N° de minute : 40/2023
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 20 février 2023
Chambre civile
Numéro R.G. : N° RG 22/00132 - N° Portalis DBWF-V-B7G-TBH
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :18/506)
Saisine de la cour : 16 mai 2022
APPELANT
Société d'assurance QBE INSURANCE
Siège social : [Adresse 2]
Représentée par Me Cécile MORESCO, membre de la SELARL AGUILA-MORESCO, avocat au barreau de NOUMEA
INTIMÉ
Société d'assurance GENERALI PACIFIQUE NC
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Servane GARRIDO-LUCAS, membre de la SELARL SOCIETE D'AVOCAT SERVANE GARRIDO-LUCAS, avocat au barreau de NOUMEA
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 1er Décembre 2022, en audience publique, devant la cour composée de :
M. Philippe ALLARD, Président de chambre, président,
Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller,
Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller,
qui en ont délibéré, sur le rapport de Mme Marie-Claude XIVECAS.
Greffier lors des débats : Mme Isabelle VALLEE
Greffier lors de la mise à disposition : Mme Isabelle VALLEE
ARRÊT :
- contradictoire,
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, le délibéré fixé au 30/01/2023 ayant été prorogé au 20/02/2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie,
- signé par M. Philippe ALLARD, président, et par Mme Isabelle VALLEE, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.
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Vu le jugement rendu le 9 novembre 2020 par le tribunal de première instance de Nouméa dans une instance opposant la société QBE insurance international limited à la société Generali Pacifique NC,
Vu la requête d'appel déposée le 10 décembre 2020 par la société QBE insurance international limited,
Vu l'ordonnance de radiation prise le 11 mai 2021 au visa de l'article 904 du code de procédure civile,
Vu la demande de rétablissement au rôle transmise le 17 mai 2022 par la société Generali Pacifique NC,
Vu l'ordonnance de clôture du 18 mai 2022,
Vu l'arrêt du 24 octobre 2022 ayant ordonné la réouverture des débats afin que les parties s'expliquent sur le moyen soulevé d'office tiré de l'irrecevabilité de l'appel,
Vu la note transmise le 30 novembre 2022 par laquelle la société QBE insurance international limited déclare se désister de son appel,
Vu les conclusions transmises le 14 novembre 2022 dans lesquelles la société Generali Pacifique NC demande à la cour de dire irrecevable l'appel, de confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, de condamner la société QBE insurance international limited au paiement d'une somme de 200.000 FCFP au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens de l'instance dont distraction au profit de la selarl Garrido- Lucas,
Attendu que le montant de la demande dont avait été saisie le tribunal de première instance de Nouméa ayant été inférieur ou égal à 3.771 €, le jugement entrepris a été rendu en dernier ressort de sorte que l'appel est irrecevable ;
Par ces motifs
La cour,
Déclare l'appel irrecevable ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Déboute la société Generali Pacifique NC de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société QBE insurance international limited aux dépens de l'appel, dont distraction au profit de la selarl Garrido - Lucas.
Le greffier, Le président.
