| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 23 octobre 2014, 12/19688

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4- Chambre 1

ARRÊT DU 23 OCTOBRE 2014

(no, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19688

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mai 2012- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 07/ 12569

APPELANTE

Madame Maria X...

demeurant ...-00100 ROME-ITALIE

Représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010
Assistée sur l'audience par Me Laura FELICI, avocat au barreau de PARIS, toque : C652

INTIMÉS

Madame Lisetta Z...épouse Y...

demeurant Podere Casa Nuevo-53030 BELFORTE (ITALIE)

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Assistée par Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0608, substitué par Me Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1864

Monsieur Giovanni Y...

demeurant ...-95027 SAN GREGORIA DI CATANIA

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753
Représenté par Me Benoît ATTAL, avocat au barreau de PARIS, toque : G0608, substitué par Me Anissa BEN AMOR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1864

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Septembre 2014, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur Fabrice VERT, Conseiller, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Chantal SARDA, présidente
Madame Christine BARBEROT, conseillère
Monsieur Fabrice VERT, conseiller

qui en ont délibéré

Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX

ARRÊT : CONTRADICTOIRE

-rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente, et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Vu le jugement rendu le 2 novembre 2012 par le tribunal de grande instance de PARIS   ;

Vu l'appel de Mme Maria X...et ses dernières conclusions du 4 septembre 2014 aux termes desquelles elle demande notamment à la cour de «   constater le désistement d'instance et d'action   » ;

Vu les dernières conclusions du 4 septembre 2014 des intimés aux termes desquelles ils demandent notamment à la cour de « constater le désistement d'instance et d'action   » ;

Considérant qu'il y a lieu de «   dire parfait le désistement et d'action   » et de « constater le dessaisissement de la cour   ».

PAR CES MOTIFS

Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de Mme Maria X...;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Dit que conformément à leur convention chacune des parties conservera la charge des frais qu'elle a exposés.

Le Greffier, La Présidente,