Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRET DU 04 JUILLET 2013
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/23108
Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2012 - Tribunal de Commerce de PARIS - 12ème chambre - RG n° 2012072593
APPELANTE :
Madame [G] [B]
ès qualités de représentant légal des sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVEL
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par : Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065)
assistée de : Me Laurent PETRESCHI (avocat au barreau de PARIS, toque : B0283), substituant Me Jean-Noël COURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0079)
APPELANTE :
Société BC CAPITAL
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 6]
prise en la personne de sa gérante, Madame [G] [B], domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par : Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065)
assistée de : Me Laurent PETRESCHI (avocat au barreau de PARIS, toque : B0283), substituant Me Jean-Noël COURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0079)
APPELANTE :
Société EVENT MACHINE
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 3]
prise en la personne de son Président, la Société BC CAPITAL, SARL à associé unique, dont le siège social est situé [Adresse 3], elle-même représentée par sa gérante, Madame [G] [B].
représentée par : Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065)
assistée de : Me Laurent PETRESCHI (avocat au barreau de PARIS, toque : B0283), substituant Me Jean-Noël COURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0079)
APPELANTE :
Société EVENT MACHINE TRAVEL
Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle
ayant son siège social [Adresse 7]
[Localité 3]
prise en la personne de sa gérante, Madame [G] [B], domiciliée en cette qualité audit siège
représentée par : Me Frédérique ETEVENARD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0065)
assistée de : Me Laurent PETRESCHI (avocat au barreau de PARIS, toque : B0283), substituant Me Jean-Noël COURAUD (avocat au barreau de PARIS, toque : K0079)
INTIME :
Monsieur [O] [C]
ès qualités de représentant des salariés
demeurant [Adresse 4]
[Localité 5]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMEE :
Madame [W] [P]
ès qualités de représentant des salariés
demeurant [Adresse 5]
[Localité 1]
n'ayant pas constitué avocat
INTIMEE :
SCP [H] [S]
en la personne de Maître [K] [S], prise en sa qualité d'administrateur judiciaire des sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE, EVENT MACHINE TRAVEL
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par : Me Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090)
INTIMEE :
SELAFA MJA
en la personne de Maître [Q] [U] prise en qualité de mandataire judiciaire des sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE, EVENT MACHINE TRAVEL
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par : Me Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090)
INTIME :
LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS
en ses bureaux au Palais de Justice de PARIS
[Adresse 6]
[Localité 2]
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Juin 2013, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur François FRANCHI, Président, chargé d'instruire l'affaire.
Un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur François FRANCHI dans les conditions prévues par l'article 785 du Code de procédure civile,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur François FRANCHI, Président
Monsieur Gérard PICQUE, Conseiller
Monsieur Joël BOYER, Conseiller appelé d'une autre chambre afin de compléter la Cour en application de l'article R.312-3 du Code de l'Organisation Judiciaire
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Bruno REITZER,
MINISTERE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au Ministère Public.
ARRÊT :
- défaut,
- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Monsieur François FRANCHI, Président et par Monsieur Bruno REITZER, Greffier présent lors du prononcé.
La Société EVENT MACHINE a été constituée en date du 2 septembre 2002 sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée et exerçait une activité d'agence de création événementielle.
- Pièce n° 2 : extrait K bis Société EVENT MACHINE.
- Pièce n° 3 : plaquette EVENT MACHINE
Son siège social initialement fixé dans le ressort du Tribunal de Commerce de NANTERRE a été transféré dans le ressort du Tribunal de Commerce de PARIS en date du 31 août 2006.
Elle a réalisé :
* au titre de l'exercice clos au 31 juillet 2009 :
'affaires de 3 911 477 €.
un résultat d'exploitation de : 112 728 € Pièce n° 7 : Bilan au 31/07/2009.
* au titre de l'exercice clos au 31 juillet 2010 :
'affaires de 3 589 951 €.
un résultat d'exploitation de 136 585 €.
un résultat comptable de : 374 336 € (en ce compris les remontées de dividendes de la Société EVENT MACHINE TRAVEL d'un montant de 234 243 €) Pièce n° 8 : Bilan au 31/07/2010.
* au titre de l'exercice clos au 31 juillet 2011 :
'affaires de 4 899 646 €.
un résultat d'exploitation de 104 306 €.
un résultat comptable de : 108 271 € Pièce n°9 : Bilan au 31/07/2011.
Elle détient l'intégralité du capital social de la Société EVENT MACHINE TRAVEL.
*
La Société EVENT MACHINE TRAVEL a été constituée en date du 22 juillet 2005 sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée pour exercer une activité d'agence de voyages, entièrement dédiée à la Société EVENT MACHINE.
La Société EVENT MACHINE TRAVEL a, en effet, été créée sous l'empire de la Loi du 21 avril 1965 qui imposait, pour exercer une activité d'agence de voyages, d'avoir un objet social conforme à cette activité et exclusif.
Cette obligation n'existe plus depuis la Loi du 1er janvier 2010.
Le gérant de cette société EVENT MACHINE TRAVEL est Madame [G] [B]. Pièce n° 4 : extrait K bis ' Société EVENT MACHINE TRAVEL
Le capital social de la Société EVENT MACHINE TRAVEL d'un montant de 9 000 € est intégralement détenu par la Société EVENT MACHINE.
Elle a réalisé :
* au titre de l'exercice clos au 31 octobre 2009 :
'affaires de 1 790 762 €.
un résultat d'exploitation de 56 077 €.
un résultat d'exploitation de : 56 031 €.
* au titre de l'exercice clos au 31 octobre 2010 :
'affaires de 1 593 024 €.
un résultat d'exploitation de 55 080 €.
un résultat comptable de : 54 624 € Pièce n° 10 : Bilan au 31/10/2010.
* au titre de l'exercice clos au 31 octobre 2011 :
'affaires de 1 847 377 €.
un résultat d'exploitation de 24 742 €.
un résultat comptable de : 24 742 € Pièce n°11 : Bilan au 31/10/2011.
*
La Société BC CAPITAL a été constituée en date du 20 octobre 2010 sous la forme d'une Société à Responsabilité Limitée à associé unique, au capital de 50 000 €. (Pièce n°1 : extrait K bis Société BC CAPITAL).
Son capital est intégralement détenu par Madame [G] [B], gérante de cette société.
La Société BC CAPITAL, Société de détention de participations, a été créée à l'effet d'acquérir l'intégralité du capital social de la Société EVENT MACHINE.
Antérieurement à la cession, le capital social de la Société EVENT MACHINE, d'un montant de 50 000 €, divisé en 900 parts sociales d'une valeur nominale de 55,556 €, était réparti de la façon suivante :
1 - Monsieur [L] [J] 380 actions.
2 - Monsieur [Y] [X] [M] 200 actions.
3 - La Société ELLA 140 actions.
4 - La Société 5PAT 180 actions.
Elle a réalisé :
* au titre de l'exercice clos au 30 novembre 2011 (exercice de 14 mois) :
'affaires de 48 000 €.
un résultat d'exploitation de : 4 170 € Pièce n° 6 : Bilan au 30/11/2011.
Elle n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure collective.
Le chiffre d'affaires de la Société BC CAPITAL était constitué par les managements fee versés par la Société EVENT MACHINE.
Le capital social de la Société EVENT MACHINE est donc intégralement détenu par la Société BC CAPITAL depuis le 28 juillet 2011. Elle a été transformée en SAS.
Elle employait 3 salariés à l'ouverture de la procédure collective.
*
La Société EVENT MACHINE a été confrontée à des difficultés qui trouvent leur origine dans les agissements des cédants des titres de cette société :
* le prix de cession des titres de la Société EVENT MACHINE était fixé à la somme de 1 500 000 € avec clause de révision du prix en fonction :
1- d'une part, de la trésorerie nette à la date de la cession, annoncée comme étant excédentaire pour un montant de 900.000€ ;
2- d'autre part, du résultat net comptable cumulé de la Société EVENT MACHINE et de sa filiale, la Société EVENT MACHINE TRAVEL, au 31 juillet 2011 annoncé à la somme de 138 635 €, c'est-à-dire à un montant au moins équivalent à celui de l'exercice clos au 31 juillet 2010.
* l'audit réalisé postérieurement à la cession que la trésorerie, à la date de la cession, ressortait en réalité à la somme de 654 423 € et non pas à celle de 900.000 € annoncée, et que le résultat cumulé des Sociétés EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVAIL s'élevait, après corrections, à 45 517 € au lieu des 138.635 € réalisé au 31 juillet 2010.
A raison de ce différentiel de 406.000 € (écart de trésorerie et résultat) directement lié aux agissements des cédants antérieurement à la cession, la Société BC CAPITAL a mis en oeuvre la garantie d'actif et de passif souscrite et qui prévoyait une médiation comme préalable obligatoire à l'introduction d'une instance contentieuse. La médiation ayant échouée, la Société BC CAPITAL a engagé une procédure à l'encontre des cédants, procédure actuellement pendante devant le Tribunal de Commerce de PARIS.
Les difficultés de la Société BC CAPITAL résultent directement de celles de la Société EVENT MACHINE.
La Société EVENT MACHINE TRAVEL a été confrontée à des difficultés trouvant leur origine dans celles de la Société EVENT MACHINE dont la baisse du chiffre d'affaires a eu des répercussions directes sur l'activité de la Société EVENT MACHINE TRAVEL car l'activité de la Société EVENT MACHINE TRAVEL est dédiée à celle de la Société EVENT MACHINE.
*
Les Sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVEL sont liées par une convention de trésorerie. Pièce n°5 : Convention de trésorerie.
*
Les Sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVEL, ont procédé chacune au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements afin de voir le Tribunal de Commerce de PARIS ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Par jugement rendu le 5 décembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire sous patrimoine commun à l'encontre des sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVEL, nommé la SCP CHAVAUX [S] en la personne de Maître [K] [S] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELAFA MJA en la personne de Maître [D] [A] en qualité de mandataire judiciaire.
Puis par jugement rendu le 6 février 2013, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire sous patrimoine commun des sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVEL et nommé la SELAFA MJA en la personne de Maître [D] [A] en qualité de liquidateur judiciaire.
Appels étaient interjetés par les sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVEL et leur représentant légal.
Les appelantes concluent à la confirmation des jugements entrepris du chef du prononcé du redressement judiciaire et de la liquidation judiciaire et à l'infirmation des jugements entrepris uniquement en ce que le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire ont été prononcés sous patrimoine commun.
Elles demandent à la Cour dans ce cadre de :
-
Dire et juger les Sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVEL tant recevables que bien fondées en leur appel ;
- Ordonner la jonction de la présente instance d'appel avec celle enrôlée sous le numéro de RG 13/03608 ;
- Confirmer le jugement rendu par la Tribunal de Commerce de PARIS en date du 5 décembre 2012 en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard des Sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVEL ;
- Infirmer le jugement rendu par la Tribunal de Commerce de PARIS en date du 5 décembre 2012 en ce qu'il a ouvert cette procédure de redressement judiciaire à l'égard des Sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVEL sous patrimoine commun ;
Statuant à nouveau,
- Dire et juger que la procédure de redressement judiciaire des Sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVEL devait être ouverte et se poursuivre sous patrimoines distincts ;
- Dire et juger que la procédure collective des Sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVEL est une procédure collective sous patrimoines distincts et qu'elle se poursuivra sous patrimoines distincts.
Les Sociétés BC CAPITAL, EVENT MACHINE et EVENT MACHINE TRAVEL soutiennent que :
* Elles ont des patrimoines propres déterminables, et des comptabilités propres qui reflètent parfaitement leurs propres activités.
* L'existence de liens de capital entre plusieurs personnes morales susceptibles de faire l'objet d'une procédure collective ne peut en aucune façon caractériser la fictivité ou la confusion des patrimoines.
* L'appartenance à un groupe de sociétés est insuffisante pour caractériser une confusion des patrimoines.
* L'absence d'autonomie décisionnelle d'une société d'un groupe par rapport à la société mère est insuffisante à caractériser la confusion des patrimoines, la jurisprudence opérant une distinction entre l'interdépendance économique et financière et la confusion des patrimoines.
* Il n'y a pas de flux financiers anormaux.
* Les mandataires ne disposant d'aucun élément susceptible de justifier la décision du Tribunal sur ce point, s'en rapportent à justice.
* Les montants des passifs des trois sociétés s'élèvent en effet aux sommes de :
- Société BC CAPITAL : 1.107.779,36 euros.
- Société EVENT MACHINE TRAVEL : 737.674,10 euros.
- Société EVENT MACHINE : 1.169.427,78 euros.
Soit un passif total de : 3.018.628,61 euros.
SUR CE,
Il ressort du rapport du conciliateur des sociétés désignées par ordonnance du 28 septembre 2012 et du bilan économique et social que :
- la société BC CAPITAL a été créée en octobre 2010 par Madame [G] [B] pour l'acquisition des titres des deux autres sociétés, le prix de 1 500 000e étant financé (LBO) par deux emprunts bancaires (HSBC et Crédit coopératif) à hauteur de 750K€ contre nantissement des titres, la trésorerie de la société cible pour 525Ke et un apport personnel,
- les difficultés de trésorerie sont apparues rapidement à raison d'une trésorerie plus faible qu'annoncée (654K€ au lieu de 900), un résultat annoncé inférieur aux prévisions sur l'exercice clos le 31 juillet 2010, des annulations de commande et la perte d'un client.
- le chiffre 2012 est en baisse importante (2,8M€ au lieu de 4,9 l'année précédente) et le résultat est une perte de 0,4M€.
- les propositions faites aux principaux créanciers ont du être revu à la baisse à raison de prévisions d'activité plus faibles (-20%).
- la garantie de passif a été mise en jeu par la société BC CAPITAL (à hauteur de 650K€).
La cour observe que s'il a été sollicité l'ouverture des procédures sous patrimoine distinct, ces sociétés sont intégrées au plan de l'activité et de la trésorerie puisqu'outre une convention de trésorerie, l'une a été créée pour tenir compte d'une obligation légale afin de pouvoir exercer une activité réglementée en soutien des activités de sa mère et que la grand mère, créée pour porter le LBO, ne vit que grâce aux remontée de fonds des fille et petite fille et qu'il n'apparaît aucune possibilité de cession partielle d'activité, étant précisé que la demande de conciliation a été faite pour le groupe.
On constate ainsi l'existence de liens juridiques, financiers et d'activité justifiant la décision prise qui sera ainsi confirmé, d'autant qu'il n'est pas démontré l'intérêt de poursuivre la procédure sous patrimoines distincts.
S'agissant des dépens, la cour ordonnera leur emploi en frais privilégiés de procédure collective.
PAR CES MOTIFS :
Confirme le jugement rendu par la Tribunal de Commerce de PARIS en date du 5 décembre 2012 en toutes ses dispositions.
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective,
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
B. REITZER F. FRANCHI
