COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 24ème Chambre - Section A
RG No: 07/06212
Nature de l'acte de saisine : Arrêt de renvoi cour cassation
Date de l'acte de saisine : 19 Mars 2007
Date de saisine : 19 Mars 2007
Nature de l'affaire : Demande en divorce pour faute
Décision attaquée : no F06-10310 rendue par le Cour de Cassation de PARIS le 09 Janvier 2007
Appelante :
Madame Jeannine Léone Y... épouse Z..., rep/assistant : la SCP LAGOURGUE - OLIVIER
Intimés :
Monsieur Bibiane Z..., rep/assistant : la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL - No du dossier 20070708
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES és-qualités de curateur de M. Bibiane Z..., rep/assistant : la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL - No du dossier 20070708
ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT)
Nous, Eliane A..., Magistrat en charge de la Mise en État,
Assistée de Ginetta BRISTEAU, faisant fonction de greffier
Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 21 Janvier 2008 à 14 H 00.
PARIS, le 15.01.2008
Le greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État,
Copie au dossier
Copie aux avoués
