N° 168
RP
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Copies authentiques
délivrées à :
- Me Grattirola,
- Me Chansin-Wong,
- Me Passerat,
- Me Dumas,
Le 13.05.2022.
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 12 mai 2022
RG 16/00220 ;
Décision déférée à la Cour : jugement n° 332, rg n°14/00667 du Tribunal civil de première instance de Papeete du 18 mai 2016 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la Cour d'appel le 18 juillet 2016 ;
Appelants :
Mme [T] [F] épouse [O], née le 8 novembre 1943 à Papeete, de nationalité française, demeurant chez [Adresse 6] ;
M. [U] [F], demeurant à [Adresse 8] ;
Mme [YD] [WR] [G] épouse [JL], demeurant, [Adresse 2] ;
Mme [E] [M] [ND], demeurant [Adresse 4] ;
Mme [L] [Y], demeurant à [Adresse 9], [A] ;
Ayant pour avocat la Selarl Cabinet Grattirola, représentée par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ;
Intimées :
1 - L'Office des Postes et Télécommunications de la Polynésie française (Opt), dont le siège social est [Adresse 1], pris en la personne de son représentant légale en exercice, domicilié au siège ;
2 - La Sas Onati ;
Ayant pour avocat la Selarl Chandin-Wong Yen, représentée par Me Stella CHANSIN-WONG, avocat au barreau de Papeete ;
Intervenants volontaires :
Les 4 souches :
1 - M. [D] [H], [DF], [X] [H] né le 13 janvier 1960 à [Localité 7], de nationalité française, pêcheur, BP 365 Fare [Localité 5], Fare, vini 87262453, (souche [AS] [K] [Z]) ;
Représenté par Me Mathieu PASSERAT, avocat au barreau de Papeete ;
2 - M. [TD], [OA], [IO] [XS], né le 12 octobre 1956 à [Localité 12] de nationalité française, demeurant [Adresse 3], email : [Courriel 11] (Représentant la souche [P] [Z]) ;
3 - M. [LV] [Z] né le 14 octobre 1964 à [Localité 12], demeurant à Avera (représentant la souche [N] [Z]) ;
4 - Mme [ZA] [G] épouse [ZX] (souche [C] [Z]) ;
Les numéros 2 à 3 ayant pour avocat la Selarl Cabinet Grattirola, représentée par Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de Papeete ;
M. [JA] [G] ;
Représenté par Me Brice DUMAS, avocat au barreau de Papeete ;
M. [VI] [HS] [HG], né le 3 novembre 1965 à [Localité 7], demeurant à [Localité 7] [A] n° 122 Fare Pouvanaa, fils e [VI] [NO] et de [E] [R] ;
Non comparant, assignation transformée en procès-verbal de recherches du 27 juin 2019 ;
M. [ZL] [B] [ID], né le 8 octobre 1962 à [Localité 7], demeurant à [Localité 7] Tipaerui ;
Non comparant, assigné à personne le 27 juin 2019 ;
Mme [GV] [MS] [V] [MG], née le16 décembre 1964 à Papeete, demeurant à [Adresse 10] ;
Non comparante, assignée à personne le 27 juin 2019 ;
M. [UX] [TO] [I] [MG], né le 4 janvier 1967 à [Localité 7], demeurant à [Localité 7] Fare Pouvanaa Oopa Avenue Pomare V ;
Non comparant, assigné à personne le 28 juin 2019 ;
M. [J] [CG] [JA] [MG], né le 15 mars 1968 à [Localité 7], demeurant à Afareaitu PK 8 côté montagne ;
Non comparant, assigné à personne le 28 juin 2019 ;
M. [GJ] [S] [MG], né le 27 juillet 1970 à [Localité 7], demeurant à [Localité 7] Fare Pouvanaa Oopa Avenue Pomare V ;
Non comparante, assignée à personne le 27 juin 2019 ;
M. [YO] [UL] [MG], né le 17 novembre 1976 à [Localité 7], demeurant à [Localité 7] Fare Pouvanaa Oopa Avenue Pomare V ;
Non comparant, assigné à personne le 28 juin 2019 ;
Ordonnance de clôture du 26 novembre 2021 ;
Composition de la Cour :
La cause a été débattue et plaidée en audience publique 10 février 2021, devant M. RIPOLL, conseiller désigné par l'ordonnance n° 83/OD/PP.CA/21 du Premier Président de la Cour d'Appel de Papeete en date du 15 décembre 2021 pour faire fonction de Président dans le présent dossier, Mme BRENGARD, président de chambre, Mme TISSOT, vice-présidente placée auprès du premier président, qui ont délibéré conformément à la loi ;
Greffier lors des débats : Mme SUHAS-TEVERO ;
Arrêt par défaut ;
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 264 du code de procédure civile de Polynésie française ;
Signé par M. RIPOLL, président et par Mme SUHAS-TEVERO, greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
A R R E T,
Par arrêt en date du 8 juillet 2021 auquel il est renvoyé pour l'exposé du litige et de la procédure antérieure, la cour a :
Vu l'arrêt avant dire droit du 29 mars 2018 ;
Constaté l'interruption de l'instance ;
Dit qu'elle sera reprise sur justification de l'appel en cause des ayants droit de [E] [W] [ND] épouse [MG] née le 17 novembre 1939 à [Localité 7], décédée le 8 décembre 2013 à [Localité 7] ;
Renvoyé pour ordre l'affaire à l'audience des mises en état du vendredi 22 octobre 2021 à 8 h 30 ;
Réservé les frais irrépétibles et les dépens.
L'arrêt en date du 8 juillet 2021 a constaté l'interruption de l'instance par le décès d'une partie. En l'absence de toute diligence des parties, la clôture a été prononcée le 26 novembre 2021. Il y a lieu de prononcer la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
La Cour, statuant par mise à disposition, publiquement, par défaut, en matière civile et en dernier ressort ;
Vu l'arrêt en date du 8 juillet 2021 ;
Prononce la radiation de l'affaire et son retrait du rang des affaires en cours.
Prononcé à [Localité 7], le 12 mai 2022.
Le Greffier, Le Président,
signé : M. SUHAS-TEVEROsigné : G. RIPOLL
