Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
2ème Chambre-Section A
ARRET DU 12 SEPTEMBRE 2007
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 11086
Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 Juin 2007- Cour d'Appel de PARIS-RG no 05 / 07910
DEMANDERESSE A LA REQUETE
BANQUE NEUFLIZE OBC anciennement dénommée BANQUE DE NEUFLIZE anciennement dénommée BANQUE DE NEUFLIZE X... MALLET DEMACHY
...
75008 PARIS
représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour
assistée de Me Philippe Y..., avocat au barreau de Paris, toque : R 146
DEFENDEURS A LA REQUETE
Madame Victoire X...
...
2710 COLARES SINTRA (Portugal)
représentée par la SCP AUTIER, avoués à la Cour
assistée de Me Z..., avocat au barreau de Paris, toque B 400
Madame Maria A... CONCEICAO B... épouse X...
...
75007 PARIS
représentée par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour
Monsieur François C...
es qualité de mandataire spécial de Mme Maria A... CONCEICAO B... épouse X...
...
75007 PARIS
représenté par Me François TEYTAUD, avoué à la Cour
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue, rapport a été fait conformément à l'article 31 du décret du 28 décembre 2005 modifiant l'article 785 du nouveau code de procédure civile, le 4 Juillet 2007, en audience publique, devant la Cour composée de :
Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
Madame Charlotte DINTILHAC, Conseiller
Madame Dominique REYGNER, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Gisèle COCHET
ARRET :
- contradictoire
-prononcé publiquement par Madame Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, Président
-signé par Mme Catherine DESLAUGIERS-WLACHE, président et par Mme Gisèle COCHET, greffier présent lors du prononcé.
La cour est saisie de la requête en omission de statuer déposée par la Banque Neuflize Obc de l'arrêt rendu le 20 juin 2007 par cette chambre de la cour en ce qu'il n'a pas statué sur sa demande en restitution par Mme Victoire X... de la somme de 297 467. 21 € avec intérêt légal à compter du 10 décembre 1998 versée en exécution de l'arrêt du 3 mai 2002 ;
Mme Victoire X..., Mme Maria X... et Me C..., mandataire spécial n'ont pas conclu.
SUR CE LA COUR
Considérant que la Banque a été condamnée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 3 mai 2002 à payer à Victoire X... la somme de 297 467. 21 € avec intérêt légaux à dater du 10 octobre 1998 ;
Que cette chambre de la cour statuant sur renvoi après cassation, dans son arrêt du 20 juin 2007 a débouté Victoire X... de ses demandes contre la Banque et omis de statuer sur la demande de restitution formée par la Banque :
Qu'il convient de compléter cet arrêt en rajoutant la condamnation de Victoire X... à rembourser cette somme à la Banque telle que perçue en vertu de l'arrêt cassé ;
PAR CES MOTIFS
Complète l'arrêt no233 rendu par cette chambre de la cour le 20 juin 2007
dans la procédure 2005 / 7910 en ce sens que Mme Victoire X... est condamnée à restituer à la Banque Neuflize Obc la somme de 297 467. 21 € avec intérêt légal à compter du 10 décembre 1998 telle que perçue en exécution de l'arrêt cassé du 3 mai 2002 ;
Dit que mention du présent arrêt sera portée en marge de l'arrêt rectifié ;
Met les dépens du présent arrêt à la charge du TRESOR avec application des dispositions de l'article 699 du NCPC au profit des avoués.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
