COUR D'APPEL DE PAPEETE
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Cabinet D
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RG 19/00383
APPELANTE
S.C.I. ARTHA
Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Madame [Y] [R] veuve [U]
Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE
Monsieur [D] [U]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 129
Nous, Guy RIPOLL, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Attendu que la SCI ARTHA a intimé les époux [D] [U] et [Y] [R] en appel d'un jugement rendu le 17 juillet 2019 par le tribunal de première instance de Papeete ;
Qu'[N] [U] est intervenue en suite du décès de [D] [U] ;
Qu'une expertise a été ordonnée avant dire droit par arrêt en date du 22 avril 2021 ; que la consignation d'un montant de 250 000 F CFP a été mise à la charge des consorts [U] ;
Que le rapport a été déposé le 23 mars 2022 et a été taxé au montant de 250 000 F CFP ;
Attendu que, par conclusions visées le 24 janvier 2023, les consorts [U], défendeurs à l'action et intimés, ont demandé de constater le désistement d'instance et d'action en suite d'une transaction intervenue entre les parties et de dire que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens ;
Que, par conclusions visées le 7 mars 2023, la SCI ARTHA a présenté une demande identique ;
Attendu qu'il y a lieu de déclarer le désistement parfait ;
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement d'instance et d'action de la SCI ARTHA ;
Dit que chaque partie conserve à sa charge ses propres frais et dépens en ce compris les frais d'expertise taxés au montant de 250 000 F CFP à la charge des consorts [U].
A [Localité 3], le 24 mars 2023.
signé : Le greffier signé : Le Magistrat chargé de la mise en état
Copies notifiées le :
