Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 09 MAI 2012
(n° 127 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/16742
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Juin 2009
Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2008056335
APPELANTS
Monsieur [Z] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
SARL FL CONSEIL
prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044)
Assistés de Me Anne-Cécile BENOIT, avocat au barreau de PARIS - toque P166
plaidant pour la SCP THREARD-BOURGEON-MERESSE et associés
INTIMÉES
SARL COFF DEVENUE OBI
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
SAS AUVENCE
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentées par Me Jean-Loup PEYTAVI (avocat au barreau de PARIS, toque : B1106)
Assistées de Me Muriel HUMBERT, avocat au barreau de PARIS - toque E925
plaidant pour la SCP Eric BILLARD SARRAT, avocat
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 29 février 2012 en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.VERT, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de :
- M.ROCHE, président
- M.VERT, conseiller
- Mme LUC, conseiller
Greffier lors des débats : Mme CHOLLET
ARRÊT
- contradictoire
- prononcé publiquement par M. ROCHE, président
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. ROCHE, président et Mlle DAMAREY, greffier.
***
Vu le jugement rendu le 4 juin 2009 par le tribunal de commerce de Paris qui a notamment rejeté les demandes des parties ;
Vu l'appel et les conclusions de la société FL CONSEIL et de Monsieur [M] du 12 décembre 2011 ;
Vu les conclusions du 8 janvier 2010 des les sociétés AUVENCE et COFF ;
Considérant que la SAS AUVENCE, qui a eu pour dénomination COFF, puis OBI, exerce son activité dans le domaine du conseil en gestion de patrimoine ; que la société COFF a été créée en 2007 sous forme de filiale de la société AUVENCE, cette dernière détenant la totalité du capital de la SARL COFF ; que dans le cadre d'un contrat de location gérance que lui avait consenti AUVENCE , puis en vertu d'une cession de branche d'activité réalisée en septembre 2007, la SARL COFF exploite une activité de conseil en gestion patrimoniale axée sur des opérations de défiscalisation sur des opérations immobilières, cette activité étant réalisée, soit en direct, soit dans le cadre d'un réseau regroupant des opérateurs tiers, le réseau COFF ;
Considérant que, le 21 novembre 2006 , la société AUVENCE a signé avec Monsieur [M], agissant tant en son nom personnel que pour celui de toute société qu'il créerait et se substituerait à lui, un contrat de réservation de zone dans le département du Val de Marne, pour la création d'une agence COFF ; que, le 16 janvier 2007, un contrat de franchise a été conclu entre la société AUVENCE et la société FL CONSEIL, société créée par M. [M], dont il est le seul associé et dont il est le gérant, pour l'exploitation d'une agence COFF dans le département du Val de Marne ;
Considérant que le droit d'entrée a été fixé à la somme de 50.000 euros HT , la société FL CONSEIL commençant son activité en mai 2007, dans des locaux pris à bail au [Localité 6] ;qu'en septembre/octobre 2007, les 4 franchisés du réseau COFF, dont FL CONSEIL le 25 octobre 2007, ont signé chacun un « protocole de résiliation de contrat de franchise » et régularisé, chacun, avec la SARL COFF, un « contrat de licence d'enseigne et de partenariat commercial » ; que parallèlement à la résiliation du contrat de franchise et à la conclusion du contrat de licence d'enseigne, il a été restitué à la société FL CONSEIL la somme de 15.000 euros sous forme d' « indemnité de modification de contrat suite à la régularisation du protocole de contrat de franchise ».
Considérant que FL CONSEIL après avoir subi au 31 mars 2008 une perte de 50.000 euros , a , avec M. [M] saisi le Tribunal de Commerce de Paris pour voir notamment qu'il constate que la société AUVENCE n'a pas satisfait à ses obligations légales en matière d'information précontractuelle et n'a transmis aucun savoir faire ni assistance et qu'il annule en conséquence le contrat de franchise conclu le 16 janvier 2007 avec la société AUVENCE et le contrat de concession de licence de marque conclu le 25 octobre 2007 avec la société COFF et subsidiairement qu'il prononce la résiliation du contrat de licence de marque ;
Considérant que les appelants demandent à titre principal à la Cour de « dire nuls le protocole de résiliation du 25 octobre 2007 et le contrat de licence de marque signé le même jour » au motif que leur consentement a été vicié par des man'uvres dolosives et subséquemment de dire nul le contrat de franchise du 16 janvier 2007 ;qu'ils soutiennent qu'ils n'auraient jamais conclu les deux premiers contrats susvisés s'ils avaient eu connaissance de la décision de la société AUVENCE d' « abandonner le réseau COFF » ;
Mais considérant que les appelants ne rapportent pas la preuve qu'à la date du 25 octobre 2007 , la société AUVENCE avait pris la décision d'abandonner le réseau COFF ;qu'en conséquence la demande en nullité des contrats du chef susvisé sera rejetée ;
Sur la demande en nullité du contrat de franchise pour vice du consentement :
Considérant que les appelants demandent également la nullité du contrat de franchise du 16 janvier 2007 au motif que leur consentement aurait été vicié lors de la signature de cet acte , le franchiseur ayant manqué à son obligation précontractuelle d'information ; ;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 330-3 du code de commerce que:
'Toute personne qui met à la disposition d'une autre personne un nom commercial, une marque ou une enseigne, en exigeant d'elle un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour l'exercice de son activité, est tenue, préalablement à la signature de tout contrat conclu dans l'intérêt commun des deux parties, de fournir à l'autre partie un document donnant des informations sincères, qui lui permette de s'engager en connaissance de cause.
Ce document, dont le contenu est fixé par décret, précise notamment, l'ancienneté et l'expérience de l'entreprise, l'état et les perspectives de développement du marché concerné, l'importance du réseau d'exploitants, la durée, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat ainsi que le champ des exclusivités. (..).
Le document prévu au premier alinéa ainsi que le projet de contrat sont communiqués vingt jours minimum avant la signature du contrat, ou, le cas échéant, avant le versement de la somme mentionnée à l'alinéa précédent.'
Considérant que le non respect par le franchiseur de son obligation d'information ne peut entrainer l'annulation du contrat de franchise que si ce manquement a eu pour résultat de vicier le consentement du franchisé ;
Considérant ,en premier lieu, qu' au soutien de leur demande en nullité pour vice du consentement, les appelants excipent d'informations inexactes dans le document d'information précontractuelle ( DIP), qui leur a été remis avant la signature du contrat de franchise, sur la qualification professionnelle des dirigeants de la société AUVENCE présentés dans ledit document , en ce qui concerne M [T], directeur général de COFF comme diplômé d'un DESS en gestion de patrimoine et M [X], président de COFF, comme diplômé d'un DESS en gestion de patrimoine ; que les appelants sont fondés à contester la réalité de l'obtention de ces diplômes par les dirigeants de COFF dès lors qu'interpellés à ce sujet, les intimés ne versent aux débats aucune pièce justifiant de l'obtention de ces diplômes par les dirigeants susnommés ;
Mais considérant que le DIP susvisé , versé aux débats, dresse un rappel historique du réseau COOF qui était de nature à permettre aux appelants d'apprécier l'expérience professionnelle acquise par les dirigeants de la société franchiseur et du réseau COOF ;
Considérant, en second lieu, que les appelants , au soutien de leur demande en nullité, excipent de l'absence de communication d'informations sur la présentation du réseau et les comptes annuels du franchiseur les ayant empêchés de vérifier la rentabilité du concept ;
Mais considérant que les intimés justifient avoir communiqué aux appelants, lors de la remise du DIP, qui est intervenu deux mois avant la signature du contrat de franchise litigieux, les bilans arrêtés au 31 mars 2003 et au 31 03 2004 pour la société holding, les bilans arrêtés au 31 mars 2004 pour COFFPARIS-SAINT CLOUD et pour COFF AQUITAINE MERIGNAC ;qu'il sera relevé, en outre, que le DIP contenait un été général du marché et des perspectives de développement, qui détaillait le marché de la défiscalisation , les lois applicables, la répartition par tranches d'imposition des foyers fiscaux imposable ainsi que les acteurs du marché ,l'état du marché local faisant l'objet de annexe 4 du DIP ; que ce DIP comportait également une présentation du réseau avec la liste des entreprises établies en France liées par un contrat de franchise dans le cadre du réseau COFF ; qu'enfin ,il sera relevé , que si la loi met à la charge du franchiseur la communication d'un état et des perspectives du marché concerné, elle ne met pas à la charge de celui-ci la communication d'une étude du marché local et qu'il appartient ainsi au franchisé de procéder lui-même à une analyse d'implantation précise ;
Considérant, en troisième lieu, que les appelants excipent de ce que les comptes d'exploitation prévisionnels qui leur ont été communiqués étaient mensongers ;
Mais considérant que si le franchiseur n'a pas d'obligation de procéder à l'établissement et à la communication d'une étude prévisionnelle sur l'activité du franchisé, dans l'hypothèse où il fournit une telle étude , celle-ci doit être sérieuse et sincère ; qu'en l'espèce la société AUVENCE a communiqué aux appelants des comptes d'exploitation prévisionnels indiquant notamment pour l'année 1 un chiffre d'affaires de 428 400 euros et de 972 000 euros pour l'année 5 , ces prévisions étant sans aucune mesure avec les chiffres d'affaires réalisés par les franchisés du réseau COFF ; qu'il sera relevé que M [M], ancien salarié de la société partenaire de la société ERNST YOUNG dans laquelle il occupait le poste de consultant senior en audit de conseil de gestion des risques financiers ,était parfaitement apte à apprécier le caractère réaliste ou non de ces prévisions ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de dire que les appelants , lors de la signature du contrat de franchise, ont conclu celui-ci en parfaite connaissance de cause et qu'ils ne justifient pas de l'existence d'un vice de leur consentement ; que la demande en nullité dudit contrat formé de ce chef sera donc rejeté ;
Sur la demande en nullité du contrat de franchise pour défaut de cause :
Considérant que les appelants demandent à la Cour de prononcer la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause, excipant de l'absence de transmission d'un savoir-faire, d'assistance technique et commerciale ;
Mais considérant que pour apprécier le défaut de cause allégué, il convient de se placer à la date de formation du contrat et non de son exécution ;
Considérant qu'il est versé aux débats un « manuel opératoire » , établi et communiqué au franchisé avant la signature du contrat, qui détaille les étapes de création de la société, l'obligation de détention des cartes professionnelles, les démarches bancaires, les recommandations concernant les assurances, des conseils concernant l'aménagement du local et l'ouverture de l'agence (aménagement et décor, procédure d'ouverture d'une agence, déclaration des travaux, affichage obligatoire, déclaration SACEM, déclaration CNIL, toutes les démarches concernant les demandes de prêt), qu' un second fascicule communiqué au franchisé traite de la formation du franchisé sur la mécanique fiscale, les placements financiers, les produits financiers, les produits immobiliers, la méthodologie de vente, les procédures de pré vente avec prise d'option, réservation, l'outil logiciel « Top Invest », les procédures de post vente, le « bock office » Robien et le « back office » LMP ; que ce fascicule établit ainsi l'existence de la communication au franchisé d' informations détaillées sur l'ensemble des produits financiers et produits immobiliers que seront amenés à vendre les franchisés à leurs clients ; qu'il s'ensuit que le franchisé a acquis ainsi un enseignement et une connaissance exhaustive et approfondie du métier de vente de biens mobiliers ou immobiliers visant à la défiscalisation ; qu'enfin il a également été communiqué au franchisé une méthode commerciale originale particulièrement détaillée de plus de 50 pages , un logiciel détaillant les procédures à suivre résultant directement de l'expérience acquise par le réseau COFF ; qu'il convient de souligner qu'une formation a été dispensée en février 2007 au franchisé sur cette méthode ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble il y a lieu de considérer qu'il a été transmis aux appelants, lors de la signature du contrat de franchise, un véritable savoir faire , avec une assistance tant technique que commerciale ; que les manquements allégués aux obligations d'assistance et de conseil qui auraient été commis au cours du contrat ne seront pas examinés dès lors qu'ils ne peuvent valablement fondés une demande en nullité pour défaut de cause qui doit s'apprécier à la date de conclusion du contrat ; que la demande en nullité pour défaut de cause sera donc rejetée ;
Sur la demande en résiliation du contrat de licence de marque du 25 octobre 2007 formée par les appelants :
Considérant que c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges ont rejeté cette demande ; qu'en effet les intimés justifient au vu des pièces versées aux débats avoir parfaitement respecté les obligations mises à leur charge par ce contrat de licence, qu'il s'agisse de la transmission du savoir faire ou de l' obligation d'assistance ;qu'il n'est pas davantage démontré une violation de l'obligation d'exclusivité mise à la charge du concédant , les faits reprochés de ce chef par les appelants ne pouvant engagés la responsabilité de la société COFF dès lors que l'auteur de ces prétendus faits n'était plus, lors de leur réalisation, salarié de cette dernière ;que le jugement entrepris sera donc confirmé sur ce chef de demande ;
Sur la demande en résiliation du contrat de licence aux torts exclusifs de la société FL CONSEIL, formée par les intimées :
Considérant qu'au soutien de cette demande les intimées excipent en premier lieu de l'inexécution par les appelants de l'obligation de communication du chiffre d'affaires et de l'obligation de paiement spontané des redevances , étant rappelé que l'article 7 du contrat stipule « en contrepartie de la licence de marque pendant toute la durée du présent contrat et de l'assistance, le licencié versera au concédant à compter du début de son activité, une redevance proportionnelle de cinq pour cent hors taxe (5 % H.T) du chiffre d'affaire hors taxe réalisé.
Cette redevance proportionnelle sera spontanément versée par le licencié mensuellement, par termes échus, accompagnée de la TVA correspondante au taux en vigueur, le 15 du mois suivant, ledit règlement étant accompagné d'une copie du bordereau de déclaration de la TVA du mois précédent.
Pour tout paiement en retard ou prorogation d'effets, le licencié paiera en intérêt égal au taux de la Banque de France majoré de 2 points et, à compter de la date d'échéance jusqu'au paiement effectif, et ce sans préjudice des autres droits et recours du concédant » ;
Mais considérant qu'il n'est pas contesté que la société FL CONSEIL n'a réalisé que sept affaires au cours de l'exécution du contrat ; qu'en conséquence la violation des obligations susvisées n'est pas suffisamment grave pour prononcer la résiliation du contrat de licence aux torts exclusifs des appelants ;
Considérant en second lieu , que les appelantes excipent du « manquement lié à l'absence de M [M] à la formation COFF du 23 avril 2008 ;
Mais considérant que le courrier électronique du 4 avril adressé à M [M] faisait été d'une date de formation « probablement le 23 avril .La date vous sera confirmée dans les meilleurs délais » ; qu'il n'est versé aux débats aucun courrier adressé à M [M] confirmant cette date ; qu'il s'ensuit que l'absence de M [M] à cette formation n'est pas constitutive d'un manquement de nature à justifier le prononcé de la résiliation du contrat de licence ;
Considérant enfin, que les intimées excipent de l'inexécution contractuelle liée aux objectifs de chiffre d'affaires minimum non réalisé par la société FL CONSEIL et M [M] ; qu'ils affirment que ces objectifs auraient été fixés d'un commun accord lors d'une réunion du mois de février 2008 ;
Mais considérant qu'il n'est versé aux débats aucune pièce permettant d'établir que les appelants auraient donné leur accord sur un chiffre d'affaires minimum à réaliser lors de ladite réunion, le compte rendu de cette réunion versé aux débats par les intimées, sensé rapporter la preuve de cet accord n'étant pas signé par les appelantes ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces éléments les intimées seront déboutées de leur demande en résiliation du contrat de licence et de leur demande en dommages et intérêts pour inexécutions contractuelles ;
Considérant que l'équité ne commande pas de faire application de l'article 700 du CPC en cause d'appel ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
REJETTE le surplus des demandes ;
CONDAMNE in solidum, les appelants au paiement des dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du CPC;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Le GreffierLe Président
E. DAMAREY M. ROCHE
