Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 7
ORDONNANCE DU 20 MAI 2010
(n° 194 ,5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/14342
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 Juin 2009 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal de Grande Instance de PARIS
Nature de la décision : contradictoire
Nous, Evelyne DELBES, Conseillère à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ;
assistée de Fatia HENNI, greffier présente lors des débats ;
Après avoir entendu à l'audience publique du 11 mars 2010 :
- SARL COMALA DEFENSE, société liquidé
prise en la personne de son liquidateur Monsieur [K] [M]
[Adresse 3]
[Localité 9]
Élisant domicile au C. d'avocat CMS Bureau Françis Lefevre
Maître [S] [I] - [Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par MaîtreEdouard MILHAC, avocat plaidant pour la SELAFA CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE, avocat au barreau de Nanterre
APPELANTE
et
- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES
Pris en la personne du chef des services fiscaux
[Adresse 5]
[Localité 7]
Représentée par Maître Dominique HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMÉ
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 11 mars 2010, l'avocat de l'appelante et l'avocate de l'intimé ;
Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 20 mai 2010 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
Avons rendu l'ordonnance ci- après :
Vu l'ordonnnace rendue le 16 juin 2009 par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris qui, au visa de l'article L 16B du Livre des procédures fiscales, a autorisé les agents de la Direction générale des finances publiques à procéder à des visites et saisies, notamment, dans les locaux et dépendances situés [Adresse 4], susceptibles d'être occupés par la société Aareal Bank France et la société Aareal Participations France, et [Adresse 2], susceptibles d'être occupés par la Sarl HRO France et/ou la société de droit luxembourgeois Estienne D'Orves et/ou la société de droit luxembourgeois Comala Défense, ces deux dernières étant présumées exercer une activité commerciale de promotion immobilière sur le terrtoire français sans y souscrire toutes les déclarations fiscales correspondantes, omettre ainsi de passer les écritures comptables afférentes et se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ;
Vu l'appel interjeté le 8 juillet 2009 par la société Comala Défense contre cette ordonnance ;
Vu les conclusions du 9 mars 2010, développées oralement par l'avocat de l'appelante tendant, au visa des articles 6 § 1 et § 3, 8 et 13 et suivants de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés (CEDH), à voir annuler l'ordonnance visée et interdire à l'administration fiscale de lui opposer les informations recueillies lors des visites du 18 juin 2009 dans les locaux des sociétés HRO France, Aareal Bank France et Aareal Participations France et à voir condamner la Direction générale des finances publiques à payer la somme de 20 000 euros à Monsieur [K] [M], son liquidateur, ès qualités, au titre de l'article 700 du code procédure civile ;
Vu les conclusions déposées le 25 février 2010 et développées oralement à l'audience par l'avocat du Directeur général des finances publiques représenté par le Chef des Services fiscaux chargé de la Direction nationale d'enquêtes fiscales, tendant au rejet des prétentions de l'appelante, à la confirmation de l'ordonnance du juge des liberté et de la détention du tribunal de grande instance de Paris et à la condamnation de la société Comala Défense au paiement de la somme de 1 500 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile ;
SUR CE
Attendu que la société Comala Défense soutient qu'aucune des pièces soumises par l'administration au juge des libertés et de la détention ne permettait d'établir une présomption de fraude à sa charge ;
Attendu que le juge doit seulement apprécier l'existence de présomptions d'agissements justifiant la mesure autorisée et non pas établir l'existence de ces agissements ;
Attendu que l'administration fiscale avait connaissance que le siège social au Luxembourg de la société Comala Défense était celui de quelques 170 autres sociétés et que l'intéressée partageait son numéro de téléphone avec plusieurs autres entités ; que l'appelante était devenue propriétaire en 2003 d'un immeuble sis [Adresse 11], en déclarant que cet immeuble avait une valeur de 9 300 000 euros ; qu'elle avait demandé un permis de démolir et un permis de construire un hôtel de 301 chambres et porté sur ses déclarations de TVA des montants laissant présumer qu'elle avait réalisé d'importants travaux et payé des factures de démolition de l'immeuble et des honoraires d'architecte relatifs à son projet immobilier ; que le 7 juillet 2006, elle avait vendu le terrain nu et arasé pour 38 000 000 euros en déclarant que sa résidance fiscale était au Luxembourg et ne pas être, en conséquence, redevable du prélèvement du tiers prévu à l'article 244 bis du code général des impôts conformément aux dispositions de la convention fiscale entre la France et le Luxembourg du 1er avril 1958 ; que le 10 juillet 2006, son associé unique avait décidé sa dissolution ; que la société HRO France, ayant pour activité toutes opérations de gestion, d'administration ou d'exploitation de biens immobiliers situés en France, toutes missions d'études techniques, économiques, commerciales, financières, juridiques et immobilières se rapportant à tous marchés ou projets de restructuration immobilière et/ou d'acquisition de biens et droits immobiliers situés en France et exploitant un fonds de commerce de gestion et de transactions immobilières, avait transmis par fax, le 13 septembre 2005, à la mairie de [Localité 10] un dossier de méthodologie générale pour une démolition avec la mention '[Adresse 11] - Démolition' ; que parmi les documents fournis par la société Comala Défense à l'appui d'une demande de remboursement de crédit de TVA du 18 janvier 2006, figurait une facture des cabinets d'architectes SOM Skidmore et Owings et Merril LP se rapportant à un projet 'HRO COMALA' ; que l'opération réalisée par la société Comala Défense avait généré une plus value de 25 000 000 euros ; que l'intéressée n'était pas immatriculée auprès du services des impôts des entreprises compétent et n'avait demandé son immatriculation à la TVA qu'à compter de 2005 ; que la société de droit luxembourgeois d'Estienne d'Orves, ayant le même siège social et les mêmes gérants que la société Comala Défense, avait mené une opération d'achat et de vente après démolition et reconstruction partielle portant sur un immeuble sis à [Localité 8] dans les mêmes conditions et avec les mêmes intervenants et opéré un plus value de 177 millions d'euros ;
Attendu que l'ensemble de ces éléments, destinés à établir non la preuve d'une fraude, mais une simple présomption, permettait au premier juge de suspecter, à l'instar de l'administration des impôts, que le siège de la société Comala Défense n'était qu'une domiciliation où elle ne disposait pas de moyens matériels lui permettant d'exercer une activité commerciale conforme à son objet social ; qu'elle avait mené entre décembre 2003 et juillet 2006, avec des entreprises et architectes français et grâce aux moyens mis à sa disposition par la société HRO France, une activité de promotion immobilière sur le territoire français, taxable au titre de l'impôt sur les bénéfices réalisés, sans souscrire la totalité de ses déclarations fiscales et ainsi omis de passer les écritures comptables correspondantes ;
Attendu que la société Comala Défense reconnaît qu'elle partageait le 8ème étage de l'immeuble à l'adresse de son siège avec plusieurs autres sociétés et une ligne téléphonique avec certaines d'entre elles ; que le souci d'économie dont elle argue pour expliquer la situation n'est pas un argument recevable au regard de l'ampleur de ses investissements en France ;
Attendu que l'appelante fait valoir que le recours à des intervenants (entreprise, architectes, prestataires de services) français de notoriété internationale n'a rien d'anormal, s'agissant de prestations ne pouvant être réalisées qu'au lieu de situation de l'immeuble ; qu'en revanche toutes les décisions d'achat, de financement, éventuellement de location et de revente, qui constituaient son activité, ont été prises par elle depuis son siège au Luxembourg;
Attendu que la société Comala Défense reconnaît toutefois que c'est la société HRO France qui a envoyé à la mairie de [Localité 10] le dossier de méthodologie générale pour la démolition de son immeuble ; que le juge des libertés et de la détention n'a pas à établir l'existence de la fraude mais sa présomption ; qu'il n'avait pas à rechercher s'il était établi que la société HRO France n'agissait pas seulement en qualité de maître de l'ouvrage délégué ; que le fax du 13 septembre 2005 et les factures des cabinets d'architectes présentées par la société Comala Défense dans sa demande de remboursement de crédit de TVA constituaient des présomptions suffisantes que, son siège au Luxembourg étant présumé être une simple domiciliation, les moyens de réalisation de son opération de promotion lui avaient été fournis par la société HRO France ;
Attendu que la société Comala Défense fait valoir que l'administration fiscale mentionne les factures des cabinets d'architectes Som Skidmore, Owning & Merril LP faisant référence à son projet, mais ne cite pas les nombreuses factures qui lui étaient adressées à elle au Luxembourg ;
Mais attendu qu'en présence de présomptions suffisantes, il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention, qui n'est pas juge de l'impôt, de peser les éléments à charge et à décharge ;
Attendu que la discussion selon laquelle seules les sociétés luxembourgeoises disposant d'un établissement stable en France sont imposables dans ce pays, quelles que soient leurs activités, relève de la compétence du juge de l'impôt, étant observé que l'administration fiscale n'a jamais prétendu que l'appelante serait présumée avoir un établissement stable en France ;
Attendu que le grief d'absence de présomptions suffisantes doit donc être écarté ;
Attendu que la société Comala Défense argue encore de l'absence de preuve de son intention frauduleuse ;
Mais attendu que le défaut de déclaration fiscale implique nécessairement une soustraction intentionnelle ;
Attendu que l'appelante conteste la proportionnalité de la mesure, laquelle n'était pas nécessaire, un contrôle fiscal ou un recours au droit de communication pouvant permettre à l'administration d'obtenir tous renseignements utiles ;
Attendu que la saisine du juge des libertés et de la détention n'est pas subordonnée au recours préalable à d'autres procédures possibles ; que les moyens mis en oeuvre étaient justifiés, visant une société étrangère et tendant à des recherches simultanées en plusieurs lieux ;
Que le grief de disproportion doit être écarté ;
Attendu que la société Comala Défense argue de l'absence d'examen in concreto et de motivation de la part du juge des libertés et de la détention ; qu'elle fait valoir que trois ordonnances ont été rendues sur la base des mêmes présomptions et dans des termes identiques par les juges des libertés et de la détention de Nanterre et de Grasse ce dont il se déduit que les magistrats n'ont pas rédigé eux-mêmes la motivation de leurs décisions ;
Attendu que l'adoption des motifs du requérant ou l'identité typographique de l'ordonnance dont appel avec celles d'autres juges des libertés et de la détention rendues à la même date et pour les mêmes faits ne permet pas à l'appelante de présumer que le magistrat ait fait l'économie de l'examen de la cause et des pièces qui lui étaient fournies et n'ait pas motivé lui-même sa décision ;
Que ce grief doit être aussi écarté ;
Attendu que la société Comala Défense argue enfin de la violation des articles 6 § 1 et § 3, 8 et 13 de la CEDH, l'administration n'ayant pas permis au juge des libertés et de la détention de se prononcer en toute impartialité et la société HRO France et ses avocats ayant été dans l'impossibilité, pendant la visite domiciliaire, de saisir de façon autonome le juge, faute d'indication de ses coordonnées dans l'ordonnance ;
Attendu qu'il a été dit que les éléments de preuve soumis à l'appréciation du juge constituaient des présomptions suffisantes au regard des dispositions de l'article L 16B ; que les griefs de présentation de pièces sans pertinentes ou uniquement à charge et de disproportion ont déjà été écartés ;
Attendu que la critique tenant à l'impossibilité pour la société HRO France, occupante des lieux visités, de saisir de façon autonome le juge des libertés et de la détention concerne la régularité du déroulement des opérations de visite sur lequel ne porte pas la présente procédure d'appel ; qu'en toute hypothèse, l'ordonnance indique le nom du juge qui l'a rendue et la juridiction à laquelle il appartient, ce qui assurait au justiciable un accès effectif à l'intéressé ;
Attendu qu'aucun grief n'étant caractérisé, la demande d'annulation doit être rejetée et l'ordonnance confirmée ;
Attendu que l'appelante indemnisera la Direction générale des finances publiques pour ses frais de procédure à hauteur de 1 500 euros ;
PAR CES MOTIFS
CONFIRMONS l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris en date du 16 juin 2009 en ce qu'elle vise la société Comala Défense ;
CONDAMNONS la société Comala Défense à payer à la Direction générale des finances publiques (Direction nationale d'enquêtes fiscales) la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société Comala Défense aux dépens.
LE GREFFIER
Fatia HENNI
LE DELEGUE DU PREMIER PRESIDENT
Evelyne DELBES
