Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
1ère Chambre-Section L
ORDONNANCE DU 01 Octobre 2007
(no, pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 15154
Décision déférée à la Cour : ordonnance de taxe du 19 Juin 2006
Nature de la décision : Déclare la demande ou le recours irrecevable
Nous, Alain TARDI, Président de Chambre, agissant par délégation de Monsieur le Premier Président de cette Cour, assisté de Isabelle COULON, greffière.
Statuant sur le recours formé par Monsieur Jacques AA... et Madame Thérèse X...épouse AA... contre une ordonnance de taxe rendue le 19 Juin 2006 par l'un des juges taxateurs du Tribunal de Grande Instance de PARIS qui avait désigné en qualité d'expert :
Monsieur Serge Y..., Expert près de la Cour d'Appel de Paris,
...
75006 PARIS
comparant en personne
par décision du 17 janvier 2001 et qui a fixé à 15. 792, 21 € TTC sa rémunération dans un litige opposant :
Monsieur Jacques AA...
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75014 PARIS
comparant en personne
Madame Thérèse X...épouse AA...
...
75014 PARIS
représentée par Monsieur Jacques AA... son conjoint en vertu d'un pouvoir général
ET :
S. C. I. 106 TOMBE ISSOIRE
...
75017 PARIS
non comparante
Société MARTINS ISOLATION
...
77190 DAMMARIE LES LYS
non comparante
S. A. CORVISART DE FLEURY
6 / 8 rue marcel DASSAULT
BP 86 ZI les Renouillères
93364 NEUILLY PLAISANCE CEDEX
non comparante
S. A. ARSOL
Route de Domont
95460 EZANVILLE
non comparante
Entreprise GUARNIERI ET FILS
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92410 VILLE D AVRAY
non comparante
S. A. R. L. ELECTRO ENTREPRISE,
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92120 MONTROUGE
non comparante
S. A. STEFAL
...
BP 555
92542 MONTROUGE
non comparante
Monsieur Z...
...
77340 PONTAULT COMBAULT
non comparante
Société MC FRANCE
Rue des Ajoncs-ZI
44190 CLISSON
non comparante
S. A. SAGENA, ASSUREUR DE MARTINS ISOLATION ET DE ELECTRO ENTREPRISE
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75724 PARIS CEDEX 15
non comparante
Cie d'assurances ABEILLE ASSUREUR DE CORVISART DE FLEURY
...
75445 PARIS CEDEX 09
non comparante
Cie d'assurances SMABTP, ASSUREUR DE LA SOCIETE ARSOL
...
75015 PARIS
non comparante
Cie d'assurances GENERALE MUTUELLE
...
BP 1118
77046 NANTES 01
non comparante
Statuant sur le recours formé par Monsieur Jacques AA... et Madame Thérèse X...épouse A...contre une ordonnance de taxe rendue le 19 juin 2006 par l'un des juges taxateurs au Tribunal de Grande Instance de PARIS qui a fixé à 15 792. 21 € TTC la rémunération de Monsieur Y..., lequel avait été désigné en qualité d'expert par décision rendue le 17 janvier 2001 dans un litige opposant les mêmes parties.
Attendu que Monsieur Y...est fondé à opposer en fin de non recevoir tirée des distinctions d'ordre public de l'article 715, second alinéa, du NCPC, copie du recours ne lui ayant pas été envoyée simultanément à son dépôt, aucune preuve n'étant rapportée d'un envoi quelconque de Monsieur AA..., à Monsieur Y...;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,
Rejetons le recours comme irrecevable ;
Condamnons le requérant aux dépens de la requête.
Ordonnance rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE SEPT par Alain TARDI, Président de Chambre, qui en a signé la minute avec Isabelle COULON, Greffière.
Le GreffierLe Président
