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09/04/2008 | FRANCE | N°103

France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0183, 09 avril 2008, 103


COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre : 24ème Chambre- Section A
RG No : 07 / 13438

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2007
Date de saisine : 24 Juillet 2007
Nature de l'affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs
Décision attaquée : no 05 / 09861 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 20 Juin 2007

Appelante :
X...Nathalie Y...AA... épouse Z..., rep / assistant : Me Pascale A...- No du dossier 0709634



Intimé :
Monsieur Pierre Erik Gabriel Z..., rep / assistant : Me Rémi B...- No du doss...

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre : 24ème Chambre- Section A
RG No : 07 / 13438

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel
Date de l'acte de saisine : 24 Juillet 2007
Date de saisine : 24 Juillet 2007
Nature de l'affaire : Demande de modification de l'exercice de l'autorité parentale ou de la résidence habituelle des enfants mineurs
Décision attaquée : no 05 / 09861 rendue par le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL le 20 Juin 2007

Appelante :
X...Nathalie Y...AA... épouse Z..., rep / assistant : Me Pascale A...- No du dossier 0709634

Intimé :
Monsieur Pierre Erik Gabriel Z..., rep / assistant : Me Rémi B...- No du dossier 40253

ORDONNANCE DE CLÔTURE (MISE EN ÉTAT)

Nous, Eliane C..., Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Ginetta BRISTEAU, faisant fonction de greffier

Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du code de procédure civile,

Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 04 Mars 2008 à 14 H 00.

PARIS, le 28. 02. 2008

Le greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État,

Copie au dossier
Copie aux avoués


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Ct0183
Numéro d'arrêt : 103
Date de la décision : 09/04/2008

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2008-04-09;103 ?
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