COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 18 JANVIER 2011
(no 34, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 10/00161
Décision déférée à la Cour : recours formé le 13 janvier 2010 contre la décision du 7 janvier 2010 rendu par le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques no DP 2010 - 727DÉSISTEMENT
DEMANDEURS AU RECOURS
Monsieur Eric X......92200 NEUILLY SUR SEINEnon comparant
SVV ERIC X......92200 NEUILLY SUR SEINEnon comparante
DÉFENDEUR AU RECOURS
LE CONSEIL DES VENTES VOLONTAIRES DE MEUBLES AUX ENCHERES PUBLIQUES 19 avenue de l'Opéra75001 PARIS
assisté de Me Laurent MERLET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 327SCP BENAZERAF-MERLET
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été appelée le 23 novembre 2010, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposé, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambreMme Brigitte HORBETTE, Conseiller Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
MINISTERE PUBLICMadame Carola ARRIGHI de CASANOVA, avocat général
ARRET :
- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Par décision du 7 janvier 2010, le conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques a prolongé la suspension d'activité de M. X..., commissaire-priseur, et de la société Eric X... pour une durée de trois mois à compter du 9 janvier 2010.
CECI ÉTANT EXPOSÉ, LA COUR,
Vu le recours formé le 13 janvier 2010 contre cette décision par M. X... à titre personnel et ès qualités de gérant de la société de ventes volontaires Eric X...,
Vu la lettre en date du 16 septembre 2010 par laquelle ils se désistent de leur recours,
SUR CE,
Considérant que M. X... et la société de ventes volontaires Eric X... se sont désistés de leur recours ; qu'il convient de leur en donner acte et de constater le dessaisissement de la cour ;
PAR CES MOTIFS,
Donne acte à M. X... et à la société de ventes volontaires Eric X... de leur désistement,
Constate le dessaisissement de la cour
