N° de minute : 74/2023
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt en rectification d'erreur matérielle
du 17 avril 2023
Chambre civile
Numéro R.G. : N° RG 22/00323 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TNT
Par requête en rectification d'erreur matérielle du 8 novembre 2022, d'un arrêt rendu le 24 octobre 2022 (RG n° 21/190) par la Cour d'appel de Nouméa, faisant suite à une décision rendue le 31 mai 2021 par le tribunal de première instance de Nouméa.
REQUERANT
Société BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT - BCI,
Siège social : [Adresse 6]
Représentée par Me Audrey NOYON de la SELARL A.NOYON AVOCAT, avocat au barreau de NOUMEA
CONTRE
Mme [Z], [B], [V] [G]
née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 7] ([Localité 7]),
demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Gustave TEHIO de la SELARL TEHIO, avocat au barreau de NOUMEA
AUTRES INTERVENANTS
Société BNP PARIBAS NOUVELLE CALEDONIE,
Siège social : [Adresse 4]
Représentée par Me Pierre-Henri LOUAULT de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS JURISCAL, avocat au barreau de NOUMEA
M. [H] [I] [U]
né le [Date naissance 5] 1994 à [Localité 7] ([Localité 7]),
demeurant [Adresse 3]
Représenté par Me Christelle MARTINEZ de la SARL CHRISTELLE MARTINEZ, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 3 avril 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
M. Thibaud SOUBEYRAN, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : M. Petelo GOGO
Greffier lors de la mise à disposition : M. Petelo GOGO
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par M. Petelo GOGO, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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PROCÉDURE EN RECTIFICATION D'ERREUR
Par arrêt du 24 octobre 2022, la cour d'appel de Nouméa a confirmé le jugement n° 21/320 rendu le 31/05/2021 par le tribunal de première instance de Nouméa en toutes ses dispositions,
y ajoutant, a :
- constaté l'intervention volontaire de la S.A BNP PARISBAS en cause d'appel et la déclare recevable, et au fond l'en a débouté,
- rejeté la demande de la S.A BNP PARIBAS NC, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile dirigée contre Mme [G],
- déclaré irrecevable l'intervention forcée en cause d'appel de M. [U] par la S.A BNP PARIBAS,
- débouté M. [U] de sa demande contre Mme [G] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit que la S.A BNP PARIBAS supportera les frais de la mise en cause de M. [U],
- condamné Mme [G] aux dépens de l'instance d'appel à l'exception des frais en intervention forcée de M. [U].
Par acte reçu au greffe le 08/11/2022, la société Banque calédonienne d'investissement a saisi la cour d'une requête en rectification d'erreur matérielle aux motifs que l'arrêt a omis de reprendre dans le dispositif la condamnation de Mme [G] au paiement de la somme de 120 000 Fcfp prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile qui était développée dans la motivation.
Vu l'article 462 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête ; il peut aussi se saisir d'office.
Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.
En l'espèce, la simple lecture de la décision permet de constater la non-reprise dans le dispositif de la condamnation de Mme [G] prononcée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société BCI . Il s'agit d' une simple erreur de plume qu'il convient de rectifier.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Rectifie l'arrêt du 24/10/2022 en ce qu'il faut ajouter au dispositif la mention suivante :
« Condamne Mme [Z] [G] à payer à la BCI la somme de 120 000 Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel ; »
Laisse les dépens de la présente instance à la charge de l'Etat.
Le greffier, Le président.
