Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRET DU 15 DECEMBRE 2010
(n° 263 , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/20452
Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Septembre 2008
Tribunal de Commerce de BOBIGNY - RG n° 2005F01753
APPELANTE
SARL SERVICES TECHNIQUES PROFESSIONNELS DE MARQUES -STPM
agissant poursuites et diligences de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour
assistée de Me ANDREO Stéphane, avocat au barreau de LYON
plaidant pour la SELARL QUADRATUR, avocat
INTIMEE
SAS BSH ELECTROMENAGER
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour
assistée de Me PEYRON Marie-Aimée, avocat au barreau de PARIS - toque P443
plaidant pour la SELARL HAUSMANN et associés
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 9 novembre 2010, en audience publique, après qu'il ait été fait rapport par M.VERT, conseiller, conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de :
- M.LE FEVRE, président de chambre, président
- M.ROCHE, président de chambre
- M.VERT, conseiller
Greffier lors des débats : Mme CHOLLET
ARRET
- contradictoire
- prononcé publiquement par M. LE FEVRE, président
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. LE FEVRE, président et Mme CHOLLET, greffier.
LA COUR,
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de BOBIGNY du 16 septembre 2008 qui a notamment débouté la société SERVICES TECHNIQUES PROFESSIONNELS DE MARQUES(ci après désignée STPM ) de sa demande en dommages et intérêts pour rupture brutale de relations commerciales établies formée à l'encontre de la SAS BSH ELECTROMENAGER;
Vu l'appel de la société STPM et ses conclusions du 25 octobre 2010 par lesquelles elle demande notamment à la Cour de dire qu'elle est bien fondée, compte tenu de l'ancienneté des relations contractuelles et de l'importance du chiffre d'affaires réalisé auprès de la société BSH ELECTROMENAGER, à solliciter le bénéfice d'un préavis qui ne saurait être inférieur à deux ans,dire que la rupture des relations commerciales entre les deux sociétés est brutale, dès lors que le délai de préavis était largement insuffisant au regard de l'ancienneté des relations contractuelles et de l'importance du chiffre d'affaires réalisé, condamner la société BSH ELECTROMENAGER à lui payer la somme de 357.784 euros H.T.,constater que la société BSH ELECTROMENAGER s'est livrée à des actes de concurrence déloyale en détournant les appels de consommateurs du standard de la société STPM, sans son accord préalable, en conséquence condamner la société BSH ELECTROMENAGER à lui payer la somme de 20.000 euros, à titre de dommages-intérêts, en compensation du préjudice subi outre la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
Vu les conclusions de LA SAS BSH ELECTROMENAGER du 5 octobre 2010 par lesquelles elle demande notamment à la Cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il déboute la société SERVICES TECHNIQUES DE PROTECTION DE MARQUES de l'intégralité de ses demandes ,pour le surplus, réformant la décision entreprise et statuant à nouveau, condamner la société SERVICES TECHNIQUES DE PROTECTION DE MARQUES à lui verser la somme de 350.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis outre la somme de 20 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
Considérant que la société STPM, spécialisée dans le dépannage d'appareils électroménagers, a entretenu depuis 1986, d'abord sans contrat écrit, puis à compter de 1988 par contrat écrit à durée indéterminée et depuis 1995 par une chaine ininterrompue de contrats à durée déterminée, avec LA SAS BSH ELECTROMENAGER,filiale du groupe BOSCH SIEMENS ELECTROMENAGER qui commercialise une gamme de produits du secteur électroménager, une relation commerciale établie;
Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 442-6 du code de Commerce qu'engage sa responsabilité, et s'oblige à réparer le préjudice causé, celui qui rompt brutalement une relation commerciale établie, sans préavis tenant compte de la durée de la relation commerciale;
Considérant que la société STPM reproche à la SAS BSH ELECTROMENAGER d'avoir rompu brutalement leurs relations commerciales en lui notifiant par LRAR du 22 mars 2004, reçue le 24 mars 2004, que le dernier contrat liant les parties, à savoir le contrat de centre technique agréé signé le 14 février 2003 à échéance de plein droit au 31 décembre 2004, ne serait pas reconduit;
Considérant que ce contrat était à durée déterminée et ne comportait pas de clause de tacite reconduction; qu'il s'ensuit que la société STPM connaissait nécessairement dès son origine la date de la fin de ce contrat et que la SAS BSH ELECTROMENAGER était parfaitement libre, soit de renégocier les conditions d'un nouveau contrat, soit de ne pas le reconduire dès lors qu'elle n'a pas abusé la confiance de son partenaire en lui laissant croire à la conclusion d'un nouveau contrat;
Considérant qu'il convient de relever que lors d'une réunion du 25 février 2004 la SAS BSH ELECTROMENAGER a présenté à la société STPM son dessein de réorganiser son service après-vente en lui indiquant que le contrat ne serait pas reconduit; que la SAS BSH ELECTROMENAGER a cependant proposé à la société STPM un autre partenariat par courrier du 22 mars 2004; qu'il n' a pas été donné de suite par la société STPM à cette proposition;
Considérant qu'au regard de ces éléments et des motifs pertinents et non contraires du premier juge que la Cour adopte, il y a lieu de considérer que la société STPM ne caractérise pas le caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies entre les partis et que les demandes formés de ce chef seront rejetées;
Considérant que la société STPM reproche également à la SAS BSH ELECTROMENAGER d'avoir commis des actes de concurrence déloyale en détournant des appels de clients de son standard téléphonique et demande 20 000 euros de ce chef de préjudice;
Mais considérant que la SAS BSH ELECTROMENAGER verse aux débats plusieurs plaintes de clients concernant la qualité du service après-vente rendu par la société STPM durant la période de préavis; qu' il est versé notamment un courrier en date du 16 avril 2004 de la société CUISINE CHATRON adressé à la SAS BSH ELECTROMENAGER relatant que la société STPM est"injoignable au téléphone et qu'après maints appels sans réponse les clients se fâchent et nous demandent d'intervenir";que les époux [M] se sont également plaints par courrier du 27 mai 2004 adressé à la SAS BSH ELECTROMENAGER du refus d'intervention de la société STPM; qu'un autre courrier de M [O] adressé le 14 septembre 2004 à la SAS BSH ELECTROMENAGER fait état de ce que la société STPM a refusé de traiter sa demande; qu'en outre il est versé aux débats plusieurs attestations de collaborateurs de la SAS BSH ELECTROMENAGER selon lesquelles c'est avec l'accord de la société STPM que celle-ci a été déchargée du traitement administratif des appels des clients;
Considérant qu'il s'ensuit de ces éléments qu'en traitant administrativement pendant la période de préavis les appels téléphoniques des clients la SAS BSH ELECTROMENAGER n'a pas commis des actes de concurrencée déloyale mais a simplement suppléé la carence de la société STPM dans le traitement de ces appels; que la demande formée de ce chef sera donc rejetée;
Considérant que la SAS BSH ELECTROMENAGER forme une demande en dommages et intérêts à l'encontre de la société STPM pour manquement à ses obligations contractuelles pendant la période de préavis;
Mais considérant que s'il est établi que la société STPM a failli dans le traitement des appels téléphoniques pendant cette période, ce traitement a été pris en charge par LA SAS BSH ELECTROMENAGER qui ne justifie ainsi de l'existence d'aucun préjudice qui serait résulté de ce manquement; que la demande formée de ce chef sera rejeté;
Considérant que la SAS BSH ELECTROMENAGER reproche également à la société STPM d'avoir utilisé postérieurement à l'exécution du contrat les enseignes et logos des marques BOSH ,SIEMENS,LIEBHERR et NEFF;
Mais considérant que postérieurement à l'expiration du contrat litigieux la SAS BSH ELECTROMENAGER a maintenu au profit de la société STPM certains avantages de ce contrat, comme la remise sur l'achat de matériels ou des condition s préférentielles de paiement;qu'il convient également de relever que la SAS BSH ELECTROMENAGER ne verse aux débats aucune mise en demeure préalable à la présente procédure qui aurait été adressée à la société STPM lui enjoignant de ne plus utiliser ces enseignes;qu'il s'ensuit qu'il ya lieu de considérer que
la SAS BSH ELECTROMENAGER a toléré cette utilisation pendant la période concernée et qu'elle est donc mal fondée à en demander réparation;qu'au regard de ces éléments et des motifs non contraires du premier juge, les demandes formées de ce chef de préjudice seront rejetées;
Considérant que l'équité ne commande pas de faire applications de l'article 700 du Code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris.
Rejette le surplus des demandes.
Condamne la société STPM au paiement des dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
