Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 05 MAI 2011
(n° 191, 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/24797
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 23 Septembre 2010 - Cour d'Appel de PARIS - RG n° 07/10746
SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UN ARRÊT RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS - PÔLE 4-1 - LE 23 SEPTEMBRE 2010 - RG N° 2007/10746
DEMANDEURS À LA REQUÊTE
1 - Monsieur [H] [K]
né le [Date naissance 9] 1921 à [Localité 53] (Italie)
de nationalité française
profession : gérant de société
demeurant [Adresse 43]
pris tant en son nom personnel qu'ès-qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43].
2 - Madame [YD] [O] épouse [K]
née le [Date naissance 8] 1923 à [Localité 39] (27)
de nationalité française
sans profession
demeurant [Adresse 43]
prise tant en son nom personnel qu'ès-qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
3 - Monsieur [E] [DU]
né le [Date naissance 35] 1948 à [Localité 46]
de nationalité FRANÇAISE
demeurant [Adresse 43]
pris tant en son nom personnel qu'ès-qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43].
4 - Madame [N] [K] épouse [DU]
née le [Date naissance 28] 1947 à [Localité 48]
de nationalité FRANÇAISE
profession : employée de gestion
demeurant [Adresse 43]
prise tant en son nom personnel qu'ès-qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
5 - Madame [NJ] [S] épouse [MZ]
née le [Date naissance 17] 1952 à [Localité 41] (Vienne)
de nationalité FRANÇAISE
sans profession
demeurant [Adresse 43]
prise tant en son nom personnel qu'ès-qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
6 - Madame [B] [KI] épouse [PV]
née le [Date naissance 18] 1946 au [Localité 44] (Sarthe)
de nationalité FRANÇAISE
demeurant [Adresse 22]
prise tant en son nom personnel qu'ès-qualité de liquidateur de la SCI 45, avenue de
[Adresse 43])
7 - Monsieur [F] [PV]
né le [Date naissance 1] 1942 au [Localité 44] (Sarthe)
de nationalité FRANÇAISE
profession : ingénieur
demeurant [Adresse 22]
pris tant en son nom personnel qu'ès-qualité de liquidateur de la SCI 45, avenue de
[Adresse 43])
8 - Mademoiselle [Z] [Y] [KT] [MZ]
née le [Date naissance 31] 1981 à [Localité 49]
de nationalité FRANÇAISE
profession : secrétaire médicale
demeurant [Adresse 43]
ès-qualité d'héritière de [CL] [VM] [MZ], décédé le [Date décès 19] 2005, lui-même pris tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
9 - Monsieur [V] [CL] [MZ]
né le [Date naissance 14] 1972 à [Localité 54]
de nationalité AMERICAINE
profession : architecte
demeurant [Adresse 42])
ès-qualité d'héritier de [CL] [VM] [MZ], décédé le [Date décès 19] 2005, lui-même pris tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
représentés par la SCP GOIRAND, avoués à la Cour
assistés de Maître Dominique BERTON-MARECHAUX, avocat, substituant Maître Georges BRAUN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 906
DÉFENDEURS À LA REQUÊTE
10 - Madame [GO] [G] épouse [XY]
née le [Date naissance 7] 1944 à [Localité 38] (Algérie)
de nationalité FRANÇAISE
profession : professeur
demeurant [Adresse 43]
prise tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43]
représentée par la SCP VERDUN - SEVENO, avoués à la Cour
assistée de Maître Jean-Pierre LÉON, avocat au barreau de PARIS, toque : C 406
11 - Madame [PK] [C] [KN]
demeurant [Adresse 43]
venant aux droits de feu M. [TB] [KN], décédé, prise en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
12 - Madame [W] [PP] épouse [P]
demeurant [Adresse 43]
prise tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
13 - Monsieur [CL] [P]
de nationalité FRANÇAISE
demeurant [Adresse 43]
pris tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
14 - SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 43]
[Localité 40]
représenté par son Syndic, l'Agence Régionale AGREG, prise elle-même en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège[Adresse 5]
15 - Monsieur [IC] [PK] [KN]
demeurant [Adresse 3]
ès qualité d'héritier d'[TB] [KN], décédé le [Date décès 24]/2003, lui-même pris tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
16 - Madame [X] [PK] [KN] épouse [TG]
demeurant [Adresse 29]
ès qualité d'héritière d'[TB] [KN], décédé le [Date décès 24]/2003, lui-même pris tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour
17 - Monsieur [M] [AY] [VX] [D] [A]
né le [Date naissance 2] 1977 à PONTARLIER ([Localité 20])
profession : ingénieur
demeurant [Adresse 25]
ès-qualité d'héritier de [T] [A], décédé
18 - Mademoiselle [U] [R] [A]
née le [Date naissance 23] 1974 à [Localité 50]
profession : sage femme
demeurant [Adresse 51]
ès-qualité d'héritière de [T] [A], décédé
19 - Madame [JK] [DO] [SW] [A]
née le [Date naissance 13] 1971 à [Localité 55]
profession : commissaire aux comptes
demeurant [Adresse 37]
ès-qualité d'héritière de [T] [A], décédé
représentés par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT, avoués à la Cour
20 - Madame [N] [CG] épouse [A]
de nationalité FRANÇAISE
demeurant [Adresse 52]
non comparante
(Assignation devant la cour d'appel de Paris avec notification de conclusions en date du 28 septembre 2004 délivrée à sa personne
Assignation devant la cour d'appel de Paris avec notification de conclusions en date du 22 mars 2005 délivrée à domicile
Réassignation devant la cour d'appel de Paris avec notification de conclusions en date du 5 avril 2005 délivrée à sa personne)
21 - Madame [MU] [PK] [N] [MZ] divorcée [HX]
née le [Date naissance 27] 1956 à [Localité 47]
de nationalité FRANÇAISE
demeurant [Adresse 33] ci-devant
actuellement [Adresse 32]
ès-qualité d'héritière de [CL] [VM] décédé le [Date décès 19] 2005, lui-même pris tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
22 - Monsieur [VH] [E] [M] [MZ]
né le [Date naissance 6] 1955 à [Localité 47]
de nationalité FRANÇAISE
profession : commerçant
demeurant [Adresse 16] ci-devant
actuellement [Adresse 10]
ès-qualité d'héritier de [CL] [VM] décédé le [Date décès 19] 2005, lui-même pris tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
23 - Monsieur [YN] [VS] [L] [MZ]
né le [Date naissance 21] 1957 à [Localité 47]
de nationalité FRANÇAISE
profession : responsable de magasin
demeurant [Adresse 26]
ès-qualité d'héritier de [CL] [VM] décédé le [Date décès 19] 2005, lui-même pris tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
représentés par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour
ayant pour avocat Maître Corinne MANCHON, du barreau de VERSAILLES, plaidant pour JUDI CONSEIL, toque : 397
24 - Madame [NJ] [IH] épouse [CG]
de nationalité FRANÇAISE
demeurant [Adresse 11]
non comparante
(Assignation devant la cour d'appel de Paris avec notification de conclusions en date du 30 septembre 2004 délivrée en mairie
Réassignation devant la cour d'appel de Paris avec notification de conclusions en date du 27 janvier 2005 délivrée en mairie
Assignation devant la cour d'appel de Paris avec notification de conclusions en date du 22 mars 2005 délivrée à sa personne)
25 - Madame [DZ] [GO] [KN] épouse [NE]
demeurant [Adresse 36]
ès qualité d'héritière d'[TB] [KN], décédé le [Date décès 12]/2003, lui-même pris tant en son nom personnel qu'ès qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
non comparante
(Assignation en intervention forcée en date du 3 avril 2007 déposée en l'étude de l'huissier de justice)
26 - Monsieur [CJ] [GZ] [KN],
né le [Date naissance 15] 1984 à [Localité 45]
de nationalité FRANÇAISE
demeurant [Adresse 30]
ès qualité d'héritier de feu [TB] [KN], décédé le [Date décès 24]/2003, lui-même pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
27 - Monsieur [J] [TL] [YI] [KN]
né le [Date naissance 4] 1987 à [Localité 45]
de nationalité FRANÇAISE
demeurant [Adresse 30]
ès qualité d'héritier de feu [TB] [KN], décédé le [Date décès 24]/2003, lui-même pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de liquidateur de la SCI [Adresse 43])
représentés par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour
ayant pour avocat Maître Josiane CARRIERE JOURDAIN, du barreau de PARIS,
toque : E 55
28 - S.A.S. ORALIA GARRAUD MAILLET
agissant poursuites et diligences en la personne de son Président,
ès-qualité d'ancien Syndic de la Copropriété sise [Adresse 43])
ayant son siège [Adresse 34]
représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 17 mars 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Lysiane LIAUZUN, présidente
Madame Christine BARBEROT, conseillère
Madame Anne-Marie LEMARINIER, conseillère
qui en ont délibéré
Greffier :
lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET
ARRÊT : PAR DÉFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et par Madame Christiane BOUDET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
*
* *
Par requête déposée au greffe le 14 décembre 2010, Mme [YD] [O] épouse [K], Mme [N] [K] épouse [DU], Mme [NJ] [S] épouse [MZ], Mme [B] [KI] épouse [PV], M. [H] [K], M. [E] [DU], M. [F] [PV], Melle [Z] [MZ] et M. [V] [MZ] (les consorts [K]) sollicitent, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, que soit rectifié l'arrêt rendu le 23 septembre 2010 en modifiant le paragraphe 4 de la page 19 comme suit :
« Considérant que la valeur de l'ensemble des lots attribués aux associés lors du partage s'établissant, selon cette même évaluation, aux m² habitables, à la somme totale de 5.072.000 F (328.000 F pour les lots 35, 26 et 2 attribués à [K], 676.000 F pour les lots 32, 33, 10, 11, 20 et 21 attribués à Berthelot, 562.000 F pour les lots 34, 28, 27, 13 et 14 attribués à [DU], 492.000 F pour les lots 30, 23, 9 et 15 attribués à Larcher, 470.000 F pour les lots 31, 22 et 8 attribués à [MZ], 550.000 F pour les lots 28, 29, 24, 25, 3 et 4 attribués à [PV], 184.000 F pour les lots 36, 19, 12 dépendant de l'indivision [CG], 1.810.000 F pour les lots 1, 3, 7, 34, 40, 16, 17, 18, 5, 6 et 7 pour les lots attribués à [XY]), il apparaît que la valeur cumulée des lots attribués à Mme [GO] [G] épouse [I] atteignait 35,69 % de la valeur totale des lots partagés'. »,
faisant valoir qu'ils ont été déboutés de toutes leurs demandes, et notamment celles fondées sur la lésion au visa des dispositions de l'article L 212-5 du code de la construction et de l'habitation, mais que l'arrêt comporte des erreurs matérielles puisque la Cour a retenu la somme de 1.010.000 F en prenant pour base, à juste titre, la valeur de 4.000 F au m² multipliée par le nombre de m² affecté au lot de Mme [XY] tel qu'il résulte du rapport d'expertise et des écritures des parties, soit au total 225,50 m² et que les valeurs indiquées par la Cour aux lots autres que ceux détenus par Mme [XY] procèdent d'une erreur matérielle évidente, la valeur totale, en incluant le lot n° 1 de 800.000 F étant de 5.072.000 F et non celle de 6.805.100 F retenue par erreur par la Cour, et que l'arrêt comporte une seconde erreur, qui est la conséquence de la première, la valeur des lots attribués à Mme [I] n'atteignant pas 26,59 % ainsi que retenu par l'arrêt, mais, calculée à partir de 6.805.100 F, 35,69 %.
Par conclusions signifiées le 12 janvier 2011, Mme [G] épouse [XY] demande à la Cour de dire les consorts [K] irrecevables et mal fondés en leur requête en rectification d'erreur matérielle et de les condamner au paiement de la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, faisant valoir que la modification demandée ne relève en rien d'une simple erreur matérielle, mais d'une modification de fond de la décision rendue en ce qu'elle repose sur des valeurs de lots qui ont servi de base à son appréciation pour l'existence ou non d'une lésion, objet du litige et que, à supposer que la Cour ait commis une erreur dans la valeur des lots, il ne s'agirait en rien d'une erreur matérielle mais d'une erreur de fond qui serait de nature à modifier les droits des parties.
Les consorts [K] ont conclu en réponse par écritures signifiées le 13 janvier 2011.
Par conclusions signifiées le 17 mars 2011, [VH], [YN] et [MU] [MZ] déclarent s'en rapporter à justice sur la mérite de la requête des consorts [K].
Les autres parties, régulièrement avisées par le greffe, n'ont pas conclu.
SUR CE, LA COUR :
Considérant l'estimation de la valeur des lots attribués aux différentes parties relève de l'appréciation souveraine de la Cour et qu'il ne ressort pas de la motivation de l'arrêt la preuve d'une erreur matérielle ;
Qu'en effet, la Cour a précisé fixer la valeur des divers lots sur la base d'une valeur au jour du partage de 4.000 € au mètre carré habitable, mais n'a pas mentionné la surface retenue pour chacun des lots, étant en outre observé que la valeur de 4.000 € le m² n'est qu'une base qui peut être modulée en fonction de divers facteurs tels la superficie, l'étage, l'éclairement'. ;
Que les consorts [K], qui ne rapportent pas la preuve d'une erreur matérielle, seront donc déboutés de leur requête aux fins de rectification de l'arrêt et condamnés aux dépens ;
Considérant que les consorts [K], qui succombent, devront indemniser Mme [XY] des frais non répétibles qu'ils l'ont contrainte à exposer ainsi qu'il est dit ci-après ;
PAR CES MOTIFS :
Par arrêt rendu par défaut et en dernier ressort,
Déboute Mme [YD] [O] épouse [K], Mme [N] [K] épouse [DU], Mme [NJ] [S] épouse [MZ], Mme [B] [KI] épouse [PV], M. [H] [K], M. [E] [DU], M. [F] [PV], Melle [Z] [MZ] et M. [V] [MZ] de leur demande en rectification d'erreur matérielle,
Les condamne à payer à Mme [XY] la somme de 1.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
Les condamne aux entiers dépens de l'instance en rectification d'erreur matérielle lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
La Greffière,La Présidente,
