlotte COS, lors des débats
ARRET :
- réputé contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
- signé par Mme Marie-Luce GRANDEMANGE, Président et par Mme ......................... , greffier présent lors du prononcé, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
