Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRÊT DU 26 NOVEMBRE 2009
(n° 195, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 09/10150
Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Décembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de CRETEIL - RG n° 104/2001
APPELANTE
S.A.S NACC venant aux droits, par acte de cession de créances des 8 et 28 avril 2005, de la Banque AGF
représentée par son Président
ayant son siège [Adresse 5]
[Adresse 3]
représentée par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour
assistée de Maître Laure BATHELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R 197, plaidant pour la SCP LSK et associés
INTIMÉ
Monsieur [Z] [J]
né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 4] (Turquie)
de nationalité française
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Luc COUTURIER, avoué à la Cour
assisté de Maître Roland ERIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : C 2064
COMPOSITION DE LA COUR :
Après rapport oral et en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octobre 2009, en audience publique, l'avocat ne s'y étant pas opposé, devant Madame Dominique DOS REIS, conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Lysiane LIAUZUN, présidente
Madame Dominique DOS REIS, conseillère
Madame Christine BARBEROT, conseillère
Greffier :
lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame Christiane BOUDET
ARRÊT : CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Madame Lysiane LIAUZUN, présidente, et par Madame Christiane BOUDET, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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