Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 04 JUIN 2015
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 13/05903
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Mars 2013 -Juge de l'exécution de BOBIGNY - RG no 12/13385
APPELANTE
SARL LE CLOS DES BLANCS CHAMPS, SARL Représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 500 487 467
ayant son siège au 8, impasse de la Gerbe - 91370 VERRIERES LE BUISSON
Représentée par Me Emeline ANDRIEU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0844
Assistée sur l'audience par Me Gad COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1153
INTIMÉE
SAS CONSORTIUM FRANCAIS DU PAVILLON ET DU BATIMENT ( C PB ) agissant poursuites et diligences en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siége, no Siret : 328 874 417
ayant son siège au 20 Allée des Vendanges - Le Parc Aux Vignes - 77183 CROISSY BEAUBOURG
Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056
Représentée par Me Richard KUPERMAN de l'Association KUPERMAN- ARNAUD- DENIZE, avocat au barreau de PARIS, toque : J134
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mai 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Christine BARBEROT, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, Présidente
Madame Christine BARBEROT, Conseillère
Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 05 Mars 2013 par le Juge de l'exécution de BOBIGNY ( RG no 12/13385 ) ;
Par déclaration du 24 mars 2013, la SARL LE CLOS DES BLANCS CHAMPS a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu le protocole d'accord conclu entre les parties le 30 octobre 2014 ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 11 mars 2015 ;
Vu les conclusions d'acceptation du désistement de l'appelant de la SAS CONSORTIUM FRANCAIS DU PAVILLON ET DU BATIMENT du 11 mars 2015 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL LE CLOS DES BLANCS CHAMPS ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la SARL LE CLOS DES BLANCS CHAMPS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse à la charge de chaque partie les dépens qu'elles ont exposés.
La Greffière, La Présidente,
