RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 2
ARRET DU 26 Novembre 2009
(n°11, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/05231
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Mai 2009 par le conseil de prud'hommes de Paris RG n° 08/05425
DEMANDEUR AU CONTREDIT
Monsieur [D] [K] exploitant en nom propre
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Frédérique CASSEREAU, avocat au barreau de PARIS, J91
DÉFENDEUR AU CONTREDIT
Monsieur [Z] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe BEDARD, avocat au barreau de PARIS, K 25 substitué par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2009, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Martine CANTAT, Conseillère, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente
Madame Catherine BÉZIO, Conseillère
Madame Martine CANTAT, Conseillère
GREFFIÈRE : Mademoiselle Céline MASBOU, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente
- signé par Madame Catherine TAILLANDIER, Présidente et par Mademoiselle Céline MASBOU, Greffière présente lors du prononcé.
LA COUR,
Statuant sur le contredit de compétence formé par Monsieur [D] [K] à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Paris rendu le 18 mai 2009, lequel s'est déclaré compétent pour examiner les demandes de son fils [Z] [K] ;
Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 28 octobre 2009, de Monsieur [D] [K] demandeur au contredit, qui demande à la Cour de déclarer le conseil de prud'hommes de Paris incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris et de condamner Monsieur [Z] [K] au paiement de la somme de 3.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens ;
Vu les dernières écritures et observations orales à la barre, en date du 28 octobre 2009, de Monsieur [Z] [K], défendeur au contredit, qui demande à la Cour de dire le conseil de prud'hommes de Paris compétent, de renvoyer les parties devant la section encadrement de cette juridiction et de condamner solidairement la SAS LUDO VERT, la SARL POUSSIN VERT et Monsieur [D] [K] au paiement des sommes de 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts pour contredit abusif, et de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
SUR CE, LA COUR
Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [Z] [K] a été engagé par la SAS LUDO VERT, dirigée par son père Monsieur [D] [K], par contrat à durée déterminée à temps partiel du 10 novembre 1997 au 10 mars 1998, en qualité de préparateur cuisine/serveur du restaurant La ferme du golf, alors exploité par la SAS LUDO VERT ; que la relation s'est ensuite poursuivie en un contrat à durée indéterminée à temps partiel, qui a été formalisé par la signature d'un écrit en date du 12 juillet 1998, puis en un contrat à durée indéterminée à temps plein à partir du mois de mai 2000 ;
Qu'il a été promu directeur, à temps partiel, à compter du 1er janvier 2002 de plusieurs entreprises fondées et dirigées par son père :
- la SAS LUDO VERT qui exploite des attractions et des manèges au Jardin d'acclimatation et a exploité le restaurant La ferme du golf jusqu'au 4 décembre 2003,
- la société LOISIRS CREATIONS qui a également exploité des manèges au Jardin d'acclimatation jusqu'à son absorption par la SAS LUDO VERT intervenue le 6 décembre 2004, par transmission universelle de patrimoine,
- la SARL POUSSIN VERT qui exploite des attractions au Jardin du Luxembourg,
- l'entreprise de son père, lequel exploite en nom personnel un kiosque de vente de friandises, boissons et jouets au Parc Monceau ;
Qu'il a créé été promu, le 20 juillet 2004, directeur général de la SAS A LA FERME DU GOLF laquelle avait acquis, le 4 décembre 2003, le fonds de commerce du restaurant La ferme du golf ;
Qu'il a parallèlement, entre 2002 et 2007, investi dans plusieurs restaurants dont il est également devenu le gérant ;
Qu'il a perçu des rémunérations de la SARL POUSSIN VERT et de son père Monsieur [D] [K], jusqu'au 31 octobre 2007, et de la SAS LUDO VERT, jusqu'au 30 novembre 2007 ;
Qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 15 mai 2008, afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, ainsi que diverses sommes liées à sa prestation de travail et à la rupture de la relation contractuelle ;
Considérant que Monsieur [D] [K] a soulevé, in limine litis, l'incompétence de la juridiction prud'homale, au motif que les demandes relevaient de la compétence du tribunal de commerce de Paris ;
Considérant que le conseil de prud'hommes, par jugement du 18 mai 2009, s'est déclaré compétent, après avoir relevé qu'il existait un lien de subordination et que le contrat qui liait les parties présentait les caractéristiques d'un contrat de travail ;
Considérant que Monsieur [D] [K] a formé un contredit de compétence ;
Qu'il soutient qu'il n'a jamais été lié par un contrat de travail effectif avec son fils [Z] [K] ; qu'il affirme que le contrat de travail à temps partiel, qu'il lui a été consenti en qualité de directeur, le 1er janvier 2002, et les bulletins de paye qui lui ont été délivrés, n'avaient pour but que de lui fournir des documents sociaux justifiant une rémunération fixe d'environ 10.000 euros par mois, pour lui permettre d'obtenir un crédit bancaire pour s'acheter un très grand appartement à [Localité 3] ;
Considérant que Monsieur [Z] [K] répond qu'il a toujours été lié par des contrats de travail aux entreprises de son père, comme en attestent les contrats de travail, les bulletins de paye et les documents sociaux qui lui ont été remis ;
Considérant que l'existence d'un contrat de travail ne dépend, ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leurs conventions, mais se caractérise par les conditions de faits dans lesquelles s'exerce l'activité professionnelle ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail ;
Considérant, qu'en l'espèce, Monsieur [Z] [K] apporte aux débats à l'appui de son argumentation, le contrat à durée indéterminée conclu le 1er janvier 2002 avec Monsieur [D] [K], en qualité de directeur du Chalet Monceau, pour 9,75 heures par semaine et 3054 euros de salaire par mois, les bulletins de paye délivrés par Monsieur [D] [K] de janvier 2002 à octobre 2007, des certificats de travail et des attestations ASSEDIC, mentionnant notamment sa «démission», ainsi que divers courriers échangés entre les parties ;
Considérant que Monsieur [D] [K] produit plusieurs attestations ;
Que Monsieur [U] [S], cadre dans les trois sociétés, atteste que Monsieur [Z] [K], surtout en 2006 et 2007, ne se consacrait qu'à ses restaurants, tout en profitant de tout le staff administratif technique et financier de son père ;
Que Monsieur [F] [C], responsable des ventes au Parc Monceau, qui déclare que Monsieur [Z] [K] «ne répondait jamais au téléphone et semblait se désintéresser complètement du chalet du Parc Monceau», qu'il «ne passait qu'une fois par semaine, alors qu'il possède un restaurant à proximité rue de Prony » et qu'il affirmait «j'ai beaucoup de travail avec mes restaurants et c'est plus important que les affaires de mon père» ;
Que Monsieur [H], l'expert comptable déclare que «compte tenu de la confiance qu'un père prête à son fils, [Z] [K] avait toute latitude dans les décisions de gestion, corroborée par un pouvoir bancaire sans limite de montant. Il était en fait co-gérant des parcs d'attractions du Luxembourg et de Monceau sans aucun lien de subordination» ;
Qu'elle produit, également, les procurations que Monsieur [Z] [K] détenait sur les comptes courants des sociétés dirigées par son père, des extraits K bis qui font apparaître qu'il a, concomitamment, exercé d'autres activités professionnelles dans la restauration en devenant le gérant de la SARL BRASSERIE LE PRONY en 2004, de l'EURL COURCELLES RESTAURATION (restaurant La Vinoteca), de l'EURL LE KIOSQUE 16 (restaurant Di Vino ) et de la SARL HAUSSMANN (restaurant Eugène) ;
Considérant qu'il ne ressort d'aucun des documents produits que Monsieur [Z] [K], pour les activités qu'il déployait depuis le 1er janvier 2002 au sein de l'entreprise de son père, recevait des ordres ou des directives, en ce qui concerne les tâches à accomplir, son emploi du temps, ses horaires de travail et ses périodes de congés et qu'il n'agissait pas en toute indépendance dans l'exécution de ses missions, en dehors de tout service organisé ;
Que plusieurs éléments produits par le demandeur révèlent que Monsieur [Z] [K] se comportait comme un gérant de fait dans toutes les sociétés de son père, qu'il disposait d'un pouvoir sur l'ensemble des comptes bancaires de ces sociétés et qu'il s'en est de plus en plus désintéressé, au fur et à mesure de l'acquisition de ses propres restaurants ;
Que la seule production d'un contrat de travail, de bulletins de paye et de documents sociaux est insuffisante, à elle seule, pour lui conférer la qualité de salarié, alors qu'il n'apporte pas le moindre élément pour démontrer qu'il se trouvait effectivement placé dans un lien de subordination vis-à-vis de son père ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Monsieur [Z] [K] n'avait pas la qualité de salarié de l'entreprise de son père, mais était lié à celle-ci par des relations commerciales ; que le conseil de prud'hommes est incompétent pour connaître du litige qui oppose les parties ;
Qu'il y a lieu d'accueillir le contredit de compétence et de renvoyer les parties devant le tribunal de commerce de Paris, pour qu'il soit statué sur le fond du litige ;
Sur les frais irrépétibles et de contredit
Considérant qu'il convient de condamner Monsieur [Z] [K], qui succombe en ses prétentions, au paiement à Monsieur [D] [K] de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Considérant qu'il y a lieu de mettre les frais de contredit à la charge de Monsieur [Z] [K] ;
PAR CES MOTIFS
ACCUEILLE le contredit
DIT le conseil de prud'hommes incompétent
DÉCLARE le tribunal de commerce de Paris compétent pour connaître des demandes formées par Monsieur [Z] [K]
RENVOIE les parties devant cette juridiction pour qu'il soit statué sur le fond du litige
DIT que le dossier de la Cour sera transmis à cette juridiction par le greffier de la chambre
CONDAMNE Monsieur [Z] [K] au paiement à Monsieur [D] [K] de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
MET les frais du contredit à la charge de Monsieur [Z] [K].
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
