Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 4
ARRET DU 08 JUIN 2015
(n° 2015- , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/00969
Décision déférée à la Cour :Décision du 21 Novembre 2014 du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante annulée et remplacée par une décision du 29 décembre 2014 .
DEMANDERESSE
Madame [X] [F] épouse [N]
[Adresse 1]
[Adresse 2] (ALGÉRIE)
Non comparante, non représentée
DÉFENDEUR
FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
Non comparant
Représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 Mars 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Jean-Marie BOYER, président, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Marie BOYER, président
Mme Catherine COSSON, conseillère
Madame Marie-Brigitte FREMONT, conseillère
Greffier, lors des débats : Monsieur Guillaume LE FORESTIER
Arrêt :
- réputé contradictoire
- par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Marie BOYER, président et par Madame Hanifa DEFFAR, greffier.
Le 28 avril 2014, Mme [X] [F] épouse [N] a écrit la lettre suivante :
[Localité 1], le 28/04/2014
Madame [Q] [X] Née [F]
[Adresse 1]
[Adresse 5].
Monsieur le Directeur du Fonds d'Indemnisation des victimes de l'amiante (F.I.V.A).
[Adresse 3]
[Adresse 4], France.
Réf: 72237 / PTF B
Objet: Demande d'indemnisation.
Monsieur,
J'ai l 'honneur de solliciter votre haute bienveillance de bien
vouloir prendre en considération la présente demande, relative à une indemnisation pour le compte de mes enfants mineurs [Q] [E] et [N] [U] en qualité des petits enfants de Monsieur [P] [H] victime de l'exposition à l'amiante.
Je me tiens à votre disposition pour toute demande d'information.
Dans l'espoir que ma demande sera favorablement examinée, je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Puis, le 24 décembre 2014, Mme [X] [F] épouse [N] a écrit :
Monsieur le Greffier près la Cour d'appel de Paris
[Adresse 6]
[Adresse 7].
OBJET: Contestation
Monsieur,
En ma qualité de petit enfant légitime de Monsieur [P] [H], je viens par la présente contester devant la Cour d'appel, le rejet de ma demande d'indemnisation pour le compte de mes deux enfants mineurs [Q] [E] et [U] des préjudices morals subis du fait du décès lié à l'exposition à l'amiante de mon grand père Monsieur [P] [H].
En effet, le FIVA ayant étendu la notion d'ayant droit aux (enfants, petits enfants, frères ... ) du défunt et que moi-même j'ai été indemnisée, c'est à juste titre que j'ai fait ma demande d'indemnisation au profit de mes deux filles.
...
Je suis la petite fille du défunt [P] [H] marié à Monsieur [N] [H] dont sont issues mes deux filles [Q] [E] et [U].
Durant la maladie de mon grand père, j'ai été appelée en renfort pour assister ce dernier dans les actes ordinaires de la vie et l'entretien de la maison familiale car ma grande mère était décédée.
Monsieur [P] [H] vivait dans l'angoisse de la mort depuis 2008 et que nous étions condamnés à le veiller jour et nuit avec des conséquences sur notre train de vie et de travail.
Puisse à la Cour de statuer sur mon cas.
Ce courrier est parvenu à la cour le 13 janvier 2015.
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante conclut à l'irrecevabilité du recours faute de motivation de la requête dans les délais légaux et de chiffrage.
Subsidiairement, il conclut au débouté.
SUR QUOI
L'article 27 du décret du 23 octobre 2001 dispose :
La demande est formée par déclaration écrite remise en double exemplaire contre récépissé au greffe de la cour d'appel ou adressée à ce même greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La déclaration doit indiquer les nom, prénom et adresse du demandeur et préciser l'objet de la demande.
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande.
Le premier courrier adressé à la cour est celui reçu le 13 janvier 2015.
Contrairement aux affirmations du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante il comprend une motivation : 'En effet, le FIVA ayant étendu la notion d'ayant droit aux (enfants, petits enfants, frères ... ) du défunt et que moi-même j'ai été indemnisée, c'est à juste titre que j'ai fait ma demande d'indemnisation au profit de mes deux filles.'
Le courrier du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante refusant l'indemnisation des arrières petites files du défunt est daté du 21 novembre 2014.
Un courrier rectificatif émanant du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante courrier qui ' annule et remplace le courrier du 21 novembre 2014", est daté du 29 décembre 2014.
Il n'est donc pas établi que les délais n'aient pas été respectés.
Il reste cependant que la demande n'est pas chiffrée ; à défaut, elle est dépourvue d'objet et ne répond pas aux exigences de l'article 58 Code de procédure civile ; elle est donc irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Déclare Mme [X] [F] épouse [N] es qualités irrecevable en son action ,
Laisse les dépens à la charge du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
La Greffière, Le Président,
