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28/04/2011 | FRANCE | N°09/07654

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 28 avril 2011, 09/07654


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRET DU 28 Avril 2011

(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07654 LL



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 07/02502





APPELANT

Monsieur [K] [T]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1] (ALGERIE)

non comparant - non représ

enté









INTIMEE

CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Mme [U] en vertu d'un pouvoir spécial









Monsieur le Directeur Mission national...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRET DU 28 Avril 2011

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/07654 LL

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mars 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS RG n° 07/02502

APPELANT

Monsieur [K] [T]

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 1] (ALGERIE)

non comparant - non représenté

INTIMEE

CNAV CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Mme [U] en vertu d'un pouvoir spécial

Monsieur le Directeur Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale

Service juridique

[Adresse 3]

[Localité 4]

régulièrement avisé - non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 10 Mars 2011, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Jeannine DEPOMMIER, Président

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier : Mme Evelyne MUDRY, lors des débats

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, conformément à l'avis donné après les débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Jeannine DEPOMMIER, Président et par Madame Michèle SAGUI, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par M. [T] d'un jugement rendu le 18 mars 2009 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence ;

Convoqué par lettre recommandée dont l'avis de réception a été retourné au greffe social de la cour d'appel dûment signé en date du 8 décembre 2009, M. [T] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter ;

Par l'intermédiaire de sa représentante, la Caisse fait observer que l'appel n'est pas soutenu et conclut à la confirmation pure et simple de la décision attaquée ;

SUR QUOI LA COUR

Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant pour présenter son recours, M. [T] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre de la décision dont il a interjeté appel ; qu'en l'absence de tout moyen soutenu à l'audience ou conformément au nouvel article R 142-20-2 du code de la sécurité sociale, la Cour qui ne relève en l'espèce aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise ne peut que la confirmer ;

PAR CES MOTIFS

Déclare Monsieur [K] [T] recevable mais mal fondé en son appel ;

Confirme le jugement entrepris ;

Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale.

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 12
Numéro d'arrêt : 09/07654
Date de la décision : 28/04/2011

Références :

Cour d'appel de Paris L3, arrêt n°09/07654 : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2011-04-28;09.07654 ?
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