Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 19 DECEMBRE 2012
(no 335, 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 19309
Décision déférée à la Cour : requête déposée le 4 octobre 2012 à l'audience du tribunal d'instance du 8 ème arrondissement de Paris par Mme Katia X..., tendant à la récusation de Mme Marie Christine A..., juge directeur audit tribunal d'instance, ainsi que de tous les magistrats qu'elle pourrait déléguer
DEMANDERESSE À LA REQUÊTE
Madame Katia X......75008 PARIS
EN PRESENCE DU
MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de PARIS élisant domicile en son parquet au Palais de Justice 34 Quai des Orfèvres 75001 PARIS
Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 27 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur Jacques BICHARD, Président Madame Marguerite-Marie MARION, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLIC Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, qui a fait connaître son avis
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur Jacques BICHARD, président
-signé par M. Jacques BICHARD, président et par Mme Noëlle KLEIN, greffier présent lors du prononcé.
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Vu la requête déposée le 4 octobre 2012 à l'audience du tribunal d'instance du 8 ème arrondissement de Paris par Mme Katia X..., tendant, au visa des dispositions des articles 16 et 341 et suivants, notamment l'article 346 du code de procédure civile relatif à l'abstention du juge, 6 de la convention européenne des droits de l'homme, à la récusation de Mme Marie Christine A..., juge directeur audit tribunal d'instance, ainsi que de tous les magistrats qu'elle pourrait déléguer pour statuer dans l'affaire opposant la requérante à Mme Elisabeth Y..., sa bailleresse, appelée à l'audience du 4 mai 2012 ou à toute autre date,
Vu les motifs de la requête, Mme X...exposant que ce magistrat, qui présidait l'audience du 9 février 2012, date à laquelle l'affaire a été renvoyée au 4 mai 2012, a d'une part violé le principe du contradictoire exigé par l'article 16 du code de procédure civile et les règles du procès équitable, en acceptant, avant l'ouverture des débats, les pièces et conclusions déposées par la partie adverse et non communiquées à la requérante et d'autre part manifesté ouvertement sa partialité en faveur de ladite partie adverse, tronquant au surplus lesdites conclusions en enlevant les pages 2, 3 et 4, tous faits portant atteinte aux droits et à la défense de Mme X...,
Vu les observations en date du 12 octobre 2012 de Mme Marie-Christine A... qui s'oppose à la demande de récusation, en l'absence de toute irrégularité dès lors que le dépôt de conclusions par l'avocat de la bailleresse est intervenu dans le cadre de la mise en état préalable à l'audience des plaidoiries,
Vu les observations en date du 24 octobre 2012 de M. Z...au nom et pour le compte de Mme la Présidente du tribunal de grande instance de Paris, laquelle est d'avis de rejeter la demande et précise que l'affaire est renvoyée au 7 février 2013,
Vu les observations en date du 29 octobre 2012 de M. le Procureur Général qui soulève l'irrecevabilité de la requête envoyée au Garde des Sceaux et non pas déposée au greffe de la juridiction en cause et conclut à son mal fondé en l'absence de motif sérieux permettant de suspecter l'impartialité du magistrat en cause.
SUR CE :
Considérant que l'article 344 du code de procédure civile dispose que " la demande de récusation est formée par acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est consignée par le secrétaire dans un procès-verbal. " :
Considérant que la requête de Mme X..., si elle a été, par une lettre, portée directement à la connaissance du magistrat visé avec une copie de la requête également adressée à Mme le Garde des Sceaux, a été déposée à l'audience du 4 octobre 2012, et visée par le secrétaire-greffier de la juridiction à laquelle appartient le juge concerné ; qu'ainsi elle satisfait aux conditions posées par l'article 344 du code de procédure civile et sera déclarée recevable ;
Considérant qu'à l'appui de ses affirmations sur le fait que les conclusions auraient été " tronquées ", Mme X...verse aux débats la convocation qu'elle a reçue du greffe envoyée le 10 février 2012 qui l'informe du renvoi de l'affaire au 4 mai 2012 et fait mention de conclusions déposées le 9 février 2012 à la barre du tribunal pages 1, 5, 6 et 7 ;
Considérant que cette mention à la fois précise et simplement informative ne saurait constituer un élément susceptible d'influer sur la régularité de la procédure, qu'en l'absence de toute autre pièce ou élément objectif susceptibles de venir au soutien des affirmations de Mme X..., il n'est pas justifié de circonstances pouvant conduire à mettre en doute l'impartialité du magistrat visé ; que la demande de Mme X...sera rejetée.
PAR CES MOTIFS :
Déboute Mme Katia X...de sa demande de récusation formée à l'encontre de Mme Marie-Christine A..., vice-présidente au tribunal d'instance du 8 ème arrondissement de Paris.
Condamne Mme Katia X...aux dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
