Grosses délivrées
REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le :
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
15ème Chambre - Section B
X... DU 24 FEVRIER 2006
(no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 03/16029 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Juin 2003 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 200205085 APPELANTE Madame Edith Y... ... par la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Me Valérie PLOUTON, avocat au barreau de LYON INTIMEES SOCIETE BARCLAYS BAIL prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 45 boulevard Haussmann 75009 PARIS représentée par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel TOURREIL, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034, Me Anne RAPHAEL LEYGUES de YTURBE, avocat au barreau de PARIS, toque : R 034 MAITRE TADDEI POUR LA STE CEC CONCEPT ELECTRONIC CANADIEN ès-qualités de mandataire-liquidateur ayant son siège 54 rue Gioffredo 06000 NICE assignée - défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 4 novembre 2005, en audience publique, devant la Cour composée de :
Monsieur Patrick HENRY-BONNIOT, président
Madame Evelyne DELBES, conseiller
Monsieur Louis DABOSVILLE, conseiller qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Violaine PALOQUE X... :
- REPUTE CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président
- signé par M. Patrick HENRY-BONNIOT, président et par Mme Violaine PALOQUE, greffier présent lors du prononcé.
