Copies exécutoires délivrées
aux parties le
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2016
Numéro d'inscription au répertoire général : 16/15723
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 01 Juillet 2016
Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG N° 16/00242
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Dominique GUIHAL, Conseillère faisant fonction de présidente de chambre., agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Laura CLERC-BRETON, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
Madame [Y] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
Madame [F] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
Monsieur [S] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
Madame [Q] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
Monsieur [J] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
Monsieur [O] [I]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
Monsieur [G] [W]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Adresse 2]
Représentés par Me Marie CHEIX, avocat au barreau de PARIS, toque : 141substituée par Me Pauline BLANC,
DEMANDEURS
à
EPIC EPAMARNE agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice Monsieur [B] [P]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 1]
Représenté par Me Michele NOUBLANCHE, avocat au barreau de MEAUX
DEFENDERESSE
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 27 Juillet 2016 :
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
Vu l'ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Meaux du 1er juillet 2016 qui, à la requête de l'EPAMARNE, a ordonné l'expulsion, notamment, de Mmes [Y] [I], [F] et [Q] [T] et [G] [W], et de MM. [S] [D], [J] [W] et [O] [I];
Vu l'appel de cette décision;
Vu l'assignation aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et de condamnation de l'EPAMARNE au paiement de la somme de 8.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
Vu les conclusions déposées le 27 juillet 2016 par l'EPAMARNE et reprises oralement à l'audience tendant au rejet des demandes et à la condamnation des requérants au paiement de la somme de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile;
SUR QUOI :
Attendu qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 524 du code de procédure civile : 'Le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives';
Attendu qu'au regard du caractère extrêmement précaire de l'installation des requérants, il n'est pas démontré que l'exécution provisoire aurait des conséquences manifestement excessives;
Attendu que les requérants, qui succombent, ne sauraient bénéficier des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et seront condamnés à payer à l'EPAMARNE la somme globale de 1.200 euros;
PAR CES MOTIFS :
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.
Condamnons Mmes [Y] [I], [F] et [Q] [T] et [G] [W], et MM. [S] [D], [W] Madelin [W] et [O] [I] aux dépens et au paiement à l'EPAMARNE de la somme globale de 1.200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toute autre demande.
La Greffière
La Présidente