N° de minute : 2024/51
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 1er juillet 2024
Chambre commerciale
N° RG 24/00005 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UP7
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 7 décembre 2023 par le tribunal mixte de commerce de NOUMEA (RG n° 2023/2104)
Saisine de la cour : 19 janvier 2024
APPELANT
S.A.R.L. FUELTECH, représentée par M. [S] [N], gérant en exercice au jour de l'ouverture de la liquidation judiciaire,
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Cédric Bernard BULL, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.E.L.A.R.L. [F] [J], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société FUELTECH,
Siège social : [Adresse 1]
AUTRE INTERVENANT
LE MINISTERE PUBLIC
01/07/2024 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me [J] ;
Expéditions - MP ; Me BULL ;
- Copie CA ; Copie TMC
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 15 avril 2024, en chambre du conseil, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Selon jugement en date du 7 décembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Nouméa, sur la requête du dirigeant de la débitrice, a :
- constaté l'état de cessation des paiements de la société Fueltech, qui exerçait une activité de carrosserie et peinture de véhicules légers et poids lourds, maintenance et entretien des véhicules légers et poids lourds,
- ouvert la liquidation judiciaire simplifiée de la société Fueltech,
- fixé la date provisoire de cessation des paiements au 7 juin 2022,
- désigné les organes de la procédure, dont la selarl [J] en qualité de liquidateur judiciaire.
Selon requête déposée le 19 janvier 2024, la société Fueltech a interjeté appel de cette décision.
Aux termes de son mémoire ampliatif déposé le 14 mars 2024, la société Fueltech demande à la cour de :
- infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé la date de cessation des paiements au 7 juin 2022 ;
- fixer la date de cessation des paiements au 24 novembre 2023.
Selon conclusions déposées le 22 mars 2024, la selarl [J] prie la cour de :
- débouter l'appelante de sa demande ;
- confirmer la décision entreprise.
Dans des conclusions datées du 18 mars 2024, le ministère public sollicite la confirmation du jugement entrepris.
Sur ce, la cour,
La société Fueltech conteste la date de cessation des paiements retenue par le tribunal mixte de commerce.
Les éléments comptables versés par la débitrice établissent qu'au 31 décembre 2021, ses capitaux propres étaient significativement négatifs (- 30 927 799 FCFP) pour un capital social de 100 000 FCFP. A la même date, elle n'avait aucune disponibilité alors que sa seule dette envers la CAFAT s'établissait à 12 711 719 FCFP. La déclaration de créance de cet organisme social démontre que la société Fueltech ne réglait plus ses charges sociales depuis le second trimestre 2020. La société Fueltech qui ne démontre pas avoir négocié un plan d'apurement de sa dette avec la CAFAT, ni ne justifie qu'elle bénéficiait d'une ligne de crédit qui lui permettait de l'honorer, était dans l'incapacité d'honorer ses engagements à la date du 31 décembre 2021. La situation financière de la société Fueltech s'est encore dégradée au cours de l'exercice 2022 puisqu'au 31 décembre 2022, ses capitaux propres étaient de - 42 889 332 FCFP. Il résulte de ces éléments que la débitrice était en état de cessation des paiements à la date du 7 juin 2022 et que sa contestation n'est pas justifiée.
Par ces motifs
La cour,
Confirme le jugement entrepris ;
Met les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le greffier, Le président.
