Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
4ème Chambre - Section A
ARRET DU 17 JANVIER 2007
(no , pages)Numéro d'inscription au répertoire général :
06/13970Décision déférée à la Cour : Décision du 14 Juillet 2006 -Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - RG no 06/28/BOPIAPPELANTE OCTAPHARMA AGayant son siège äääääääääääääääääääCabinet BODIN-CASALIS103 rue La Fayette75010 PARISreprésentée par Me Chantal Y..., avoué à la Courassistée de Me Aline MC GOWAN, avocat au barreau de PARIS, toque : E1403INTIME Monsieur B... de l'INPI26 BIS rue de Saint Pétersbourg75008 PARISreprésenté par Madame Isabelle A... X... EN CAUSE : ASSOCIATION POUR L'ESSOR DE LA TRANSFUSION SANGUINE DANS LA RÉGION DU NORD ayant son siège 96 rue de Jemmapes59000 LILLEreprésentée par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Courassistée de Me Dominique C..., avocat au barreau de PARIS, toque J033 plaidant pour LOVELLSCENTRE RÉGIONAL DE TRANSFUSION SANGUINE DE LILLEayant son siège ... Guérin59000 LILLE non comparant, non représenté à l'audience du jourCOMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 05 Décembre 2006, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président
Madame Marie-Gabrielle MAGUEUR, Conseiller
Madame Dominique ROSENTHAL-ROLLAND, Conseiller
qui en ont délibéréGREFFIER, lors des débats : Mme Jacqueline E... D... à qui le dossier a été préalablement soumis et représenté à l'audience par Madame Z... substitut du Procureur Général, qui a présenté des observations oralesARRET :
REPUTE-CONTRADICTOIREäääääääääää
- prononcé publiquement par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, Président
- signé par Monsieur Alain CARRE-PIERRAT, président et par Mme Jacqueline VIGNAL, greffier présent lors du prononcé.
