La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

20/12/2019 | FRANCE | N°19/001401

France | France, Cour d'appel de Papeete, 10, 20 décembre 2019, 19/001401


COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile
---

RG : 19/00140
APPELANTS

Madame K... Q...
Monsieur F... Q...

assistés de Me François QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE

SAS NACC

assistée de Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 573

Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons

que Me QUINQUIS conseil de Mme K... Q... et M. F... Q... se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement no 149, rg 18/51...

COUR D'APPEL DE PAPEETE

Chambre Civile
---

RG : 19/00140
APPELANTS

Madame K... Q...
Monsieur F... Q...

assistés de Me François QUINQUIS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMEE

SAS NACC

assistée de Me Gilles JOURDAINNE, avocat au barreau de POLYNESIE

ORDONNANCE DE DESISTEMENT No 573

Nous, Patrice GELPI, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Faimano NATUA, faisant fonction de greffier ;

Vu les articles 51, 221 et suivants et 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française,

Constatons que Me QUINQUIS conseil de Mme K... Q... et M. F... Q... se désiste de son appel formé à l'encontre du jugement no 149, rg 18/518 du Tribunal de première instance de Papeete du 18 mars 2019 ;

Constatons que SAS NACC, accepte ce désistement ;

PAR CES MOTIFS,

Déclarons le désistement parfait ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Papeete par l'effet de l'acquiescement à la décision susvisée ;

Laissons les dépens à la charge de chacune des parties.
A Papeete, le 20 décembre 2019.

Le greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

Signé : F. NATUA Signé : P. GELPI

Copies notifiées ce jour


Synthèse
Tribunal : Cour d'appel de Papeete
Formation : 10
Numéro d'arrêt : 19/001401
Date de la décision : 20/12/2019
Sens de l'arrêt : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Origine de la décision
Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.appel.papeete;arret;2019-12-20;19.001401 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award