Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 1
ARRET DU 08 JANVIER 2013
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/14143
(Jonction avec le RG n° : 12/01903)
Décision déférée à la Cour : Recours en annulation d'une sentence arbitrale rendue à Paris le 30 mai 2011 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale par le tribunal arbitral composé de MM. [B] et [D], arbitres, et de M. [Z], président, ainsi que l'annulation de l'addendum du 21 décembre 2011 qui en découle
DEMANDERESSES AU RECOURS :
S.A. INVERSIONES ENERGETICAS 'INE' société de droit salvadorien
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 2]
[Adresse 8]
LE SALVADOR
représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, Me Luca DE MARIA, avocats postulant du barreau de PARIS, toque : L0018
assistée de Me Philippe PINSOLLE, avocat plaidant du barreau de PARIS
COMISION EJECUTIVA HIDROELECTRICA DEL RIO LEMPA 'CEL'
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Adresse 8]
LE SALVADOR
représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, Me Luca DE MARIA, avocats postulant du barreau de PARIS, toque : L0018
assistée de Me Philippe PINSOLLE, avocat plaidant du barreau de PARIS
DÉFENDERESSES AU RECOURS :
Société ENEL PRODUZIONE SPA société de droit italien
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 9]
[Localité 7]
ITALIE
représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN, Me Jeanne BAECHLIN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0034
assistée de Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 134
ENEL GREEN POWER SPA société de droit italien
prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 9]
[Localité 7]
ITALIE
représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN, Me Jeanne BAECHLIN, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0034
assistée de Me Jean-Pierre MARTEL, avocat au barreau de PARIS, toque : P 134
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu, les avocats des parties ne s'y étant pas opposé, devant Monsieur ACQUAVIVA, président, et Madame GUIHAL, conseillère, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur ACQUAVIVA, président
Madame GUIHAL, conseillère
Madame DALLERY, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame PATE
ARRÊT :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur ACQUAVIVA, président et par Madame PATE, greffier présent lors du prononcé.
La COMISION EJECUTIVA HIDROELECTRICA DEL RIO LEMPA (CEL) est un établissement public chargé de la production et de la distribution d'électricité au Salvador. En 1998, pour la mise en oeuvre d'une loi de privatisation du secteur énergétique, elle a transféré son activité de production à la société LaGeo et en 2006, elle a transmis la totalité de ses actions dans LaGeo à INVERSIONES ENERGETICAS (INE), société anonyme de droit salvadorien.
Le 4 juin 2002, CEL a conclu un 'Accord des Actionnaires' avec la société de droit italien ENEL GREEN POWER SPA, absorbée en 2005 par la société de droit italien ENEL PRODUZIONE SPA, qui en 2008, a de nouveau scindé ses actifs relatifs aux énergies renouvelables dans une société dénommée ENEL GREEN POWER (les sociétés ENEL).
L'Accord des Actionnaires fixait les conditions d'un partenariat technique et capitalistique entre CEL et ENEL pour le développement des activités de LaGeo. Il prévoyait, en particulier, le financement par ENEL d'investissements décidés par LaGeo en contrepartie de l'attribution d'actions de cette dernière.
L'exécution de ce contrat ayant donné lieu à des différends entre les parties, ENEL a formé le 15 octobre 2008 une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire.
Par une sentence rendue à Paris le 30 mai 2011 sous l'égide de la Chambre de commerce internationale, le tribunal arbitral composé de MM. [B] et [D], arbitres, et de M. [Z], président, a tranché les différents points en litige.
Le 27 juillet 2011, INE et CEL ont formé un recours contre cette sentence (RG n° 11/14143).
Le 21 décembre 2011, le tribunal arbitral a rendu un addendum qui procède à diverses rectifications.
Un recours a été également formé contre cette décision par INE et CEL le 1er février 2012 (RG n° 12/01903).
Par conclusions du 24 juillet 2012, INE et CEL demandent l'annulation de la sentence du 30 mai 2011 et, par voie de conséquence, celle de l'addendum du 21 décembre 2011, le rejet des demandes adverses et la condamnation des sociétés ENEL au paiement de la somme de 90.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Elles invoquent la méconnaissance du principe de la contradiction.
Par conclusions du 19 octobre 2012, les sociétés ENEL sollicitent la jonction des affaires relatives à la sentence principale et à l'addendum, le rejet des demandes adverses et la condamnation des recourantes au paiement des sommes de 1.000.000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et 500.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR QUOI :
Considérant qu'il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de joindre les dossiers enregistrés sous les numéros RG 11/14143 et 12/01903;
Sur le moyen unique d'annulation tiré de la méconnaissance du principe de la contradiction (article 1520 4° du code de procédure civile) :
INE et CEL font valoir que pour apprécier la valeur des actions de LaGeo qui devaient être attribuées aux sociétés ENEL en contrepartie de leurs apports, le tribunal arbitral ne s'est fondé ni, comme elles le suggéraient, sur les mégawatts supplémentaires procurés par les investissements, ni sur la valeur nominale des parts sociales, comme le proposaient les sociétés ENEL, mais sur la valeur patrimoniale réelle de la société LaGeo, méthode qui n'avait pas été discutée par les parties.
Considérant, en premier lieu, que le principe de la contradiction exige seulement que les parties aient pu faire connaître leurs prétentions de fait et de droit et discuter celles de leur adversaire de telle sorte que rien de ce qui a servi à fonder la décision des arbitres n'ait échappé à leur débat contradictoire;
Considérant, en second lieu, que les arbitres n'ont aucune obligation de soumettre au préalable leur motivation à une discussion contradictoire des parties;
Considérant que suivant la lettre de mission, les arbitres devaient notamment se prononcer sur les modalités de mise en oeuvre de l'article 6 de l'Accord des actionnaires, suivant lequel les investissements décidés par LaGeo dans le déroulement normal de ses affaires pourraient être financés par ENEL au moyens d'apports conduisant à une augmentation de sa participation dans le capital de LaGeo; que le tribunal était saisi, en particulier, de la question de la détermination de la valeur des actions à attribuer à l'investisseur en l'absence de mécanisme prévu par le contrat;
Considérant qu'ENEL a soutenu qu'il convenait de retenir la valeur nominale, tandis qu'INE a demandé l'application d'une formule de capitalisation basée sur l'apport effectif en mégawatts;
Mais, considérant que les arbitres n'étaient pas contraints de s'en tenir à l'un des termes de cette option; qu'ils pouvaient, sans méconnaître le principe de la contradiction, recourir comme ils l'ont fait à une appréciation des actions suivant leur valeur réelle, dès lors, d'une part, qu'INE avait mis cette solution dans le débat en critiquant, sur ce fondement, le recours à la valeur nominale, d'autre part, qu'il est constant que l'appréciation ainsi faite des actions de LaGeo a été réalisée sur la base de la comptabilité de cette société régulièrement produite à la cause;
Considérant qu'INE, qui s'est expressément prévalue de la méthode finalement retenue par le tribunal ne saurait se faire un grief de ce qu'elle n'a pas davantage développé et critiqué cet argument;
Que le moyen tiré de l'article 1520 4° du code de procédure civile ne peut donc qu'être écarté;
Considérant qu'il convient par conséquent de rejeter le recours dirigé contre la sentence principale, ainsi que celui qui est formé contre l'addendum et qui ne propose pas de moyen propre d'annulation;
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive :
Considérant que les sociétés ENEL ne démontrant pas que le droit d'exercer les voies de recours ait, en l'espèce, dégénéré en abus, seront déboutées de leur demande de ce chef;
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Considérant que CEL et INE, qui succombent, ne sauraient bénéficier de ces dispositions; qu'elles seront condamnées in solidum sur ce fondement à payer la somme globale de 100.000 euros aux sociétés ENEL;
PAR CES MOTIFS :
Ordonne la jonction des dossiers enregistrés sous les numéros RG 11/14143 et 12/01903.
Rejette les recours en annulation de la sentence rendue entre les parties le 30 mai 2011 et de l'addendum du 21 décembre 2011.
Déboute les sociétés ENEL PRODUZIONE SPA et ENEL GREEN POWER SPA de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Condamne in solidum la société INVERSIONES ENERGETICAS SA et la COMISION EJECUTIVA HIDROELECTRICA DEL RIO LEMPA aux dépens.
Condamne in solidum la société INVERSIONES ENERGETICAS SA et la COMISION EJECUTIVA HIDROELECTRICA DEL RIO LEMPA à payer aux sociétés ENEL PRODUZIONE SPA et ENEL GREEN POWER SPA la somme globale de 100.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Déboute la société INVERSIONES ENERGETICAS SA et la COMISION EJECUTIVA HIDROELECTRICA DEL RIO LEMPA de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
