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07/05/2015 | FRANCE | N°15/01135

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 07 mai 2015, 15/01135


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 07 MAI 2015
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01135
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Décembre 2014 - Président du TGI de PARIS - RG no 14/3994
APPELANTE
la société LODGIS SAS agissant poursuite et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 423 936 376
ayant son siège au 21 rue Saint Marc - 75002 PARIS
Représentée par

Me Danièle BARUCHEL BEURDELEY de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR et ASSOCIES, avocat au barreau...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 07 MAI 2015
(no , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 15/01135
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Décembre 2014 - Président du TGI de PARIS - RG no 14/3994
APPELANTE
la société LODGIS SAS agissant poursuite et diligences de son président domicilié en cette qualité audit siège, no Siret : 423 936 376
ayant son siège au 21 rue Saint Marc - 75002 PARIS
Représentée par Me Danièle BARUCHEL BEURDELEY de la SCP FISCHER TANDEAU DE MARSAC SUR et ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0147
INTIMÉ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Avril 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision à été remise par le magistrat signataire.
*
* *

Vu l'ordonnance rendu le 2 décembre 2015 par le Tribunal de grande instance de PARIS ;
Par déclaration du 16 décembre 2014, la société LODGIS SAS a formé appel à l'encontre de ce jugement ;
Vu les conclusions de désistement de l'appelant du 18 février 2015 ;
Vu l'avis du Ministère Public du 22 janvier 2015 ;
Considérant qu'il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la société LODGIS SAS.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'appel de la société LODGIS SAS,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
Laisse les dépens de à la charge de la société LODGIS SAS.
La Greffière, La Présidente,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 4 - chambre 1
Numéro d'arrêt : 15/01135
Date de la décision : 07/05/2015
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2015-05-07;15.01135 ?
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