Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9
ARRET DU 21 JANVIER 2010
(n° , pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 08/19574
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Septembre 2008 -Tribunal d'Instance de PARIS 14 - RG n° 1107000416
APPELANTE
FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour
assistée de Me Alain LABERIBE, avocat au barreau de PARIS, toque : E 1217
INTIMEE
SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS prise en la personne de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par la SCP RIBAUT, avoués à la Cour
assistée de Me Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : R 77
COMPOSITION DE LA COUR :
Après rapport oral de Madame Marie-Suzanne PIERRARD, et en application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2009, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-José PERCHERON, présidente et Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-José PERCHERON, présidente
Madame Catherine BONNAN-GARÇON, conseillère
Madame Marie-Suzanne PIERRARD, conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Hélène BODY
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-José PERCHERON, présidente et par Madame Hélène BODY, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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