07/12/2004 | FRANCE | N°JURITEXT000006944561

| France, Cour d'appel de Paris, Ct0175, 07 décembre 2004, JURITEXT000006944561

dont l'adresse est :

Avenue René Cassin - BP 7190 - 97719 SAINT DENIS MESSAG. CEDEX 09 Représenté

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Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour d'appel

Tribunal : Cour d'appel de Paris
Formation : Ct0175
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006944561
Date de la décision : 07/12/2004

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Composition du Tribunal

Président : Mme. PEZARD, Présidente

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.paris;arret;2004-12-07;juritext000006944561

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