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24/09/2007 | FRANCE | N°9

France | France, Cour d'appel de Paris, Ct0091, 24 septembre 2007, 9


Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

1ère Chambre - Section H

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2007

(no 9, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/11796

Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 ;

DEMANDEUR AU RECOURS :

- La société GFI INFORMATIQUE

agissant poursuites

et diligences de son représentant personnel

dont le siège social est : 19, rue Championnet 75018 PARIS

représentée par la SCP ...

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

1ère Chambre - Section H

ORDONNANCE DU 24 SEPTEMBRE 2007

(no 9, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 2007/11796

Nous, Agnès MOUILLARD, Conseillère à la Cour d'Appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article 8 du décret du 19 octobre 1987 ;

DEMANDEUR AU RECOURS :

- La société GFI INFORMATIQUE

agissant poursuites et diligences de son représentant personnel

dont le siège social est : 19, rue Championnet 75018 PARIS

représentée par la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY, avoués associés près la Cour d'Appel de PARIS

EN PRÉSENCE DE :

- La société FS PARTICIPATION, SAS

prise en la personne de son représentant légal

dont le siège social est : 42, avenue Montaigne 75008 PARIS

représentée par Maître François TEYTAUD, avoué près la Cour d'Appel de PARIS

- L'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS

17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 2

* * *

Avons rendu l'ordonnance ci-après :

LA COUR,

Vu, le recours formé le 09 juillet 2007 par la société GFI INFORMATIQUE

à l'encontre de la décision no 2007C1237 du 29 juin 2007 et 207C1287 du 4 juillet 2007 rendue par l'AUTORITÉ DES MARCHES FINANCIERS ;

Vu la lettre de désistement de la SCP FISSELIER CHILOUX BOULAY au nom de son client la société GFI INFORMATIQUE du 23 juillet 2007 ;

Considérant que le désistement du requérant emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la Cour ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte à la société GFI INFORMATIQUE de son désistement ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

Condamne la requérante aux dépens de l'instance éteinte ;


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Ct0091
Numéro d'arrêt : 9
Date de la décision : 24/09/2007

Références :

Décision attaquée : Autorité des marchés financiers, 04 juillet 2007


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2007-09-24;9 ?
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