COUR D'APPEL DE PARIS
Chambre : 14ème Chambre - Section A
RG No: 07/06998
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel
Date de l'acte de saisine : 18 Avril 2007
Date de saisine : 18 Avril 2007
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : no 07/50753 rendue par le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 06 Avril 2007
Appelante :
S.C.I. CUROBO agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, rep/assistant : la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT - No du dossier 20070284
Intimée :
S.A.R.L. NAVY STORE pris en la personne de ses représentants légaux, rep/assistant : la SCP BOMMART-FORSTER - FROMANTIN - No du dossier 00047265
ORDONNANCE DE CLÔTURE(Article 910, alinéa 2, du N.C.P.C.)
Nous, M. FOULON , président,
Assisté de Delphine LIEVEN, Greffier,
Vu les articles 760, 761 et 910, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,
Attendu que l'état du dossier permet le renvoi de l'affaire devant la Cour ;
Prononçons la clôture de l'instruction et fixons la date de l'audience au 16 octobre 2007 à 9h30 devant
la formation collégiale
un conseiller rapporteur
PARIS, le 16 octobre 2007
Le greffier Le Président,
Copie au dossier
Copie aux avoués
