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22/10/2009 | FRANCE | N°08/00855

France | France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 22 octobre 2009, 08/00855


RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



ARRET DU 22 Octobre 2009



(n° 11 , pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00855-LMD



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 25325





APPELANT

Monsieur [V] [M]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparant, non représenté


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INTIMEE

CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE (CMSAIDF)

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M. [B] en vertu d'un pouvoir spécial





SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPEC...

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRET DU 22 Octobre 2009

(n° 11 , pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/00855-LMD

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 01 Avril 2008 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 25325

APPELANT

Monsieur [V] [M]

[Adresse 6]

[Localité 3]

non comparant, non représenté

INTIMEE

CAISSE DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE D'ILE DE FRANCE (CMSAIDF)

Service Contentieux

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par M. [B] en vertu d'un pouvoir spécial

SERVICE RÉGIONAL DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE AGRICOLE (SRITEPSA)

[Adresse 2]

[Localité 5]

régulièrement convoqué - non représenté

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2009, en audience publique, la seule partie représentée ne s'y étant pas opposée, devant Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Bertrand FAURE, Président

Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller

Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller

Greffier : Madame Béatrice OGIER, lors des débats

ARRET :

- réputé contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

- signé par Monsieur Bertrand FAURE, Président et par Madame Béatrice OGIER, Greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Monsieur [M] [V] a régulièrement interjeté appel d'un jugement rendu le 1er avril 2008 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris qui l'a débouté de sa demande de rachat de cotisations et de son recours envers une décision de la Commission de Recours Amiable de la Caisse Mutuelle Sociale Agricole d'Ile de France.

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard,

Monsieur [M] [V] , qui a signé le 27 octobre 2008 l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience, n'est ni présent ni représenté à celle-ci.

Par observations orales de son représentant la Caisse Mutuelle Sociale Agricole d'Ile de France prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande, dans ces conditions, la confirmation du jugement entrepris.

SUR CE

Considérant que, la procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant une procédure orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter par une personne habilitée comme il a été rappelé dans les convocations à l'audience ;

Considérant qu'en ne comparaissant pas en personne ou en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, Monsieur [M] [V] laisse la Cour dans l'ignorance des critiques qu'il aurait pu former à l'encontre du jugement déféré ; qu'en tout état de cause les premiers juges ont fait en l'espèce une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière ;qu'ainsi la Cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie à la barre et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci ;

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Déclare Monsieur [M] [V] recevable mais non fondé en son appel; l'en déboute,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Dit que l'appelant est dispensé du paiement du droit d'appel prévu par l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Le Greffier, Le Président,


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Pôle 6 - chambre 12
Numéro d'arrêt : 08/00855
Date de la décision : 22/10/2009

Références :

Cour d'appel de Paris L3, arrêt n°08/00855 : Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours


Origine de la décision
Date de l'import : 27/03/2024
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel;arret;2009-10-22;08.00855 ?
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