COUR D' APPEL DE PARIS
Chambre : 18ème Chambre C
RG No : 06 / 15558
Nature de l' acte de saisine : Déclaration d' appel
Date de l' acte de saisine : 25 Août 2006
Date de saisine : 25 Août 2006
Nature de l' affaire : Demande en exécution d' un accord de conciliation, d' un accord sur une recommandation de médiateur, d' une sentence arbitrale, ou tendant à sanctionner leur inexécution
Décision attaquée : no 02 / 17021 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 11 Juillet 2006
Appelantes :
S. A. DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL représenté par M. Yves MICHOT, rep / assistant : Me Lionel MELUN- No du dossier 06000429
Société SOCIETE NAVALE FRANCAISE DE FORMATION ET DE CONSEILS venant aux droits de la société DEFENSE CONSEIL INTERNATIONAL, rep / assistant : Me Lionel MELUN- No du dossier 06000429
PREFECTURE DE PARIS DIRECTION DE L' ADMINISTRATION BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES
Intimés :
Monsieur Norbert Y..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873
Monsieur André Z..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873
Monsieur Jean Yves A..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Guy B..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Jacques C..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Yves- Mérin D..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Yvon E..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Gérard F..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Michel G..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Gilbert H..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Alain I..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Jean- François J..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Alain K..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Madame Annie L..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur M... CCC..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Georges N..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Pierre O..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Pierre P..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur André Q..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Pierre R..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Daniel S..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Michel T..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Loïc U...
Monsieur André V...
Monsieur Jean (décédé) XX..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Pierre YY..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Roland ZZ..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Joël AA..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Jean- Jacques BB..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Gérard CC..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Guy DD..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Pierre EE..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Yves FF..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Alain GG..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Arsène HH..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Guy II..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Jacques JJ..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Madame KK... DDD... veuve EEE..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Mademoiselle Solenn LL..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Lenaig LL..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Monsieur Ronan LL..., rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS
Madame Odette MM... veuve XX... ayant droit de M. Jean XX..., décédé, rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873
Madame Séverine XX... épouse CARREREayant droit de M. Jean XX..., décédé, rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873
Madame Marianne XX... épouse NN... ayant droit de M. Jean XX..., décédé, rep / assistant : la SCP MONIN- D' AURIAC DE BRONS- No du dossier 66873
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Catherine OO..., Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Bernard PP..., faisant fonction de greffier
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du code de procédure civile,
Attendu que l' état du dossier permet le renvoi de l' affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l' instruction et renvoyons l' affaire devant la Cour pour être plaidée le 06 Mars 2008 à 13 H 30.
PARIS, le 06 03 08
Le greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État,
