France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 09 octobre 2012, 06/10495

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 3

ARRÊT DU 09 OCTOBRE 2012

(n° , 47 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/10495

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Mai 2001 par le conseil de prud'hommes de PARIS RG n° 99/06022 confirmé partiellement par un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 03 février 2004, lui même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de

Cassation en date du 28 avril 2006

APPELANTS

Monsieur [NG] [N] venant aux droits de Madame [U] [TF] épouse [N],

[Adresse 19]

Madame [LA] [A],

[Adresse 47]

Madame [FX] [W] née [TN],

[Adresse 33]

Madame [DY] [SA] née [F],

[Adresse 28]

Monsieur [HU] [BN]

[Adresse 75]

Madame [UT] [SS] née [YS],

[Adresse 27]

Monsieur [SE] [OG] [RM],

[Adresse 42]

Madame [DY] [UO] née [AT],

[Adresse 63]

Madame [I] [VU] née [UY],

[Adresse 20]

Madame [B] [HY],

[Adresse 50]

Madame [IL] [YE],

[Adresse 58]

Monsieur [VP] [JD] ayant droit de Madame [BI] [JD] née [Y],

demeurant [Adresse 24]

Madame [P] [JD] ayant droit de Madame [BI] [JD] née [Y],

demeurant [Adresse 24]

Monsieur [UK] [BO],

[Adresse 26]

Madame [EB] [EW] née [WZ],

[Adresse 32]

Monsieur [WL] [TJ],

[Adresse 12]

Madame [GO] [EY] née [EI],

[Adresse 41]

Madame [C] [ZJ],

[Adresse 57]

Monsieur [O] [GB],

[Adresse 62]

Madame [DR] [XM] née [CY],

[Adresse 66]

Madame [DL] [YW] née [DN],

[Adresse 37]

Monsieur [AC] [VG] [KR] [WH] venant aux droits de Madame [ZS] [WH] née [E]

[Adresse 59]

Madame [PZ] [LS] née [S],

[Adresse 77]

Monsieur [WV] [BP],

[Adresse 69]

Monsieur [PV] [CZ],

[Adresse 18]

Madame [J] [MT],

[Adresse 36]

Madame [MF] [DO],

[Adresse 39]

Madame [AB] [NY] née [EE],

[Adresse 61]

Monsieur [TB] [FA],

[Adresse 46]

Monsieur [FH] [BK],

[Adresse 56]

Madame [AI] [JR] née [KI],

[Adresse 10]

Madame [ZA] [YI] née [NK],

[Adresse 1]

Madame [GD] [JH] née [BU],'

[Adresse 38]

Madame [HG] [FJ] née [OC],

[Adresse 53]

Madame [FP] [NO] née [OP],

[Adresse 48]

Monsieur [AC] [VC] [PD],

[Adresse 23]

Madame [IJ] [SW],

[Adresse 51]

Monsieur [ZN] [ZX],

[Adresse 64]

Madame [GO] [RI] née [GR],

[Adresse 14]

Monsieur [BT] [RR],

[Adresse 67]

Madame [BJ] [MB] née [DP],

[Adresse 52]

Monsieur [PH] [DW],

chez Melle [OU] [RD] [Adresse 45]

Monsieur [KE] [SN],

[Adresse 30]

Madame [WP] [IZ] née [DK]

[Adresse 60]

Madame [BS] [YA],

[Adresse 5]

Madame [L] [JZ],

[Adresse 70]

Madame [MJ] [FC] née [ES],

[Adresse 54]

Madame [EU] [IU],

[Adresse 15]

Monsieur [XV] [CW],

[Adresse 9]

Madame [DX] [EM],

[Adresse 44]

Madame [FP] [NB] née [IN],

[Adresse 43]

Madame [JV] [PR],

[Adresse 11]

Madame [LN] [PR] née [TX]

[Adresse 17]

Monsieur [ED] [RW]

[Adresse 55]

Madame [MX] [LJ],

[Adresse 3]

Monsieur [G] [YN],

[Adresse 40]

Madame [FZ] [YN],

[Adresse 49]

Madame [SI] [HS] née [XI],

[Adresse 2]

Monsieur [FL] [MO],

[Adresse 13]

Madame [UT] [EA],

[Adresse 21]

[WD] [UG] venant aux droits de Monsieur [D] [UG],

[Adresse 7]

[T] [UG] venant aux droits de Monsieur [D] [UG],

[Adresse 35]

Madame [K] [R] [H] née [PL],

[Adresse 4]

Madame [EG] [V] née [XR],

[Adresse 65].

Madame [J] [M],

[Adresse 29]

Madame [DM] [FN] née [OL],

[Adresse 31]

Monsieur [UB] [VY],

[Adresse 68]

Monsieur [Z] [CX],

[Adresse 34]

Madame [HW] [LE] [KM] née [EK],

[Adresse 6]

Madame [XD] [TT] née [X],

[Adresse 73]

Monsieur [IP] [AJ],

[Adresse 8]

Monsieur [FH] [LW],

[Adresse 71]

Madame [AH] [IH],

[Adresse 25]

Madame [EH] [ZF] née [KW],

[Adresse 22]

représentés par Me Jean-Michel DUDEFFANT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0549

INTIMEE

S.A.S BERLITZ FRANCE

Le Modem

[Adresse 16]

[Localité 72]

représentée par Me Christophe PLAGNIOL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : NAN701,

en présence de Mme Sylvaine BURON, DRH

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Février 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente, et Madame MARTINEZ Michèle, conseillère, chargées d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, Présidente

Madame Michèle MARTINEZ, Conseillère

Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller

Greffier : Melle Claire CHESNEAU, lors des débats

ARRET :

- contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Monsieur Guy POILÂNE, Conseiller pour la Présidente empêchée et par Mademoiselle Claire CHESNEAU, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

Faits et procédure

La société Berlitz France est une entreprise spécialisée dans la formation en langues vivantes et emploie plus de 400 salariés répartis dans 18 centres de formation.

L'activité de cette entreprise relève de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988 étendue par arrêté du 16 mars 1989.

Le 20 janvier 1995, la société Berlitz France a dénoncé deux accords d'entreprise signés les 14 mai 1981 et 4 février 1983, à effet au 20 avril 1996, et, par lettre recommandée avec avis de réception du 23 mai 1996, elle a dénoncé individuellement les avantages acquis par chaque salarié en application de ces accords.

* * * * * *

Statuant sur les demandes du comité d'entreprise de la société et du syndicat SNPEFP-CGT :

- un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 13 février 1997, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 26 mai 1999, ayant fait l'objet d'un pourvoi en cassation rejeté le 17 octobre 2001, a dit que la notification par lettre du 23 mai 1996 à chaque salarié de la modification de son contrat de travail était dépourvue d'effet,

- un arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 septembre 2000, confirmant partiellement un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 19 janvier 1999, a jugé que la garantie de salaire conventionnel à temps plein pour 169 heures de travail mensuelles était due, dès lors que le formateur était à la disposition de la société pour 106,66 heures de formation hors pause ou 120 heures avec les pauses, soit 152,37 heures en incluant les temps de préparation au motif que l'accord d'entreprise de 1983 assimilait les salariés effectuant 120 heures de présence à des salariés à temps plein et qu'il convenait, pour apprécier le paiement des minima sociaux, de tenir compte du 13ème mois.

* * * * * *

Entendant tirer les conséquences de ces décisions, les consorts [N] et autres, salariés de la société Berlitz France, ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris de demandes tendant en dernier lieu au paiement de divers rappels de salaires et indemnités.

Par jugement du 14 mai 2001, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- fait droit sur le principe aux demandes des salariés aux titres suivants :

- salaire minimum conventionnel,

- prime d'ancienneté,

- unité supplémentaire,

- incidences congés payés,

- 13ème mois,

- salaire en application de l'article 10 de la convention collective,

- congés payés afférents,

- prime de transport,

- tickets restaurant,

- condamné la société Berlitz France à verser à chaque salarié une provision sur ces rappels,

- ordonné une expertise comptable confiée à Mme [EF] pour « déterminer les montants éventuellement dus à chaque salarié en application du jugement »,

- débouté les salariés de leur demande à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions légales et conventionnelles,

- réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

La société Berlitz France et les salariés concernés ont interjeté appel de ce jugement.

Par arrêt du 3 février 2004, la cour d'appel a :

- confirmé le jugement prud'homal du 14 mai 2001 en ce qu'il avait fait droit dans leur principe aux demandes des salariés au titre des rappels de salaire et primes, sauf en ce qui concerne Mmes [JH], [YA], [EM], [JV] [PR], [LN] [PR] et M [RW] pour la prime d'ancienneté, Mmes [YA], [EM] et M. [MO] pour les primes de transport postérieures au 30 avril 1996, Mmes [H], [ZJ], [WH] [E], [YA] et M. [RW] pour les tickets restaurant,

- infirmé le jugement sur la méthode à appliquer pour les calculs de ces rappels,

- ordonné une expertise confiée à Mme [EF],

- réservé les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

Sur pourvoi de la société Berlitz France, par arrêt du 28 avril 2006, la Cour de Cassation a :

« cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a fait droit dans son principe à un rappel de prime de treizième mois, incluant le rappel de prime d'ancienneté, l'arrêt rendu le 3 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ».

L'expert [EF] a déposé son rapport le 30 avril 2008.

Par arrêt du 16 décembre 2008, la cour d'appel de Paris a :

- statué sur les demandes des concluants pour la période de mai 1994 à décembre 2000 en ce qui concerne le rappel de salaire sur le minimum conventionnel, le rappel de prime d'ancienneté, le rappel de salaire complémentaire sur unité complémentaire, le rappel de 13ème mois, les congés payés incidents,

- alloué aux salariés des provisions au titre de rappels de salaire en application des articles 10.3.3 et suivants de la convention collective des organismes de formation et de la période postérieure à janvier 2000,

- renvoyé à l'expertise pour la période allant de mai 1994 à décembre 2000 sur les rappels réclamés en application de l'article 10.3 de la convention collective,

- ordonne à la société Berlitz France de remettre à chacun des salariés des bulletins de salaire conformes aux dispositions des décisions rendues,

- pour la période postérieure à décembre 2000, désigné en qualité d'expert M. [EC] avec mission de :

* se faire remettre par les parties le rapport d'expertise de Mme [EF],

* calculer les rappels dus aux salariés au titre du salaire minimum conventionnel, de la prime d'ancienneté, des unités complémentaires, des congés payés afférents, de la gratification treizième mois, de la prime de transport et des tickets restaurant, conformément aux principes retenus dans les arrêts de la cour du 3 février 2004 et du 28 avril 2006,

* déterminer, au vu des documents communiqués par les parties le nombre d'heures de FFP effectuées par salariés par période de référence annuelle contractuelle et fournir à la cour tous éléments de calcul lui permettant de statuer sur le bien fondé des demandes au titre de l'article 10.3 de la convention collective,

- condamne la société Berlitz France à payer à chacun des salariés en cause la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions conventionnelles et contractuelles,

- débouté Mmes [EM] et [YA] de leur demande au titre du rappel sur prime de transport,

- statué sur les demandes de Mme [ZJ] relatives à son licenciement,

- réservé les dépens,

- condamné la société Berlitz France à payer à chacun des salariés la somme provisionnelle de 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'expert [EC] a déposé son rapport le 21 septembre 2011.

* * * * * *

En ouverture de rapport, les salariés dont les noms figurent en entête (consorts [N] et autres), demandent à la cour :

- de dire qu'au 1er janvier 2001, Mme [F], M. [BO], Mme [LS], M [CZ], Mme [RI], M. [DW], M. [CW], Mme [LN] [PR], Mme [EA] et M. [MO] relevaient de la catégorie D2 de la convention collective des organismes de formation,

- ajoutant aux condamnations prononcées dans l'arrêt du 16 décembre 2008, de condamner la société Berlitz France à payer, dans les conditions suivantes, les sommes supplémentaires suivantes :

1°) Pour Madame [U] [N], née [TF] aux droits de laquelle vient Monsieur [NG] [N] un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.113,88 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.441,73 €

- rappel de prime d'ancienneté 7.895,46 €

- incidence congés payés 3.945,11 €

- incidence 13ème mois 2.628,58 €

- rappel de prime de transport 1.524,62 €

- rappel de tickets restaurant 1.457,57 €

Très subsidiairement, dans le cas où la Cour ferait droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retiendrait qu'aucun droit à rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.113,88 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.441,73 €

- incidence congés payés 3.155,56 €

- incidence 13ème mois 2.628,58 €

- rappel de prime de transport 1.524,62 €

- rappel de tickets restaurant 1.457,57 €

2°) Madame [LA] [A]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.214,55 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.407,78 €

- rappel de prime d'ancienneté 9.641,90 €

- incidence congés payés 4.926,42 €

- incidence 13ème mois 3.300,54 €

- rappel de prime de transport 903,25 €

- rappel de tickets restaurant 1.293,09 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.214,55 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.407,78 €

- incidence congés payés 3.962,23 €

- incidence 13ème mois 3.300,54 €

- rappel de prime de transport 903,25 €

- rappel de tickets restaurant 1.293,09 €

3°) Madame [FX] [W]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel16.431,09 €

- rappel d'unités supplémentaires 750,19 €

- rappel de prime d'ancienneté 4.340,57 €

- incidence congés payés 2.152,18 €

- incidence 13ème mois 1.431,20 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel16.431,09 €

- rappel d'unités supplémentaires 750,19 €

- incidence congés payés 1.718,13 €

- incidence 13ème mois 1.431,20 €

4°) Madame [DY] [SA] née [F]

A titre principal :

Il y a lieu de retenir que la concluante devra relever de la catégorie D2 à la date du 1er janvier 2001 selon qu'il résulte pour elle des droits à rappel de salaire, prime et indemnités suivante :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.646,64 €

- rappel d'unités supplémentaires 143,01 €

- rappel de prime d'ancienneté 693,02 €

- incidence congés payés 448,27 €

- incidence 13ème mois 315,68 €

- rappel de prime de transport 251,15 €

Subsidiairement : si la Cour devait faire droit à la thèse soutenue par la Société BERLITZ France et retenir qu'aucune prime d'ancienneté n'est due pour la période postérieure au 1er janvier 2001, il y aurait de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.646,64 €

- rappel d'unités supplémentaires 143,01 €

- incidence congés payés 378,96 €

- incidence 13ème mois 315,68 €

- rappel de prime de transport 251,15 €

Très subsidiairement :

Si la Cour devait retenir que la concluante ne peut revendiquer le classement en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006 et à un droit à rappel de prime d'ancienneté, il y aura lieu de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 730,42 €

- rappel d'unités supplémentaires 13,84 €

- rappel de prime d'ancienneté 339,73 €

- incidence congés payés 108,40 €

- incidence 13ème mois 62,00 €

- rappel de prime de transport 251,15 €

Enfin, infiniment subsidiairement :

Si la Cour devait juger qu'aucun rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 31 décembre 2000 et que, la concluante ne pourrait revendiquer le classement en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006, il y aurait lieu de condamner la Société BERLITZ France à lui payer les sommes suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 730,42 €

- rappel d'unités supplémentaires 13,84 €

- incidence congés payés 74,43 €

- incidence 13ème mois 62,00 €

- rappel de prime de transport 251,15 €

5°) Monsieur [HU] [BN]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 2.902,46 €

- incidence congés payés 290,25 €

- incidence 13ème mois 241,77 €

6°) Madame [UT] [SS]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel20.420,07 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.331,99 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 6.167,11 €

- rappel de prime d'ancienneté 6.672,13 €

- incidence congés payés 3.459,13 €

- incidence 13ème mois 2.325,67 €

- rappel de prime de transport 1.449,74 €

- rappel de tickets restaurant 1.627,98 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel20.420,07 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.331,99 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 6.167,11 €

- incidence congés payés 2.791,92 €

- incidence 13ème mois 2.325,67 €

- rappel de prime de transport 1.449,74 €

- rappel de tickets restaurant 1.627,98 €

7°) Monsieur [SE] [OG] [RM]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 248,66 €

- incidence congés payés 24,87 €

- incidence 13ème mois 20,71 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 248,66 €

- incidence congés payés 24,87 €

- incidence 13ème mois 20,71 €

8°) Madame [DY] [UO]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.111,05 €

- rappel d'unités supplémentaires 207,10 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.086,56 €

- incidence congés payés 540,47 €

- incidence 13ème mois 359,70 €

- rappel de prime de transport 205,07 €

- rappel de tickets restaurant 663,48 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.111,05 €

- rappel d'unités supplémentaires 207,10 €

- incidence congés payés 431,82 €

- incidence 13ème mois 359,70 €

- rappel de prime de transport 205,07 €

- rappel de tickets restaurant 663,48 €

9°) Madame [I] [VU]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.706,94 €

- rappel d'unités supplémentaires 710,61 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.458,98 €

- incidence congés payés 2.587,65 €

- incidence 13ème mois 1.700,78 €

- rappel de prime de transport 2.649,86 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.706,94 €

- rappel d'unités supplémentaires 710,61 €

- incidence congés payés 2.041,76 €

- incidence 13ème mois 1.700,78 €

- rappel de prime de transport 2.649,86 €

10°) Madame [B] [HY]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.320,48 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.758,69 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 830,08 €

- rappel de prime d'ancienneté11.978,97 €

- incidence congés payés 5.488,82 €

- incidence 13ème mois 3.574,34 €

- rappel de prime de transport 1.156,67 €

- rappel de tickets restaurant 1.368,63 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.320,48 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.758,69 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 830,08 €

- incidence congés payés 4.290,92 €

- incidence 13ème mois 3.574,34 €

- rappel de prime de transport 1.156,67 €

- rappel de tickets restaurant 1.368,63 €

11°) Madame [IL] [YE]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.576,96 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.510,19 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 115,58 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.193,85 €

- incidence congés payés 2.639,66 €

- incidence 13ème mois 1.766,19 €

- rappel de prime de transport 1.234,61 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.576,96 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.510,19 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 115,58 €

- incidence congés payés 2.120,27 €

- incidence 13ème mois 1.766,19 €

- rappel de prime de transport 1.234,61 €

12°) Madame [BI] [JD] aux droits de laquelle viennent :

Pour Monsieur [VP] [JD] et Madame [P] [JD] venant aux droits de Madame [BI] [JD],

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 2.642,38 €

- rappel d'unités supplémentaires 106,84 €

- rappel de prime d'ancienneté 543,87 €

- incidence congés payés 329,31 €

- incidence 13ème mois 229,01 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 2.642,38 €

- rappel d'unités supplémentaires 106,84 €

- incidence congés payés 274,92 €

- incidence 13ème mois 229,01 €

13°) Monsieur [UK] [BO]

A titre principal :

Il y a lieu de retenir que le concluant devra relever de la catégorie D2 à la date du 1er janvier 2001 selon qu'il résulte pour lui des droits à rappels de salaire, primes et indemnités suivants :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel11.555,45 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.160,68 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 438,85 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.289,73 €

- incidence congés payés 1.444,47 €

- incidence 13ème mois 1.095,81 €

- rappel de tickets restaurant 3.099,94€

- rappel de salaire sur minimum conventionnel11.555,45 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.160,68 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 438,85 €

- incidence congés payés 1.315,50 €

- incidence 13ème mois 1.095,81 €

- rappel de tickets restaurant 3.099,94 €

Très subsidiairement :

Si la Cour devait retenir que le concluant ne peut revendiquer le classement en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006 et à un droit à rappel de prime d'ancienneté, il y aura lieu de condamner la Société BERLITZ France au paiement des sommes suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.016,83 €

- rappel d'unités supplémentaires 671,82 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 438,85 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.289,73 €

- incidence congés payés 841,72 €

- incidence 13ème mois 593,72 €

- rappel de tickets restaurant 3.099,94 €

Enfin, infiniment subsidiairement :

Si la Cour devait juger qu'aucun rappel de prime d'ancienneté n'est dû pour la période postérieure au 31 décembre 2000 et que, le concluant ne pourrait revendiquer le classement en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 1er janvier 2006, il y aurait lieu de condamner la Société BERLITZ France à lui payer les sommes suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.016,83 €

- rappel d'unités supplémentaires 671,82 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 438,85 €

- incidence congés payés 712,75 €

- incidence 13ème mois 593,72 €

- rappel de tickets restaurant 3.099,94 €

14°) Madame [EB] [EW]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 5.194,24 €

- incidence congés payés 519,42 €

- incidence 13ème mois 432,68 €

15°) Monsieur [WL] [TJ]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.669,65 €

- rappel d'unités supplémentaires 51,71€

- rappel de prime d'ancienneté 5.252,19 €

- incidence congés payés 2.497,36 €

- incidence 13ème mois 1.642,79 €

- rappel de prime de transport 1.020,89 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.669,65 €

- rappel d'unités supplémentaires 51,71 €

- incidence congés payés 1.972,14 €

- incidence 13ème mois 1.642,79 €

- rappel de prime de transport 1.020,89 €

16°) Madame [GO] [EY] née [EI]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.272,06 €

- rappel d'unités supplémentaires 596,82 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.367,23 €

- incidence congés payés 623,61 €

- incidence 13ème mois 405,58 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.272,06 €

- rappel d'unités supplémentaires 596,82 €

- incidence congés payés 486,89 €

- incidence 13ème mois 405,58 €

17°) Madame [C] [ZJ]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel11.701,61 €

- rappel d'unités supplémentaires 184,31 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.327,39 €

- incidence congés payés 1.521,33 €

- incidence 13ème mois 990,10 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel11.701,61 €

- rappel d'unités supplémentaires 184,31 €

- incidence congés payés 1.188,59 €

- incidence 13ème mois 990,10 €

18°) Monsieur [O] [GB]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel29.860,46 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.262,53 €

- rappel de prime d'ancienneté 7.803,76 €

- incidence congés payés 3.892,68 €

- incidence 13ème mois 2.592,55 €

- rappel de prime de transport 842,74 €

- rappel de tickets restaurant 1.700,28 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel29.860,46 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.262,53 €

- incidence congés payés 3.112,30 €

- incidence 13ème mois 2.592,55 €

- rappel de prime de transport 842,74 €

- rappel de tickets restaurant 1.700,28 €

19°) Madame [DR] [XM]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.063,99 €

- rappel d'unités supplémentaires 24,38 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.013,67 €

- incidence congés payés 1.310,20 €

- incidence 13ème mois 840,36 €

- rappel de prime de transport 257,51 €

- rappel de tickets restaurant 1.377,25 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.063,99 €

- rappel d'unités supplémentaires 24,38 €

- incidence congés payés 1.008,84 €

- incidence 13ème mois 840,36 €

- rappel de prime de transport 257,51 €

- rappel de tickets restaurant 1.377,25 €

20°) Madame [DL] [YW]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.973,04 €

- rappel d'unités supplémentaires 587,31 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 300,83 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.256,36 €

- incidence congés payés 1.511,75 €

- incidence 13ème mois 988,04 €

- rappel de prime de transport 967,92 €

- rappel de tickets restaurant 3.387,38 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.973,04 €

- rappel d'unités supplémentaires 587,31 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 300,83 €

- incidence congés payés 1.186,12 €

- incidence 13ème mois 988,04 €

- rappel de prime de transport 967,92 €

- rappel de tickets restaurant 3.387,38 €

21°) Madame [ZS] [WH] aux droits de laquelle vient Mr [AC] [VG] [KR] [WH]

Pour Monsieur [AC] [VG] [KR] [WH] venant aux droits de Madame [ZS] [WH], un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.798,05 €

- rappel d'unités supplémentaires 380,61 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 341,66 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.022,53 €

- incidence congés payés 554,28 €

- incidence 13ème mois 376,54€

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.798,05 €

- rappel d'unités supplémentaires 380,61 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 341,66 €

- incidence congés payés 452,03 €

- incidence 13ème mois 376,54 €

22°) Madame [PZ] [LS]

A titre principal :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.248,27 €

- rappel d'unités supplémentaires 57,36 €

- rappel de prime d'ancienneté 509,76 €

- incidence congés payés 381,54 €

- incidence 13ème mois 275,36 €

- rappel de tickets restaurant 127,47 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.248,27 €

- rappel d'unités supplémentaires 57,36 €

- incidence congés payés 330,56 €

- incidence 13ème mois 275,36 €

- rappel de tickets restaurant 127,47 €

Très subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 1.129,45 €

- rappel d'unités supplémentaires 25,15 €

- rappel de prime d'ancienneté 249,89 €

- incidence congés payés 140,45 €

- incidence 13ème mois 96,18 €

- rappel de tickets restaurant 127,47 €

Enfin, infiniment subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 1.129,45 €

- rappel d'unités supplémentaires 25,15 €

- incidence congés payés 115,46 €

- incidence 13ème mois 96,18 €

- rappel de tickets restaurant 127,47 €

23°) Monsieur [WV] [BP]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.706,96 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.040,39 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 422,30 €

- rappel de prime d'ancienneté 8.251,10 €

- incidence congés payés 4.242,08 €

- incidence 13ème mois 2.846,33 €

- rappel de tickets restaurant 3.224,64 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.706,96 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.040,39 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 422,30 €

- incidence congés payés 3.416,96 €

- incidence 13ème mois 2.846,33 €

- rappel de tickets restaurant 3.224,64 €

24°) Monsieur [PV] [CZ]

A titre principal :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel16.343,03 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.956,44 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 9.582,85 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.831,99 €

- incidence congés payés 3.171,43 €

- incidence 13ème mois 2.322,60 €

- rappel de prime de transport 686,66 €

- rappel de tickets restaurant 2.293,01€

- rappel de salaire sur minimum conventionnel16.343,03 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.956,44 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 9.582,85 €

- incidence congés payés 2.788,23 €

- incidence 13ème mois 2.322,60 €

- rappel de prime de transport 686,66 €

- rappel de tickets restaurant 2.293,01 €

Très subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 8.929,59 €

- rappel d'unités supplémentaires 635,85 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 9.582,85 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.878,62 €

- incidence congés payés 2.102,69 €

- incidence 13ème mois 1.595,05 €

- rappel de prime de transport 686,66 €

- rappel de tickets restaurant 2.293,01 €

Enfin, infiniment subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 8.929,59 €

- rappel d'unités supplémentaires 635,85 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 9.582,85 €

- incidence congés payés 1.914,83 €

- incidence 13ème mois 1.595,05 €

- rappel de prime de transport 686,66 €

- rappel de tickets restaurant 2.293,01 €

25°) Madame [J] [MT]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 2.624,30 €

- incidence congés payés 262,43 €

- incidence 13ème mois 218,60 €

26°) Madame [MF] [DO]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.779,09 €

- rappel d'unités supplémentaires 159,15 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.760,57 €

- incidence congés payés 2.769,88 €

- incidence 13ème mois 1.827,46 €

- rappel de prime de transport 1.071,98 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.779,09 €

- rappel d'unités supplémentaires 159,15 €

- incidence congés payés 2.193,82 €

- incidence 13ème mois 1.827,46 €

- rappel de prime de transport 1.071,98 €

27°) Madame [AB] [NY]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 2.751,72 €

- rappel d'unités supplémentaires 46,94 €

- rappel de prime d'ancienneté 675,29 €

- incidence congés payés 347,40 €

- incidence 13ème mois 233,13 €

- rappel de prime de transport 124,38 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 2.751,72 €

- rappel d'unités supplémentaires 46,94 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 0 €

- incidence congés payés 279,87 €

- incidence 13ème mois 233,13 €

- rappel de prime de transport 124,38 €

28°) Monsieur [TB] [FA]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.346,26 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.264,17 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.035,93 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.238,56 €

- incidence congés payés 2.688,49 €

- incidence 13ème mois 1.803,14 €

- rappel de prime de transport 864,70 €

- rappel de tickets restaurant 3.367,69 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.346,26 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.264,17 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.035,93 €

- incidence congés payés 2.164,64 €

- incidence 13ème mois 1.803,14 €

- rappel de prime de transport 864,70 €

- rappel de tickets restaurant 3.367,69 €

29°) Monsieur [FH] [BK]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel20.082,92 €

- rappel d'unités supplémentaires 654,44 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.839,60 €

- incidence congés payés 2.657,70 €

- incidence 13ème mois 1.727,42 €

- rappel de tickets restaurant 1.384,86 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel20.082,92 €

- rappel d'unités supplémentaires 654,44 €

- incidence congés payés 2.073,74 €

- incidence 13ème mois 1.727,42 €

- rappel de tickets restaurant 1.384,86 €

30°) Madame [AI] [JR]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.690,90 €

- rappel d'unités supplémentaires 525,08 €

- rappel de prime d'ancienneté 8.876,88 €

- incidence congés payés 4.009,29 €

- incidence 13ème mois 2.600,29 €

- rappel de prime de transport 593,45 €

- rappel de tickets restaurant 4.064,67 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.690,90 €

- rappel d'unités supplémentaires 525,08 €

- incidence congés payés 3.121,60 €

- incidence 13ème mois 2.600,29 €

- rappel de prime de transport 593,45 €

- rappel de tickets restaurant 4.064,67 €

31°) Madame [ZA] [YI]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 9.718,14 €

- rappel d'unités supplémentaires 80,87 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 151,39 €

- rappel de prime d'ancienneté 2.637,20 €

- incidence congés payés 1.258,76 €

- incidence 13ème mois 828,87 €

- rappel de prime de transport 2.041,37 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 9.718,14 €

- rappel d'unités supplémentaires 80,87 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 151,39 €

- incidence congés payés 995,04 €

- incidence 13ème mois 828,87 €

- rappel de prime de transport 2.041,37 €

32°) Madame [GD] [JH]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 145,77 €

- rappel d'unités supplémentaires 0,87 €

- incidence congés payés 14,66 €

- incidence 13ème mois 12,22 €

33°) Madame [HG] [FJ]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.976,77 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.983,42 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 4.501,44 €

- rappel de prime d'ancienneté 6.368,77 €

- incidence congés payés 3.683,04 €

- incidence 13ème mois 2.537,45 €

- rappel de prime de transport 927,59 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.976,77 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.983,42 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 4.501,44 €

- incidence congés payés 3.046,16 €

- incidence 13ème mois 2.537,45 €

- rappel de prime de transport 927,59 €

34°) Madame [FP] [NO]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel17.507,76 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.331,15 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 590,07 €

- rappel de prime d'ancienneté 4.728,86 €

- incidence congés payés 2.415,78 €

- incidence 13ème mois 1.618,43 €

- rappel de prime de transport 2.186,10 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel17.507,76 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.331,15 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 590,07 €

- incidence congés payés 1.942,90 €

- incidence 13ème mois 1.618,43 €

- rappel de prime de transport 2.186,10 €

35°) Monsieur [AC] [VC] [PD]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.244,35 €

- rappel d'unités supplémentaires 703,52 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.083,29 €

- incidence congés payés 1.403,12 €

- incidence 13ème mois 911,96 €

- rappel de prime de transport 318,94 €

- rappel de tickets restaurant 1.691,15 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.244,35 €

- rappel d'unités supplémentaires 703,52 €

- incidence congés payés 1.094,79 €

- incidence 13ème mois 911,96 €

- rappel de prime de transport 318,94 €

- rappel de tickets restaurant 1.691,15 €

36°) Madame [IJ] [SW]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.985,79 €

- rappel d'unités supplémentaires 424,15 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 327,47 €

- rappel de prime d'ancienneté 2.044,15 €

- incidence congés payés 978,16 €

- incidence 13ème mois 644,53 €

- rappel de prime de transport 485,05 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.985,79 €

- rappel d'unités supplémentaires 424,15 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 327,47 €

- incidence congés payés 773,74 €

- incidence 13ème mois 644,53 €

- rappel de prime de transport 485,05 €

37°) Monsieur [ZN] [ZX]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.726,06 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.417,92 €

- rappel de prime d'ancienneté10.517,45 €

- incidence congés payés 5.066,14 €

- incidence 13ème mois 3.343,99 €

- rappel de prime de transport 949,54 €

- rappel de tickets restaurant 1.172,42 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.726,06 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.417,92 €

- incidence congés payés 4.014,40 €

- incidence 13ème mois 3.343,99 €

- rappel de prime de transport 949,54 €

- rappel de tickets restaurant 1.172,42 €

38°) Madame [GO] [RI]

A titre principal :

Il y a lieu de retenir que la concluante devra relever de la catégorie D2 à la date du 1er janvier 2001 selon qu'il résulte pour elle des droits à rappels de salaire, primes et indemnités suivants :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.306,46 €

- rappel d'unités supplémentaires 274,60 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 546,77 €

- rappel de prime d'ancienneté 644,59 €

- incidence congés payés 777,24 €

- incidence 13ème mois 593,75 €

- rappel de prime de transport 1.131,05 €

- rappel de tickets restaurant 2.282,72€

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.306,46 €

- rappel d'unités supplémentaires 274,60 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 546,77 €

- incidence congés payés 712,78 €

- incidence 13ème mois 593,75 €

- rappel de prime de transport 1.131,05 €

- rappel de tickets restaurant 2.282,72 €

Très subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 2.405,35 €

- rappel d'unités supplémentaires 62,49 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 546,77 €

- rappel de prime d'ancienneté 644,59 €

- incidence congés payés 365,92 €

- incidence 13ème mois 251,12 €

- rappel de prime de transport 1.131,05 €

- rappel de tickets restaurant 2.282,72 €

Enfin, infiniment subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 2.405,35 €

- rappel d'unités supplémentaires 62,49 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 546,77 €

- incidence congés payés 301,46 €

- incidence 13ème mois 251,12 €

- rappel de prime de transport 1.131,05 €

- rappel de tickets restaurant 2.282,72 €

39°) Monsieur [BT] [RR]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.189,18 €

- rappel d'unités supplémentaires 2.299,73 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 2.249,69 €

- rappel de prime d'ancienneté 9.852,54 €

- incidence congés payés 5.259,11 €

- incidence 13ème mois 3.560,13 €

- rappel de tickets restaurant 1.448,40 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.189,18 €

- rappel d'unités supplémentaires 2.299,73 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 2.249,69 €

- incidence congés payés 4.273,86 €

- incidence 13ème mois 3.560,13 €

- rappel de tickets restaurant 1.448,40 €

40°) Madame [BJ] [MB]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.317,57 €

- rappel d'unités supplémentaires 123,61€

- rappel de prime d'ancienneté 846,94 €

- incidence congés payés 528,81 €

- incidence 13ème mois 369,95 €

- rappel de prime de transport 115,72 €

- rappel de tickets restaurant 199,35 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.317,57 €

- rappel d'unités supplémentaires 123,61 €

- incidence congés payés 444,12 €

- incidence 13ème mois 369,95 €

- rappel de prime de transport 115,72 €

- rappel de tickets restaurant 199,35 €

41°) Monsieur [PH] [DW]

A titre principal :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 9.620,97 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.579,16 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective18.300,26 €

- rappel de prime d'ancienneté 2.305,20 €

- incidence congés payés 3.180,56 €

- incidence 13ème mois 2.457,38 €

- rappel de prime de transport 784,02 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 9.620,97 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.579,16 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective18.300,26 €

- incidence congés payés 2.950,04 €

- incidence 13ème mois 2.457,38 €

- rappel de prime de transport 784,02 €

Très subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 5.181,97 €

- rappel d'unités supplémentaires 620,68 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective18.300,26 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.130,14 €

- incidence congés payés 2.523,30 €

- incidence 13ème mois 2.007,77 €

- rappel de prime de transport 784,02 €

Enfin, infiniment subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 5.181,97 €

- rappel d'unités supplémentaires 620,68 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective18.300,26 €

- incidence congés payés 2.410,29 €

- incidence 13ème mois 2.007,77 €

- rappel de prime de transport 784,02 €

42°) Monsieur [KE] [SN]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.652,04 €

- incidence congés payés 165,20 €

- incidence 13ème mois 137,61 €

43°) Madame [WP] [IZ]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.555,48 €

- rappel d'unités supplémentaires 2.916,10 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 553,67 €

- rappel de prime d'ancienneté 7.342,51 €

- incidence congés payés 3.236,78 €

- incidence 13ème mois 2.084,60 €

- rappel de prime de transport 1.400,51 €

- rappel de tickets restaurant 866,96 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.555,48 €

- rappel d'unités supplémentaires 2.916,10 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 553,67 €

- incidence congés payés 2.502,52 €

- incidence 13ème mois 2.084,60 €

- rappel de prime de transport 1.400,51 €

- rappel de tickets restaurant 866,96 €

44°) Madame [BS] [YA]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 145,77 €

- rappel d'unités supplémentaires 0,06 €

- incidence congés payés 14,58 €

- incidence 13ème mois 12,15 €

45°) Madame [L] [JZ]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.588,57 €

- incidence congés payés 158,86 €

- incidence 13ème mois 132,33 €

46°) Madame [MJ] [FC]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.713,75 €

- rappel d'unités supplémentaires 589,14 €

- rappel de prime d'ancienneté10.298,78 €

- incidence congés payés 4.960,17 €

- incidence 13ème mois 3.273,93 €

- rappel de tickets restaurant 2.294,33 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.713,75 €

- rappel d'unités supplémentaires 589,14 €

- incidence congés payés 3.930,29 €

- incidence 13ème mois 3.273,93 €

- rappel de tickets restaurant 2.294,33 €

47°) Madame [EU] [IU]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 8.565,96 €

- incidence congés payés 856,60 €

- incidence 13ème mois 713,54 €

48°) Monsieur [XV] [CW]

A titre principal :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel12.031,48 €

- rappel d'unités supplémentaires 398,45 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective39.444,33 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.261,57 €

- incidence congés payés 5.313,58 €

- incidence 13ème mois 4.321,13 €

- rappel de prime de transport 1.533,95 €

- rappel de tickets restaurant 4.199,83 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel12.031,48 €

- rappel d'unités supplémentaires 398,45 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective39.444,33 €

- incidence congés payés 5.187,43 €

- incidence 13ème mois 4.321,13 €

- rappel de prime de transport 1.533,95 €

- rappel de tickets restaurant 4.199,83 €

Très subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.028,83 €

- rappel d'unités supplémentaires 296,75 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective39.444,33 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.261,57 €

- incidence congés payés 4.703,15 €

- incidence 13ème mois 3.812,63 €

- rappel de prime de transport 1.533,95 €

- rappel de tickets restaurant 4.199,83 €

Enfin, infiniment subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.028,83 €

- rappel d'unités supplémentaires 296,75 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective39.444,33 €

- incidence congés payés 4.576,99 €

- incidence 13ème mois 3.812,63 €

- rappel de prime de transport 1.533,95.€

- rappel de tickets restaurant 4.199,83 €

49°) Madame [DX] [EM]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 3.277,41 €

- incidence congés payés 327,74€

- incidence 13ème mois 273,01 €

50°) Madame [FP] [NB]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 416,27 €

- rappel de prime d'ancienneté 72,78 €

- incidence congés payés 48,90 €

- incidence 13ème mois 34,68 €

- rappel de prime de transport 10,52 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 416,27 €

- incidence congés payés 41,63 €

- incidence 13ème mois 34,68 €

- rappel de prime de transport 10,52 €

51°) Madame [JV] [PR]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 2.757,13 €

- incidence congés payés 275,71 €

- incidence 13ème mois 229,67 €

52°) Madame [LN] [PR]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 1.701,40 €

- rappel d'unités supplémentaires 117,32 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 6.709,39 €

- incidence congés payés 852,81€

- incidence 13ème mois 710,39 €

- rappel de tickets restaurant 6,93 €

Très subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 245,26 €

- rappel d'unités supplémentaires 11,81 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 6.709,39 €

- incidence congés payés 696,65 €

- incidence 13ème mois 580,31 €

- rappel de tickets restaurant 6,93 €

53°) Monsieur [ED] [RW]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 214,33 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.244,63 €

- incidence congés payés 145,90 €

- incidence 13ème mois 121,53 €

- rappel de tickets restaurant 116,73 €

54°) Madame [MX] [LJ]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel27.836,90 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.582,08 €

- rappel de prime d'ancienneté 7.171,15 €

- incidence congés payés 3.659,01 €

- incidence 13ème mois 2.450,60 €

- rappel de prime de transport 1.180,81 €

- rappel de tickets restaurant 267,06 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel27.836,90 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.582,08 €

- incidence congés payés 2.941,90 €

- incidence 13ème mois 2.450,60 €

- rappel de prime de transport 1.180,81 €

- rappel de tickets restaurant 267,06 €

55°) Monsieur [G] [YN]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.593,79 €

- rappel d'unités supplémentaires 376,98 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.355,79 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.041,24 €

- incidence congés payés 736,78 €

- incidence 13ème mois 527,00 €

- rappel de tickets restaurant 241,26 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.593,79 €

- rappel d'unités supplémentaires 376,98 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.355,79 €

- incidence congés payés 632,66 €

- incidence 13ème mois 527,00 €

- rappel de tickets restaurant 241,26 €

56°) Madame [FZ] [YN]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel24.076,25 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.510,92 €

- rappel de prime d'ancienneté 7.641,93 €

- incidence congés payés 3.522,91€

- incidence 13ème mois 2.298,01€

- rappel de prime de transport 1.838,34€

- rappel de tickets restaurant 887,96€

- rappel de salaire sur minimum conventionnel24.076,25 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.510,92 €

- incidence congés payés 2.758,72 €

- incidence 13ème mois 2.298,01 €

- rappel de prime de transport 1.838,34 €

- rappel de tickets restaurant 887,96 €

57°) Madame [SI] [HS]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.681,14 €

- rappel d'unités supplémentaires 8.808,41 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 5.754,66 €

- rappel de prime d'ancienneté12.467,89 €

- incidence congés payés 6.571,21 €

- incidence 13ème mois 4.435,24 €

- rappel de prime de transport 262,69 €

- rappel de tickets restaurant 1.141,71 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.681,14 €

- rappel d'unités supplémentaires 8.808,41 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 5.754,66 €

- incidence congés payés 5.324,42 €

- incidence 13ème mois 4.435,24 €

- rappel de prime de transport 262,69 €

- rappel de tickets restaurant 1.141,71 €

58°) Monsieur [FL] [MO]

Un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 774,13 €

- rappel d'unités supplémentaires 57,35 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective14.635,92 €

- incidence congés payés 1.546,74 €

- incidence 13ème mois 1.288,43 €

- rappel de prime de transport 1.029,24 €

- rappel de tickets restaurant 2.949,02 €

Très subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 40,20 €

- rappel d'unités supplémentaires 3,19 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective14.635,92 €

- incidence congés payés 1.467,93 €

- incidence 13ème mois 1.222,79 €

- rappel de prime de transport 1.029,24 €

- rappel de tickets restaurant 2.949,02 €

59°) Madame [UT] [EA]

A titre principal :

Il y a lieu de retenir que la concluante devra relever de la catégorie D2 à la date du 1er janvier 2001 selon qu'il résulte pour lui des droits à rappels de salaire, primes et indemnités suivants :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 348,92 €

- rappel d'unités supplémentaires 43,23 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 251,33 €

- rappel de prime d'ancienneté 30,97 €

- incidence congés payés 67,44 €

- incidence 13ème mois 53,60 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 348,92 €

- rappel d'unités supplémentaires 43,23 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 251,33 €

- incidence congés payés 64,35 €

- incidence 13ème mois 53,60 €

Très subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 69,66 €

- rappel d'unités supplémentaires 11,13 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 251,33 €

- rappel de prime d'ancienneté 30,97 €

- incidence congés payés 36,31 €

- incidence 13ème mois 27,67 €

Enfin, infiniment subsidiairement :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 69,66 €

- rappel d'unités supplémentaires 11,13 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 251,33 €

- incidence congés payés 33,21 €

- incidence 13ème mois 27,67 €

60°) Monsieur [D] [UG], aux droits duquel viennent Monsieur [WD] [UG] et Monsieur [T] [UG]:

Pour Monsieur [WD] [UG] et Monsieur [T] [UG], venant aux droits de Monsieur [D] [UG], un droit à rappel de salaire, primes et indemnités suivantes :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 5.328,38 €

- rappel d'unités supplémentaires 157,23 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 3.135,26 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.522,15 €

- incidence congés payés 1.014,30 €

- incidence 13ème mois 718,12 €

- rappel de prime de transport 272,35 €

- rappel de tickets restaurant 625,05 €

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 5.328,38 €

- rappel d'unités supplémentaires 157,23 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 3.135,26 €

- incidence congés payés 862,09 €

- incidence 13ème mois 718,12 €

- rappel de prime de transport 272,35 €

- rappel de tickets restaurant 625,05 €

- d'ordonner à la société Berlitz France d'établir et remettre à chacun des salariés des bulletins de paie correspondant aux condamnations prononcées, sous astreinte de 100 euros par jour de retard,

- de condamner la société Berlitz France à payer à chacun des salariés la somme supplémentaire de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens incluant les frais d'expertise.

La société Berlitz France demande à la cour :

- de dire :

- que l'assiette de la prime d'ancienneté est le taux unitaire de base de la société Berlitz France arrêté par le tableau des salaires du 20 décembre 1995,

- qu'à la date du 1er janvier 2001, Mme [F], M. [BO], Mme [LS], Mme [CZ], Mme [RI], M [DW], M. [CW], Mme [PR], Mme [EA] et M. [MO] relevaient de la convention,

- que la prime d'ancienneté doit être exclue de l'assiette de calcul de la gratification de treizième mois,

- de condamner MM. [AJ] et [RW] à restituer le trop perçu,

* de lui donner acte des sommes qu'elle a versées à chaque salarié au titre de l'exécution de l'arrêt de la cour du 16 décembre 2008,

- de limiter sa condamnation aux sommes qu'elle indique dans ses écritures pour chacun des salariés pour la période postérieure à décembre 2000 (rappel de salaire sur le minimum conventionnel, rappel d'unités supplémentaires, incidence congés payés, incidence 13ème mois, rappel de tickets restaurant) et sur les deux périodes pour le seul article 10.3 de la convention collective des organismes de formation,

- de débouter les consorts [N] et autres du surplus de leurs demandes,

- d'ordonner une répartition pour moitié des frais d'expertise sollicités et de condamner solidairement et conjointement les consorts [N] et autres à lui rembourser ses frais d'expertise à due concurrence, pour ce faire, procéder à la compensation entre les sommes allouées à chacun des consorts [N] et autres et les indemnités pour frais d'expertise leur incombant, soit imputer une somme correspondant au prorata à imputer à chacun des consorts [N] et autres au titre des frais d'expertise.

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs conclusions visées par le greffier et développées lors de l'audience des débats.

MOTIF DE LA DÉCISION

Sur le rapport d'expertise

Le rapport d'expertise de M. [EC], désigné par l'arrêt antérieur de la cour, repose sur un examen sérieux et approfondi de la situation. L'expert a répondu de façon circonstanciée aux dires des parties et a établi des décomptes optionnels lorsqu'il demeurait une divergence entre elles. Les chiffres de base qu'il a retenus ne sont pas discutés et sont, pour l'essentiel, issus de la comptabilité de la société Berlitz France. Il a appliqué les principes dégagés par les décisions judiciaires précédentes dans l'instance actuelle.

Le rapport d'expertise mérite par conséquent de servir de base à l'appréciation de la cour.

Sur les rappels de salaire au titre des minima conventionnels et de la prime d'ancienneté

L'expert rappelle que la durée du travail au sein de la société Berlitz France n'est pas exprimée en heure mais en unité prestée de 45 minutes dont 5 minutes de pause.

Cette notion d'unité prestée est définie à l'article 2 du chapitre 1 « conditions de travail » de l'accord d'entreprise du 4 février 1983, la durée du travail pour un formateur à temps complet correspondant à 160 unités de travail effectif (soit une disponibilité totale de 195 unités).

Par ailleurs, l'article 6 chapitre 2 du même accord institue une prime d'ancienneté propre à l'entreprise Berlitz France qui est incorporée dans le taux de base unitaire.

La société Berlitz France, soumise aux dispositions de la convention collective des organismes de formation, est tenue de verser une rémunération au moins égale au minimum conventionnel.

Pour déterminer si le salaire versé à chacun des salariés postérieurement au 31 décembre 2000 a été au moins égal aux minima conventionnels, l'expert a déterminé le taux unitaire de base Berlitz hors ancienneté mais y compris gratifications annuelles, pour le comparer ensuite au taux unitaire minimum conventionnel.

A l'issue de ses opérations, l'expert a constaté que deux points de divergences subsistaient entre les parties sur les modalités de calcul, lesquels avaient une incidence directe sur le montant des rappels de salaire dû au titre des minima conventionnels et sur le droit des salariés en cause à un éventuel rappel de prime d'ancienneté.

Sur le positionnement hiérarchique en catégorie D2 pour la période du 1er janvier 2001 au 31 janvier 2005

Au 1er janvier 2001, dix formateurs parties à la présente instance, qui avaient plus de cinq ans d'ancienneté, étaient toujours classés en catégorie D1 tandis que leurs collègues étaient classés catégorie D2, à savoir : Mme [F], M. [BO], Mme [LS], M. [CZ], Mme [RI], M. [DW], M. [CW], Mme [LN] [PR], Mme [EA] et M. [MO].

La société Berlitz France a octroyé rétroactivement à ces dix salariés le niveau D2 à effet au 1er janvier 2006.

L'article 20 de la convention collective des organismes de formation prévoit :

« Tout salarié est susceptible de passer, pour les catégories A, B, C, D et E, l'échelon 1 et 2 dans la même catégorie en fonction :

- de la qualité de son travail,

- de la qualité de la formation de la fomation dispensée,

- de l'extension de sa qualification dans sa fonction et des responsabilités assumées. (...)

En tout état de cause, l'accès à l'échelon 2 de sa catégorie sera automatique au bout de 5 ans si le salarié, au cours d'un entretien avec son employeur, peut justifier d'une actualisation de ses compétences ».

Ce texte ne précisant pas qui du salarié ou de son employeur doit prendre l'initiative de cet entretien, la commission interprétative paritaire nationale a été saisie, n'a pu trancher cette difficulté mais a émis, en juillet et octobre 2005, l'avis que si le salarié réclame cet entretien l'employeur a l'obligation de l'organiser et que le passage au niveau supérieur produit ses effets rétroactivement à la date de la demande du salarié.

Toutefois, la société Berlitz France ne démontre pas que, pour les formateurs qui en ont bénéficié, le passage en D2 s'est fait après la tenue, ou la demande, d'un entretien et la justification d'une « actualisation des compétences ».

Ensuite, l'expert a constaté, ce qui n'est pas discuté, que dans la grille de rémunération appliquée unilatéralement par la société Berlitz France à partir de l'année 1993, le salaire d'embauche pour un formateur catégorie D1, niveau minimum pour un formateur selon l'article 20 de la convention collective, était de 7 076,80 francs et qu'il passait, après 5 ans à 7 792,40 francs par mois, soit une majoration de 10,11% correspondant à la différence entre le coefficient 200 attribué aux formateurs du niveau D1 et le coefficient 220 attribué aux formateurs de niveau D 2.

En outre, la société Berlitz France a d'office fait passer les salariés en cause toujours classés D1 au niveau D2 à effet au 1er janvier 2006, et il n'est ni justifié ni même prétendu que les salariés ont subi ou demandé un entretien préalable à cette promotion.

Il s'ensuit que la société Berlitz France a, dans les faits, appliqué automatiquement le passage en D2 pour les salariés pouvant en bénéficier ou pour certains d'entre eux, sans exiger d'entretien préalable et/ou de vérification des compétences acquises.

Dès lors, et sauf à se rendre responsable d'une disparité de traitement, dont elle ne justifie pas du bien fondé, la société Berlitz France doit accorder le même avantage à tous les salariés se trouvant dans la même situation au regard de cet avantage.

En conséquence, Mme [F], M. [BO], Mme [LS], M. [CZ], Mme [RI], M. [DW], M. [CW], Mme [LN] [PR], Mme [EA] et M. [MO] peuvent prétendre à la catégorie conventionnelle D2 à compter du 1er janvier 2001.

Il sera dès lors retenu le décompte établi par l'expert en ce sens.

Sur le montant de la prime d'ancienneté

Le différend entre les parties sur ce point porte sur le quantum de la prime d'ancienneté à imputer sur le salaire garanti Berlitz pour comparer la rémunération garantie hors prime d'ancienneté au minimum professionnel de la convention collective.

Sur ce point, l'expert, en pages 12 et suivantes de son rapport, auxquelles il est renvoyé, appliquant correctement les principes dégagés par les décisions antérieures dans les limites des éléments qui lui étaient soumis et répondant aux dires de la société Berlitz France, a établi deux calculs, le premier prenant comme assiette de la prime le salaire minimum de la convention collective, calcul ayant la faveur des salariés, et le second reprenant purement et simplement comme montant de prime d'ancienneté pour avril 1996 celui mentionné par la société Berlitz France tel que résultant d'une grille d'avril 1992 et qui a la faveur de l'employeur.

Toutefois, compte tenu des explications de l'expert, considérant, en outre, que l'employeur ne produit pas de documents faisant apparaître distinctement la majoration pour ancienneté qu'il a appliquée permettant de connaître quels montants exacts ont été versés à ce titre et que la décision antérieure de la cour a retenu le principe d'un rappel de prime d'ancienneté, il y a lieu d'entériner le premier calcul opéré par l'expert.

Sur le rappel de salaire sur unités supplémentaires

Ainsi que l'indique l'expert, il résulte de l'accord d'entreprise du 4 février 1983 et du manuel des services de paie que les unités supplémentaires effectuées au-delà du minimum garanti contractuel sont rémunérées à un taux majoré de 5%, ce système ayant été maintenu après le 20 avril 1996.

Les salariés ayant droit à un rappel de salaire sur minima conventionnels et sur la prime d'ancienneté, ils sont fondés à solliciter un rappel au titre de la majoration pour unités complémentaires, calculée en tenant compte des règles dégagées ci-dessus pour les minima conventionnels et la prime d'ancienneté.

Il sera fait droit aux demandes des consorts [N] et autres à ce titre.

Sur l'incidence sur les congés payés et la gratification annuelle de treizième mois

S'agissant d'une incidence, selon les mêmes principes que ci-dessus, et pour les motifs exposés par l'expert en page 21 de son rapport, auquel il est renvoyé, les demandes des salariés à ce titre seront admises.

Sur le rappel de prime de transport

Le principe de cette prime n'est plus contesté par l'employeur.

Pour les motifs exposés par l'expert en page 21 de son rapport, auquel il est renvoyé, les demandes des consorts [N] et autres à ce titre seront admises, étant précisé que les dispositions conventionnelles relatives à cet avantage fixent le mode de calcul du montant de la prime sans limiter le bénéfice de celle-ci à deux zones de carte orange.

Sur les tickets restaurant

C'est justement que, se fondant sur la méthode retenue par le précédent expert et la cour dans son arrêt antérieur, l'expert [EC] a établi un tableau des sommes dues à ce titre et dont les salariés reclament le paiement.

Il sera fait droit à cet égard aux demandes des salariés, lesquelles se fondent sur le rapport d'expertise.

Sur les rappels de salaire au titre de l'article 10.3.3 de la convention collective

La société Berlitz France s'en rapporte sur ce point, à l'exception du cas de M. [CW], aux conclusions de l'expert sur lesquelles les salariés ont fondé leurs demandes.

En ce qui concerne M. [CW], il résulte de l'article L.3245-1 du code du travail que les actions afférentes au salaire se prescrivent par cinq ans conformément à l'article 2277 du code civil. Le délai de prescription court à partir du jour où le droit invoqué est né.

Ce salarié ayant saisi le conseil de prud'hommes le 2 juin 2000, il est irrecevable à demander des rappels pour la période antérieure à juin 1995.

Il sera en conséquence fait droit aux demandes des salariés à ce titre en tenant compte pour M. [CW] de cette restriction.

Sur la remise de bulletins de salaire

Compte tenu des développements ci-dessus, la demande relative aux bulletins de salaire est fondée et il y sera fait droit dans les termes du dispositif ci-après.

Sur les demandes de remboursement de la société Berlitz France à l'encontre de certains salariés

La société Berlitz France ne fournit à ce titre ni explication, ni pièce, ni décompte. Elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les frais irrépétibles et les depens

Les conditions d'application de l'article 700 du code de procédure civile sont réunies, il sera alloué à chaque salarié une somme de 800 euros en plus de la provision allouée à chacun par l'arrêt du 16 décembre 2008.

La cour ayant pour l'essentiel fait droit aux demandes des salariés, la société Berlitz France sera condamnée aux dépens en ceux compris les frais des expertises.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Vu le jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 14 mai 2001,

Vu l'arrêt de la cour du 3 février 2004,

Vu l'arrêt de la Cour de Cassation du 28 avril 2006,

Vu l'arrêt de la cour du 16 décembre 2008,

Vu le rapport d'expertise de Mme [EF],

Vu le rapport d'expertise de M. [EC],

Dit que Mme [F], M. [BO], Mme [LS], M [CZ], Mme [RI], M. [DW], M. [CW], Mme [LN] [PR], Mme [EA] et M. [MO] relevaient de la catégorie D2 de la convention collective des organismes de formation à compter du 1er janvier 2001 ;

Condamne la société Berlitz France à payer les sommes suivantes :

1°) Pour Madame [U] [N] née [TF], aux droits de laquelle vient Monsieur [NG] [N] :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.113,88 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.441,73 €

- rappel de prime d'ancienneté 7.895,46 €

- incidence congés payés 3.945,11 €

- incidence 13ème mois 2.628,58 €

- rappel de prime de transport 1.524,62 €

- rappel de tickets restaurant 1.457,57 €

2°) Madame [LA] [A]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.214,55 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.407,78 €

- rappel de prime d'ancienneté 9.641,90 €

- incidence congés payés 4.926,42 €

- incidence 13ème mois 3.300,54 €

- rappel de prime de transport 903,25 €

- rappel de tickets restaurant 1.293,09 €

3°) Madame [FX] [W] née [TN]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel16.431,09 €

- rappel d'unités supplémentaires 750,19 €

- rappel de prime d'ancienneté 4.340,57 €

- incidence congés payés 2.152,18 €

- incidence 13ème mois 1.431,20 €

4°) Madame [DY] [SA] née [F]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.646,64 €

- rappel d'unités supplémentaires 143,01 €

- rappel de prime d'ancienneté 693,02 €

- incidence congés payés 448,27 €

- incidence 13ème mois 315,68 €

- rappel de prime de transport 251,15 €

5°) Monsieur [HU] [BN]

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 2.902,46 €

- incidence congés payés 290,25 €

- incidence 13ème mois 241,77 €

6°) Madame [UT] [SS]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel20.420,07 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.331,99 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 6.167,11 €

- rappel de prime d'ancienneté 6.672,13 €

- incidence congés payés 3.459,13 €

- incidence 13ème mois 2.325,67 €

- rappel de prime de transport 1.449,74 €

- rappel de tickets restaurant 1.627,98 €

7°) Monsieur [SE] [OG] [RM]

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 248,66 €

- incidence congés payés 24,87 €

- incidence 13ème mois 20,71 €

8°) Madame [DY] [UO]née [AT]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.111,05 €

- rappel d'unités supplémentaires 207,10 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.086,56 €

- incidence congés payés 540,47 €

- incidence 13ème mois 359,70 €

- rappel de prime de transport 205,07 €

- rappel de tickets restaurant 663,48 €

9°) Madame [I] [VU] née [UY]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.706,94 €

- rappel d'unités supplémentaires 710,61 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.458,98 €

- incidence congés payés 2.587,65 €

- incidence 13ème mois 1.700,78 €

- rappel de prime de transport 2.649,86 €

10°) Madame [B] [HY]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.320,48 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.758,69 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 830,08 €

- rappel de prime d'ancienneté11.978,97 €

- incidence congés payés 5.488,82 €

- incidence 13ème mois 3.574,34 €

- rappel de prime de transport 1.156,67 €

- rappel de tickets restaurant 1.368,63 €

11°) Madame [IL] [YE]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.576,96 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.510,19 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 115,58 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.193,85 €

- incidence congés payés 2.639,66 €

- incidence 13ème mois 1.766,19 €

- rappel de prime de transport 1.234,61 €

12°) Pour Madame [BI] [JD] née [Y] aux droits de laquelle viennent Monsieur [VP] [JD] et Madame [P] [JD] :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 2.642,38 €

- rappel d'unités supplémentaires 106,84 €

- rappel de prime d'ancienneté 543,87 €

- incidence congés payés 329,31 €

- incidence 13ème mois 229,01 €

13°) Monsieur [UK] [BO]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel11.555,45 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.160,68 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 438,85 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.289,73 €

- incidence congés payés 1.444,47 €

- incidence 13ème mois 1.095,81 €

- rappel de tickets restaurant 3.099,94€

14°) Madame [EB] [EW] née [WZ]

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 5.194,24 €

- incidence congés payés 519,42 €

- incidence 13ème mois 432,68 €

15°) Monsieur [WL] [TJ]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.669,65 €

- rappel d'unités supplémentaires 51,71€

- rappel de prime d'ancienneté 5.252,19 €

- incidence congés payés 2.497,36 €

- incidence 13ème mois 1.642,79 €

- rappel de prime de transport 1.020,89 €

16°) Madame [GO] [EY] née [EI]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.272,06 €

- rappel d'unités supplémentaires 596,82 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.367,23 €

- incidence congés payés 623,61 €

- incidence 13ème mois 405,58 €

17°) Madame [C] [ZJ]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel11.701,61 €

- rappel d'unités supplémentaires 184,31 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.327,39 €

- incidence congés payés 1.521,33 €

- incidence 13ème mois 990,10 €

18°) Monsieur [O] [GB]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel29.860,46 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.262,53 €

- rappel de prime d'ancienneté 7.803,76 €

- incidence congés payés 3.892,68 €

- incidence 13ème mois 2.592,55 €

- rappel de prime de transport 842,74 €

- rappel de tickets restaurant 1.700,28 €

19°) Madame [DR] [XM] née [CY]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.063,99 €

- rappel d'unités supplémentaires 24,38 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.013,67 €

- incidence congés payés 1.310,20 €

- incidence 13ème mois 840,36 €

- rappel de prime de transport 257,51 €

- rappel de tickets restaurant 1.377,25 €

20°) Madame [DL] [YW] née [DN]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.973,04 €

- rappel d'unités supplémentaires 587,31 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 300,83 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.256,36 €

- incidence congés payés 1.511,75 €

- incidence 13ème mois 988,04 €

- rappel de prime de transport 967,92 €

- rappel de tickets restaurant 3.387,38 €

21°) Pour Madame [ZS] [WH] née [E] aux droits de laquelle vient M. [AC] [VG] [KR] [WH]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.798,05 €

- rappel d'unités supplémentaires 380,61 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 341,66 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.022,53 €

- incidence congés payés 554,28 €

- incidence 13ème mois 376,54€

22°) Madame [PZ] [LS] née [S]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 3.248,27 €

- rappel d'unités supplémentaires 57,36 €

- rappel de prime d'ancienneté 509,76 €

- incidence congés payés 381,54 €

- incidence 13ème mois 275,36 €

- rappel de tickets restaurant 127,47 €

23°) Monsieur [WV] [BP]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.706,96 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.040,39 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 422,30 €

- rappel de prime d'ancienneté 8.251,10 €

- incidence congés payés 4.242,08 €

- incidence 13ème mois 2.846,33 €

- rappel de tickets restaurant 3.224,64 €

24°) Monsieur [PV] [CZ]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel16.343,03 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.956,44 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 9.582,85 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.831,99 €

- incidence congés payés 3.171,43 €

- incidence 13ème mois 2.322,60 €

- rappel de prime de transport 686,66 €

- rappel de tickets restaurant 2.293,01€

25°) Madame [J] [MT]

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 2.624,30 €

- incidence congés payés 262,43 €

- incidence 13ème mois 218,60 €

26°) Madame [MF] [DO]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.779,09 €

- rappel d'unités supplémentaires 159,15 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.760,57 €

- incidence congés payés 2.769,88 €

- incidence 13ème mois 1.827,46 €

- rappel de prime de transport 1.071,98 €

27°) Madame [AB] [NY] née [EE]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 2.751,72 €

- rappel d'unités supplémentaires 46,94 €

- rappel de prime d'ancienneté 675,29 €

- incidence congés payés 347,40 €

- incidence 13ème mois 233,13 €

- rappel de prime de transport 124,38 €

28°) Monsieur [TB] [FA]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel19.346,26 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.264,17 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.035,93 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.238,56 €

- incidence congés payés 2.688,49 €

- incidence 13ème mois 1.803,14 €

- rappel de prime de transport 864,70 €

- rappel de tickets restaurant 3.367,69 €

29°) Monsieur [FH] [BK]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel20.082,92 €

- rappel d'unités supplémentaires 654,44 €

- rappel de prime d'ancienneté 5.839,60 €

- incidence congés payés 2.657,70 €

- incidence 13ème mois 1.727,42 €

- rappel de tickets restaurant 1.384,86 €

30°) Madame [AI] [JR] née [KI]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel30.690,90 €

- rappel d'unités supplémentaires 525,08 €

- rappel de prime d'ancienneté 8.876,88 €

- incidence congés payés 4.009,29 €

- incidence 13ème mois 2.600,29 €

- rappel de prime de transport 593,45 €

- rappel de tickets restaurant 4.064,67 €

31°) Madame [ZA] [YI] née [NK]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 9.718,14 €

- rappel d'unités supplémentaires 80,87 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 151,39 €

- rappel de prime d'ancienneté 2.637,20 €

- incidence congés payés 1.258,76 €

- incidence 13ème mois 828,87 €

- rappel de prime de transport 2.041,37 €

32°) Madame [GD] [JH] née [BU]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 145,77 €

- rappel d'unités supplémentaires 0,87 €

- incidence congés payés 14,66 €

- incidence 13ème mois 12,22 €

33°) Madame [HG] [FJ] née [OC]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.976,77 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.983,42 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 4.501,44 €

- rappel de prime d'ancienneté 6.368,77 €

- incidence congés payés 3.683,04 €

- incidence 13ème mois 2.537,45 €

- rappel de prime de transport 927,59 €

34°) Madame [FP] [NO] née [OP]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel17.507,76 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.331,15 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 590,07 €

- rappel de prime d'ancienneté 4.728,86 €

- incidence congés payés 2.415,78 €

- incidence 13ème mois 1.618,43 €

- rappel de prime de transport 2.186,10 €

35°) Monsieur [AC] [VC] [PD]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel10.244,35 €

- rappel d'unités supplémentaires 703,52 €

- rappel de prime d'ancienneté 3.083,29 €

- incidence congés payés 1.403,12 €

- incidence 13ème mois 911,96 €

- rappel de prime de transport 318,94 €

- rappel de tickets restaurant 1.691,15 €

36°) Madame [IJ] [SW]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.985,79 €

- rappel d'unités supplémentaires 424,15 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 327,47 €

- rappel de prime d'ancienneté 2.044,15 €

- incidence congés payés 978,16 €

- incidence 13ème mois 644,53 €

- rappel de prime de transport 485,05 €

37°) Monsieur [ZN] [ZX]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.726,06 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.417,92 €

- rappel de prime d'ancienneté10.517,45 €

- incidence congés payés 5.066,14 €

- incidence 13ème mois 3.343,99 €

- rappel de prime de transport 949,54 €

- rappel de tickets restaurant 1.172,42 €

38°) Madame [GO] [RI] née [GR]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 6.306,46 €

- rappel d'unités supplémentaires 274,60 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 546,77 €

- rappel de prime d'ancienneté 644,59 €

- incidence congés payés 777,24 €

- incidence 13ème mois 593,75 €

- rappel de prime de transport 1.131,05 €

- rappel de tickets restaurant 2.282,72€

39°) Monsieur [BT] [RR]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.189,18 €

- rappel d'unités supplémentaires 2.299,73 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 2.249,69 €

- rappel de prime d'ancienneté 9.852,54 €

- incidence congés payés 5.259,11 €

- incidence 13ème mois 3.560,13 €

- rappel de tickets restaurant 1.448,40 €

40°) Madame [AI] [MB] née [DP]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.317,57 €

- rappel d'unités supplémentaires 123,61€

- rappel de prime d'ancienneté 846,94 €

- incidence congés payés 528,81 €

- incidence 13ème mois 369,95 €

- rappel de prime de transport 115,72 €

- rappel de tickets restaurant 199,35 €

41°) Monsieur [PH] [DW]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 9.620,97 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.579,16 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective18.300,26 €

- rappel de prime d'ancienneté 2.305,20 €

- incidence congés payés 3.180,56 €

- incidence 13ème mois 2.457,38 €

- rappel de prime de transport 784,02 €

42°) Monsieur [KE] [SN]

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.652,04 €

- incidence congés payés 165,20 €

- incidence 13ème mois 137,61 €

43°) Madame [WP] [IZ] née [DK]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel21.555,48 €

- rappel d'unités supplémentaires 2.916,10 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 553,67 €

- rappel de prime d'ancienneté 7.342,51 €

- incidence congés payés 3.236,78 €

- incidence 13ème mois 2.084,60 €

- rappel de prime de transport 1.400,51 €

- rappel de tickets restaurant 866,96 €

44°) Madame [BS] [YA]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 145,77 €

- rappel d'unités supplémentaires 0,06 €

- incidence congés payés 14,58 €

- incidence 13ème mois 12,15 €

45°) Madame [L] [JZ]

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.588,57 €

- incidence congés payés 158,86 €

- incidence 13ème mois 132,33 €

46°) Madame [MJ] [FC]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.713,75 €

- rappel d'unités supplémentaires 589,14 €

- rappel de prime d'ancienneté10.298,78 €

- incidence congés payés 4.960,17 €

- incidence 13ème mois 3.273,93 €

- rappel de tickets restaurant 2.294,33 €

47°) Madame [EU] [IU]

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 8.565,96 €

- incidence congés payés 856,60 €

- incidence 13ème mois 713,54 €

48°) Monsieur [XV] [CW]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel12.031,48 €

- rappel d'unités supplémentaires 398,45 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective36 011,81 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.261,57 €

- incidence congés payés 5.313,58 €

- incidence 13ème mois 4.970,33 €

- rappel de prime de transport 1.533,95 €

- rappel de tickets restaurant 4.199,83 €

49°) Madame [DX] [EM]

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 3.277,41 €

- incidence congés payés 327,74€

- incidence 13ème mois 273,01 €

50°) Madame [FP] [NB]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 416,27 €

- rappel de prime d'ancienneté 72,78 €

- incidence congés payés 48,90 €

- incidence 13ème mois 34,68 €

- rappel de prime de transport 10,52 €

51°) Madame [JV] [PR]

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 2.757,13 €

- incidence congés payés 275,71 €

- incidence 13ème mois 229,67 €

52°) Madame [LN] [PR] née [TX]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 1.701,40 €

- rappel d'unités supplémentaires 117,32 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 6.709,39 €

- incidence congés payés 852,81€

- incidence 13ème mois 710,39 €

- rappel de tickets restaurant 6,93 €

53°) Monsieur [ED] [RW]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 214,33 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.244,63 €

- incidence congés payés 145,90 €

- incidence 13ème mois 121,53 €

- rappel de tickets restaurant 116,73 €

54°) Madame [MX] [LJ]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel27.836,90 €

- rappel d'unités supplémentaires 1.582,08 €

- rappel de prime d'ancienneté 7.171,15 €

- incidence congés payés 3.659,01 €

- incidence 13ème mois 2.450,60 €

- rappel de prime de transport 1.180,81 €

- rappel de tickets restaurant 267,06 €

55°) Monsieur [G] [YN]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 4.593,79 €

- rappel d'unités supplémentaires 376,98 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 1.355,79 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.041,24 €

- incidence congés payés 736,78 €

- incidence 13ème mois 527,00 €

- rappel de tickets restaurant 241,26 €

56°) Madame [FZ] [YN]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel24.076,25 €

- rappel d'unités supplémentaires 3.510,92 €

- rappel de prime d'ancienneté 7.641,93 €

- incidence congés payés 3.522,91€

- incidence 13ème mois 2.298,01€

- rappel de prime de transport 1.838,34€

- rappel de tickets restaurant 887,96€

57°) Madame [SI] [HS] née [XI]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel38.681,14 €

- rappel d'unités supplémentaires 8.808,41 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 5.754,66 €

- rappel de prime d'ancienneté12.467,89 €

- incidence congés payés 6.571,21 €

- incidence 13ème mois 4.435,24 €

- rappel de prime de transport 262,69 €

- rappel de tickets restaurant 1.141,71 €

58°) Monsieur [FL] [MO]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 774,13 €

- rappel d'unités supplémentaires 57,35 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective14.635,92 €

- incidence congés payés 1.546,74 €

- incidence 13ème mois 1.288,43 €

- rappel de prime de transport 1.029,24 €

- rappel de tickets restaurant 2.949,02 €

59°) Madame [UT] [EA]

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 348,92 €

- rappel d'unités supplémentaires 43,23 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 251,33 €

- rappel de prime d'ancienneté 30,97 €

- incidence congés payés 67,44 €

- incidence 13ème mois 53,60 €

60°) Pour Monsieur [D] [UG], aux droits duquel viennent Monsieur [WD] [UG] et Monsieur [T] [UG] :

- rappel de salaire sur minimum conventionnel 5.328,38 €

- rappel d'unités supplémentaires 157,23 €

- rappel de prime article 10.3 de la Convention Collective 3.135,26 €

- rappel de prime d'ancienneté 1.522,15 €

- incidence congés payés 1.014,30 €

- incidence 13ème mois 718,12 €

- rappel de prime de transport 272,35 €

- rappel de tickets restaurant 625,05 €

Ordonne à la société Berlitz France d'établir et remettre à chacun des concluants les bulletins de paie correspondant aux condamnations prononcées ;

Condamne la société Berlitz France à payer à chacun des salariés figurant en entête du présent arrêt ou à ses ayants-droits la somme supplémentaire de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette le surplus des demandes des parties, spécialement celles en remboursement formées par la société Berlitz France ;

Condamne la société Berlitz France aux dépens de première instance et d'appel qui incluront le coût des expertises.

LA GREFFIÈRE POUR LA PRÉSIDENTE EMPÊCHÉE

| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 3, 09 octobre 2012, 06/10495

Synthèse

Références :

Origine de la décision