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20/02/2008 | FRANCE | N°104

France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0183, 20 février 2008, 104


COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre : 24ème Chambre - Section A

RG No: 07/10842

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel

Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2007

Date de saisine : 21 Juin 2007

Nature de l'affaire : Demande en divorce pour faute

Décision attaquée : no 05/34456 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 25 Janvier 2007

Appelante :

Madame Tomoko X... épouse Y..., rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20070821

Intimé :

Monsieur Naoyuki Y..., rep/assistant : la SCP TAZ

E-BERNARD - BROQUET - No du dossier 20070359

ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT)

Nous, Martine TAILLANDIER-THOMAS, Ma...

COUR D'APPEL DE PARIS

Chambre : 24ème Chambre - Section A

RG No: 07/10842

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel

Date de l'acte de saisine : 21 Juin 2007

Date de saisine : 21 Juin 2007

Nature de l'affaire : Demande en divorce pour faute

Décision attaquée : no 05/34456 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 25 Janvier 2007

Appelante :

Madame Tomoko X... épouse Y..., rep/assistant : la SCP PETIT LESENECHAL - No du dossier 20070821

Intimé :

Monsieur Naoyuki Y..., rep/assistant : la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET - No du dossier 20070359

ORDONNANCE DE CLÔTURE(MISE EN ÉTAT)

Nous, Martine TAILLANDIER-THOMAS, Magistrat en charge de la Mise en État,

Assistée de Ginetta BRISTEAU, faisant fonction de greffier

Vu les articles 779, 780, 782, 783 et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile,

Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;

PAR CES MOTIFS,

Prononçons la clôture de l'instruction et renvoyons l'affaire devant la Cour pour être plaidée le 14 Janvier 2008 à 14 H 00.

PARIS, le 08.01.2008

Le greffier Le Magistrat en charge de la Mise en État,

Copie au dossier

Copie aux avoués


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Ct0183
Numéro d'arrêt : 104
Date de la décision : 20/02/2008

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2008-02-20;104 ?
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