N° de minute : 83/2023
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 27 avril 2023
Chambre civile
Numéro R.G. : N° RG 22/00285 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TK3
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 avril 2022 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° 20/3717)
Saisine de la cour : 3 juin 2022
APPELANT
Mme [W] [J]
née le [Date naissance 2] 1955 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Stéphane LENTIGNAC, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT DE GRESLAN-LENTIGNAC, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
S.A. BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT (BCI)
Siège social : [Adresse 3]
Représentée par Me Anne-Laure VERKEYN, membre de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 9 mars 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Philippe ALLARD.
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
***************************************
Suivant acte notarié reçu le 2 septembre 2004, la société Banque calédonienne d'investissement (BCI) a consenti à Mme [J] un prêt d'un montant de 31.500.000 FCFP, remboursable en 180 mensualités de 261.579 FCFP du 5 octobre 2004 au 5 septembre 2019, destiné à financer l'acquisition d'une habitation individuelle.
Suivant acte notarié reçu le 5 juin 2015, la société BCI a consenti à la SCI W.J.C.N. un prêt de 50.000.000 FCFP, remboursable en 124 mensualités de 478.917 FCFP puis en 20 mensualités de 476.898 FCFP, à compter du 5 juillet 2015, afin de financer l'acquisition d'un bien immobilier sis à Nouméa. Le remboursement du prêt a été garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Mme [J] à hauteur de 50.000.000 FCFP en capital, intérêts, commissions, taxes, frais, honoraires, indemnités et accessoires.
Selon jugement du 17 octobre 2016, la SCI W.J.C.N. a été placée en redressement judiciaire.
Par lettre datée du 18 novembre 2016, la société BCI a déclarée sa créance au titre du prêt.
Le 17 décembre 2018, un plan de redressement de cette société a été adopté.
Selon requête introductive d'instance déposée le 30 décembre 2020, la société BCI a poursuivi Mme [J] devant le tribunal de première instance de Nouméa en exécution de ses engagements.
Selon jugement réputé contradictoire du 25 avril 2022, le tribunal de première instance de Nouméa a :
- condamné Mme [J] à payer en deniers ou quittance à la société BCI la somme de 10.201.581 FCFP au titre du prêt n° 20404373, outre intérêts au taux légal à compter du 20 août 2020,
- condamné Mme [J], en sa qualité de caution de la SCI W.J.C.N., à payer en deniers ou quittance à la société BCI la somme de 45.484.676 FCFP majorée des intérêts au taux contractuel de 5,20 % à compter du 20 août 2020, ainsi que celle de 50.000 FCFP au titre de l'indemnité de défaillance avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
- débouté la société BCI du surplus de ses demandes,
- condamné Mme [J] au paiement de la somme de 200.000 FCFP au titre des frais non répétibles ainsi qu'aux dépens, en ce compris le coût des deux sommations de payer en date du 20 août 2020, dont distraction au profit du cabinet Boissery - Di Luccio - Verkeyn.
Selon requête déposée le 3 juin 2022, Mme [J] a interjeté appel de cette décision.
Le 12 septembre 2022, la radiation de l'affaire a été ordonnée en raison de l'absence de dépôt du mémoire ampliatif.
Le 21 septembre 2022, la société intimée a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle.
L'affaire a été fixée à l'audience du 9 mars 2023.
Sur ce, la cour,
Attendu que l'affaire a été rétablie sur l'initiative de la société BCI, intimée, qui a demandé que l'affaire soit jugée au vu des conclusions de première instance ;
Attendu que c'est par une exacte appréciation des éléments de la cause, et par des motifs pertinents que la Cour adopte, que le premier juge, après avoir vérifié que l'action de la banque au titre du prêt immobilier n'était pas prescrite et observé que la débitrice, sommée le 20 août 2020 d'exécuter ses engagements, avait reconnu devoir les sommes réclamées, a condamné Mme [J] aux montants retenus dans le jugement ;
Par ces motifs :
La cour,
Confirme le jugement entrepris ;
Condamne Mme [J] aux dépens d'appel.
Le greffier, Le président.
