COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Numéro de répertoire général : N° RG 24/00013 - N° Portalis DBWF-V-B7I-UVN
Date de la saisine : 14 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 14 Février 2024
Origine de la décision attaquée : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA
Magistrat chargé de la mise en état : M. Philippe ALLARD, Président de chambre
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LISTE DES PARTIES ET AVOCATS DU DOSSIER
Organisme CAFAT, représentée par son Directeur en exercice, demeurant [Adresse 3]
Représentée par Me Béatrice AUPLAT-GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA
APPELANT
S.E.L.A.R.L. MARY LAURE GASTAUD, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège, agissant en qualité de Mandataire Liquidateur de la société LE MYRAMAR, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de Nouméa en date du 28 mars 2022., demeurant [Adresse 1]
S.C.P. CBF ASSOCIES, représentée par son Directeur Pacifique Monsieur [R] [S], ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes ainsi qu'il le déclare, agissant en qualité de représentant de la société LE MYRAMAR, demeurant [Adresse 2]
INTIMES
LE MINISTERE PUBLIC
ORDONNANCE CONSTATANT UN DÉSISTEMENT D'APPEL
Nous, magistrat chargé de la mise en état de la procédure,
Vu le désistement d'appel de La CAFAT, représentée par son Directeur en exercice enregistré au greffe le 29/04/2024 ;
Attendu que ce désistement étant sans réserve et aucune autre partie n'ayant formé un appel ou une demande incidente, il convient de le constater ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 à 405 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ;
Constatons le désistement d'appel de La CAFAT, représentée par son Directeur en exercice ;
Disons que les dépens, s'il en est, resteront à sa charge.
NOUMÉA, le 29 Avril 2024
Le magistrat chargé de la mise en état,
M. Philippe ALLARD, Président de chambre
Le greffier soussigné atteste avoir transmis aux avocats copie de cette ordonnance aux conseils le : 29/04/2024 par RPVA, MAIL et voie du palais
